Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO POUR 2020" chez ETAPE AUVERGNE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'ASSOCIATION ETAPE AUVERGNE

Association Loi 1901

Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont

Représentée par , en sa qualité de Directrice

Ci-après dénommée l'Association

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELE PREALABLEMENT QUE :

Par courrier du 20 décembre 2019, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association.

Au cours de la première réunion a été fixé le calendrier des négociations, le lieu des négociations et la liste des informations à remettre à la délégation syndicale ainsi que la date de cette remise.

Conformément à l'accord intervenu à l'issue de cette première réunion, six (6) réunions de négociation ont eues lieu respectivement le 22 janvier 2020, 29 janvier 2020, 05 février 2020, 17 juin 2020, 1^er juillet 2020 et le 16 septembre 2020.

L'Association a par ailleurs transmis le 17 janvier 2020 à la délégation syndicale l'ensemble des informations convenues portant notamment comparaison de la situation hommes / femmes par catégories professionnelles.

Les parties ont constaté lors de l'ouverture des négociations, à la lecture des informations remises, qu'aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n'existe au sein de l'Association.

A l’issue des négociations, qui ont portés sur l’ensemble des thèmes légaux, les parties sont convenues de conclure des accords d’entreprise relatifs à :

• L’organisation et la périodicité des négociations obligatoires

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Au statut collectif du personnel de l’association ETAPE Auvergne ainsi que sur l’organisation de son dialogue social

A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. L’organisation et la périodicité des négociations obligatoires

Les parties soussignées sont donc convenus d’user de cette faculté et de conclure le présent accord afin de fixer :

• La périodicité des négociations

• Les thèmes des négociations et leur contenu 

• Le calendrier et les lieux de réunions 

• Les informations que l’employeur remet aux négociations sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise 

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires se sont réunies afin de négocier un accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Après avoir examiné les thématiques visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties sont convenues de retenir les 3 domaines d’action suivants :

• La formation

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• La rémunération effective

3. Accord relatif au statut collectif du personnel de l’association etape auvergne ainsi que sur l’organisation du dialogue social

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association Etape Auvergne, toutes catégories professionnelles confondues, quel que soit leur établissement d'affectation.

Les parties s’accordent à reconnaître que l’association dans son ensemble n’entre dans le champ d’application d’aucune convention collective de branche étendue.

Le présent accord annule et remplace les anciennes dispositions conventionnelles et les usages antérieurement en vigueur au sein de l’association à l’exception de l’accord du 9 février 2011, relatif à l’aménagement du temps de travail qui demeure applicable sous réserve des modifications apportées par présent accord.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2020 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Association dans les matières qu'il traite.

4.2. Révision et dénonciation

Une demande de révision du présent accord pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-dessous.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

4.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Le présent accord sera ensuite déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et, en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

Fait VERGONGHEON

Le 16 septembre 2020

Pour l'Association ETAPE AUVERGNE Pour le syndicat CGT

La Directrice La Déléguée Syndicale