Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ETAPE AUVERGNE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

L'ASSOCIATION ETAPE AUVERGNE

Association Loi 1901

Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont

Représentée par , en sa qualité de Directrice

Ci-après dénommée l'Association

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier un accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l'activité de l'Association ;

• De la situation comparée des hommes et des femmes dans l'Association telle qu’elle résulte des documents remis à la délégation syndicale préalablement à la négociation ;

• Des enjeux de l'Association qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité.

Il est ressorti de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021 que l’Association comptabilisait un total de 75 points.

Ainsi, l’établissement de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021 relève plusieurs inégalités professionnelles qui sont les suivantes :

• Un écart relatif au taux d’augmentation individuelle en faveur des femmes,

• Une inégale répartition du nombre d’hommes et de femmes au sein de l’Association.

Après avoir examiné les thématiques visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les 5 domaines d’action suivants et d’apporter des objectifs de progressions concernant les inégalités relevées :

• Formation, article 1

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, Article 2

• La rémunération effective, Article 3

• La disparité au sein des effectifs, Article 4

• Le taux d’augmentation individuelle, Article 5

EN CONSEQUENCE ELLES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

1. OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :

1. FORMATION

   1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

L'accès à la formation professionnelle et à l’évolution professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs de progression suivants :

• L’Association garantit à 100% dans les mêmes conditions l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

• L’Association garantit à 100% dans les mêmes conditions l’égalité d’accès des hommes et des femmes à une évolution professionnelle susceptible d’être envisagée après une formation qualifiante suivie.

• L’Association favorisera les formations des hommes afin d’accéder à une promotion en vue d’améliorer l’index Egalité professionnelle 2022.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage d’actions de formation professionnelle accordées aux femmes et aux hommes par rapport à leurs demandes.

• Pourcentage de proposition d’évolutions professionnelles faites aux hommes et femmes ayant suivi une formation qualifiante.

  2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

     1. Modalités organisation des formations

Objectifs chiffrés annuel

• 80 % des sessions de formation seront de durée inférieure à 21 heures ;

• 80 % des sessions de formation doivent être dispensées pendant les horaires de travail.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de sessions de formation de durée inférieure à 21 heures ;

• Pourcentage de sessions de formation dispensées pendant les heures de travail

  2. Accès aux postes disponibles après suivi d’une formation qualifiante

Objectif chiffré

Sous réserve de leur aptitude médicale déterminée par le médecin du travail 100% des postes disponibles seront proposés indistinctement aux femmes et aux hommes ayant suivi avec succès une formation qualifiante leur permettant d’y accéder.

Constitue une formation qualifiante les formations sanctionnées par un diplôme, titre, attestation, certificat, reconnues par l’OPCO.

Indicateurs de suivi annuel

• Nombre de femmes et d’hommes ayant suivi avec succès une formation qualifiante au cours de l’année.

• Nombre de postes disponibles et proposés au cours de l’année qui correspondent aux formations qualifiantes suivies.

• Pourcentage de femmes ayant reçu une proposition de poste correspondant à la formation qualifiante suivie avec succès.

• Pourcentage d’hommes ayant reçu une proposition de poste correspondant à la formation qualifiante suivie avec succès.

2. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

   1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

Les partenaires sociaux souhaitent permettre à 100% des salariés hommes ou femmes ayant une responsabilité parentale auprès d’enfants, scolarisés jusqu’en sixième, de bénéficier de mesures visant à articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Ils souhaitent également favoriser le lien nouveau-né/parents.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés hommes et femmes de l’Association ayant une responsabilité parentale auprès d’enfants, scolarisés jusqu’en sixième, bénéficiant de mesures visant à articuler vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

• Pourcentage de salariés de l’Association ayant, après un congé maternité ou celui de leur conjoint, pu accoler tout ou partie des congés acquis dans l’année écoulée.

  2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Dans le cadre du présent accord l’Association prend les engagements suivants :

Objectifs

• 90 % des salariés concernés pourront accoler leurs droits à congés payés acquis (à l’exception par conséquent des congés en cours d’acquisition) à la suite du congé maternité dont elles, ou leur conjoint, auront bénéficié.

