Accord d'entreprise "Accord d'entreprise SAMSIC APMR - Négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SAMSIC ASSISTANCE - SAMSIC A.P.M.R.

ACCORD D’ENTREPRISE SAMSIC A.P.M.R.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société SAMSIC A.P.M.R. située Bat 6 – Le Dôme - Zone Roissypole 95700 ROISSY CHARLES DE GAULLE, représentée par Madame XXXXX, Directrice d’Exploitation

D’une part,

ET

L’organisations syndicale ci-dessous désigné :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par Monsieur XXXXX Délégué Syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction et la Délégation de l’organisation syndicale CGT se sont réunis les 10 et 23 juin 2021 ainsi que le 1^er Juillet 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail dans les locaux de la Société situés 6 rue de la Haye - Bât.6 - Le Dôme - zone Roissy pôle - Aéroport Charles de Gaulle - 95700 ROISSY CHARLES DE GAULLE

La Délégation syndicale CGT a été composée comme suit :

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de Messieurs XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, et XXXXX

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Madame XXXXX, Directrice d’Exploitation de la Société SAMSIC APMR

• Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC A.P.M.R. Cependant, et sous réserve de la présence d’une mention expresse, certaines dispositions ont pour vocation à s’appliquer seulement à une ou plusieurs catégories de personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

Article 2.1 – Négociation d’une prime exceptionnelle de continuité d’activité pour l’année 2021

Une prime exceptionnelle de continuité d’activité pour l’année 2021 est négociée en parallèle de cette négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Article 2.2 - Budget des Activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE):

Les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés n’étant pas soumises à cotisations sociales collectées par l’URSSAF et n’apparaissant donc pas dans la masse salariale de la Déclaration Sociale Nominative, elles ne sont donc pas intégrées dans le calcul des subventions annuelles à verser au CSE, et donc de la subvention annuelle des activités sociales et culturelles versée au CSE sur l’année 2021.

En conséquence, les parties conviennent de se revoir au mois de Novembre 2021 afin de statuer sur l’attribution éventuelle, à titre exceptionnel, d’une contribution financière supplémentaires sur le budget des activités sociales et culturelles 2021du CSE.

Dans le cas où les parties au présent accord collectif décideraient, au mois de novembre 2021, de l’attribution d’une contribution financière supplémentaire et exceptionnelle sur le budget annuel 2021 des activités sociales et culturelles du CSE, un avenant au présent accord collectif sera conclu.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au mois d’Octobre 2021 afin de statuer sur l’attribution, à titre exceptionnel, d’une contribution financière supplémentaires sur le budget des activités sociales et culturelles 2021 du CSE et également de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord collectif.

Article 3.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 3.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans la Société SAMSIC APMR.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

A Roissy CDG, le 09 août 2021

Pour la Direction, Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Madame XXXXX Monsieur XXXXX

Directrice d’Exploitation