Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SAMSIC A.P.M.R. REVALORISATION PRIME NON ACCIDENT" chez SAMSIC ASSISTANCE - SAMSIC A.P.M.R.

ENTRE

La société SAMSIC A.P.M.R., 4rue de Berlin Roissy Continental Square 2 93290 Tremblay en France, siret 507566511, représentée par M. Directeur d’Exploitation

ET

L’organisations syndicale ci-dessous désigne :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par M.,

Préambule :

l0’une part,

D’autre part,

Les représentants de la Direction et la Délégation de l’organisation syndicale CGT se sont réunis le 11 Juillet 2022, afin d’aborder la nécessaire revalorisation de la prime non accident dans les locaux de la Société situés 4 place de Berlin — Bat Neptune — Continental Square zone Roissy pole - Aeroport Charles de Gaulle - 95700 ROISSY CHARLES DE GAUL1.E

La Délégation syndicale CGT a été composée comme suit :

• M. délégué syndical accompagné de M., M., M., M.

La Délégation patronale a été composée comme suit :

• M. directeur d’exploitation de la Société SAMSIC APMR,

• M. directeur des ressources humaines.

les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC A.P.M.R. Cependant, et sous réserve de la présence d’une mention expresse, certaines dispositions ont pour vocation à s’appliquer seulement à une ou plusieurs catégories personnel.

Article Unique – Revalorisation des primes de non accident

Les primes de non accident sont portées à 60 € par mois pour les chauffeurs Navette et à 160 € par mois pour les chauffeurs Help à compter du 1/07/2022. Les conditions d’attribution demeurent inchangées.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter dc leur date d’ap|o1ication, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur au lendemain du joui qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières sui l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord.

Article 3.3 — Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommander avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution 1cgis1ative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 3.4 — Dénonciation de l'accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la 1egisIation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposé par la partie qui dénonce auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition dc rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pont tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur: jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution. Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

An le 5.5 — Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signe par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiche dans la Société SAMSIC APMR.

Le présent accord sera également dépose :

en version électronique auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes

en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

A Tremblay, le 26/7/ 2022

Pour la Direction, Directrice d’Exp1oitation

Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),