ACCORD de prorogation DES ACCORDS RELATIFS AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES représentaTIVEs du personnel ET RELATIFS AU DROIT SYNDICAL au sein de l’UES MALAKOFF MEDERIC

Entre,

L’ensemble des entités énumérées à l’article 1 du présent accord, représenté par Monsieur A, Directeur Général Délégué, dûment mandaté à cet effet :

D’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives :

• C.F.D.T - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non salariés non agricoles, représenté par Monsieur C, Délégué Syndical Central,

• C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur D, Délégué Syndical Central,

• C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule

Les parties rappellent que, suite à plusieurs opérations de transfert, telles que définies par l’avenant à l’accord relatif à la définition du périmètre de l’UES MALAKOFF MEDERIC du 4 décembre 2015, par le protocole d’accord sur les modalités de transfert des contrats de travail des collaborateurs de MALAKOFF MEDERIC SERVICES au sein de l’Association de Moyens Assurances (AMA) du 26 janvier 2016, par le protocole d’accord sur les modalités de transfert des contrats de travail des collaborateurs QUATREM au sein de l’Association de Moyens Assurances du 3 mars 2016 et par l’accord relatif à la composition des comités d’établissement et du comité central d’entreprise de l’Unité Économique et Sociale MALAKOFF MEDERIC du 18 mars 2016, les mandats des délégués du personnel, les mandats des membres des Comités d’Etablissement et les mandats des membres des CHSCT au sein de l’UES MALAKOFF MEDERIC devaient prendre fin le 22 février 2018.

Par accord unanime conclu le 23 novembre 2017, les parties sont convenues de proroger les mandats susvisés jusqu’à l’issue du processus électoral qui devait intervenir à compter du mois de septembre 2018 et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018.

Des négociations relatives à l’organisation sociale au sein de l’UES Malakoff Médéric devant servir de cadre aux élections professionnelles ont débutées au mois de janvier 2018.

Le 13 juin 2018, les conseils d’administration des associations sommitales de Malakoff Médéric et d’Humanis ont adopté le principe du rapprochement des deux groupes. Les organisations syndicales représentatives ont unanimement sollicité le report des élections professionnelles dont le 1er tour devait avoir lieu à compter du 27 septembre 2018 et la Direction ne s'est pas opposée à cette demande de report.

Dans ce contexte, les négociations entamées n’ayant pu aboutir, les parties se sont rencontrées afin de convenir d’une nouvelle prorogation des mandats susvisés.

Par accord en date du 20 septembre 2018, les mandats susvisés ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 1

Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, le périmètre de l'Unité Économique et Sociale Malakoff Médéric comprend :

• l’Association de Moyens Assurances

• l’Association de Moyens Retraite

• la SAS Le Cercle Malakoff Médéric

• le Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Ile de France Chabrol

• l’APRES.

Article 2

Les parties conviennent que pour la durée de prorogation des mandats visée au préambule, les accords suivants continueront de produire leurs effets :

• Accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de l'UES Malakoff Médéric du 20 juillet 2009 et son avenant du 14 février 2011,

• Accord relatif au droit syndical au sein de l'UES Malakoff Médéric du 20 juillet 2009,

• Accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de Malakoff Médéric Services du 13 mai 2013,

• Accord relatif au Droit Syndical au sein de Malakoff Médéric Services du 13 mai 2013,

• Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel de QUATREM du 19 mars 2007,

• Avenant n°1 à l'Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel de QUATREM du 11 avril 2008,

• Avenant n°2 à l’accord relatif aux instances représentatives du personnel de QUATREM du 26 mars 2008.

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2018. Les accords visés à l’article 2 cesseront de produire leurs effets sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure de dénonciation.

Dans le cadre du projet de rapprochement entre Malakoff Médéric et Humanis et la création de 2 nouvelles structures employeurs au 1^er janvier 2019, les parties conviennent de se rencontrer avant la fin de l’année 2018 pour négocier les modalités de survie des institutions représentatives du personnel de chacun des deux groupes pendant la période transitoire débutant le 1^er janvier 2019.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Article 4

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 20 septembre 2018

Pour l’ensemble des entités telles qu’énumérées à l’article 1,

Directeur Général Délégué

Monsieur A

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

Monsieur B Monsieur C

Pour la C.F.E.-C.G.C IPRC Pour la C.G.T - F.O

Monsieur D Monsieur E