• 100 % des salariés qui ont des enfants entrant jusqu’en classe de sixième bénéficieront sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire à définir d’un commun accord avec la Direction.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié à leur demande de la prise de leurs congés payés acquis accolés au congé maternité dont elles ou leur conjoint, ont bénéficié.

• Pourcentage de salariés qui ont un enfant entrant jusqu’en classe de sixième ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire.

3. LA REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération effective est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement professionnel entre les hommes et les femmes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs de progression et des actions suivants :

3.1 Egalité de rémunération à l’embauche

3.1.1 Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

• Objectif chiffré :

L’Association garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération à l’embauche pour le même poste à compétences et expériences équivalentes.

• Indicateurs de suivi annuel :

Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires d’embauche des hommes et des femmes de l’année écoulé, poste par poste, à compétences et expériences équivalentes.

3.1.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Réaliser un bilan comparatif annuel hommes / femmes portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

Objectifs chiffrés annuel

• 100 % des postes à pourvoir donnent lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération à proposer ;

• 100 % des offres d’embauches sur un même poste sont, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, proposées à un salaire identique.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage des postes à pourvoir au cours de l’année ayant donnés lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération ;

• Pourcentage des propositions d’embauches faites avec un salaire identique sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents.

3.2 Egalité de rémunération tout au long du parcours professionnel

3.2.1 Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectif chiffré 

L’Association garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération pour le même poste, à compétences et expériences et responsabilités équivalentes.

Indicateurs de suivi annuel 

Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires des hommes et des femmes par type de poste, à compétences et expériences et responsabilités équivalentes.

3.2.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs chiffrés annuel

• 10 % des postes de l’Association donnent lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;

• 100 % des rémunérations versées pour un même poste, quel que soit le sexe, sont, à diplôme, expérience et responsabilités équivalents, analogues.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage des postes de l’Association ayant donnés lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;

• Pourcentage des salariés bénéficiant pour un même poste, quel que soit le sexe, à diplôme, expérience et responsabilités équivalents, d’une rémunération analogue.

4. LA PARITE AU SEIN DES EFFECTIFS

Il a été relevé que le nombre d’hommes et de femmes au sein de l’Association que la parité n’est pas strictement respectée pour l’année 2021.

En effet, il ressort que l’Association comptabilise sur un effectif total de 186 salariés, 103 hommes (soit 55 %) et 83 femmes (soit 45 %).

Objectif de progression :

• L’Association s’engage à ne pas creuser l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes.

• Elle s’engage, également, à réduire cet écart. Pour cela, l’Association se fixe l’objectif d’atteindre un effectif de femmes de 50 % dans les années à venir.

5. LE TAUX D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021 laisse apparaître un écart au niveau de l’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles. Cet écart apparait favorable aux femmes.

Explication :

Ce phénomène s’explique dû fait que lors du calcul nécessaire à l’établissement de l’index sus évoquée, trois hommes n’ont pas été pris en compte dans le calcul. Cela s’explique par le fait que lorsque des salariés sont absents notamment pour maladie durant la moitié de la période de référence, c’est-à-dire plus de 6 mois, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’index professionnel.

2. SUIVI ANNUEL

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du CSE, les représentants du personnel au CSE seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au chapitre 1.

Pour ce faire la Direction établira et déposera à l’issue de l’application de l’accord dans la BDESE, un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

A l'occasion d'une réunion du CSE, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an avec effet rétroactif soit à compter du 1^er mars 2022 jusqu’au 28 février 2023.

2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une ou l’autre des parties et en tout état de cause au plus tard au terme de l’accord.

3. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire, à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DDETSPP du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.

Fait à VERGONGHEON

En 4 exemplaires originaux

Le 26 juillet 2022

Pour l’Association ETAPE AUVERGNE Pour l'organisation syndicale CGT La Directrice La Déléguée syndicale