Accord d'entreprise "Accord relatif à la survie de la représentation syndicale dans le cadre du rapprochement Malakoff Médéric Humanis" chez AMR - ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA SURVIE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

ENTRE

• Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric (dont la liste figure en Annexe 1),

• Les Personnes Morales composant l’UES Humanis (dont la liste figure en Annexe 1),

• Le GIE SI2M,

représentés par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommés « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric :

• C.F.D.T PSTE- Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central, et Madame C, Monsieur D, Monsieur E, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur F, et Madame G, Madame H, Monsieur I, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame J, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame K, Monsieur L, Monsieur M, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur N, Délégué Syndical Central, et Madame O, Monsieur P, Monsieur Q, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Humanis :

• C.F.D.T PSTE, Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Madame R, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame S, Madame T, Monsieur U, Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame W, Déléguée Syndicale Centrale, Monsieur X, Monsieur Y en qualité de Délégués Syndicaux Centraux Adjoints,

• Syndicat C.G.T Humanis, représenté par Madame Z, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame A, Monsieur B, Monsieur C, Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.G.T.-F.O, Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central, et Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD, représentée par Monsieur J, Délégué Syndical Central, et Madame K, Madame L, Monsieur M, Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

Les Organisations Syndicales Représentatives du GIE SI2M :

• C.F.D.T PSTE, Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur O, Délégué Syndical Central,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur P, Délégué Syndical Central,

• C.F.T.C, Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur Q, Délégué Syndical Central,

• C.G.T SI2M, Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, représentée par Madame R, Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

PREAMBULE

Malakoff Médéric et Humanis ont décidé de constituer, à compter du 1^er janvier 2019, un acteur majeur de la protection sociale pour la gestion de la Retraite Complémentaire et de l’Assurance de Personnes et de l’Epargne. En conséquence, ont vocation à être créées :

• une association sommitale commune,

• une structure faîtière du groupe prudentiel pour l’assurance de personnes,

• deux nouvelles associations de moyens, entités employeurs.

A cet effet, une procédure d’information-consultation des instances de représentation du personnel compétentes (CCE de l’UES Malakoff Médéric, CE de l’UES Humanis et CE du GIE SI2M) a été initiée à compter du mois de juin 2018. Ces mêmes instances ont rendu leurs avis le 30 août 2018 pour le CE SI2M et le 7 septembre 2018 pour le CCE Malakoff Médéric et le CE Humanis.

Dans la perspective de l’organisation à venir des élections professionnelles du nouvel ensemble, élections qui interviendront au plus tard au 30 juin 2019, les parties à la négociation se sont réunis afin de définir les entités employeur constituant l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis, qui servira de cadre aux futures instances de représentation du personnel. Un accord portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis été conclu dans ce cadre le 27 novembre 2018.

Les parties se sont également rencontrées pour définir les modalités de survie et de fonctionnement de la représentation syndicale à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à l’issue du processus électoral à organiser au sein de l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir les modalités de survie et les moyens de fonctionnement associés de la représentation syndicale existante au 31 décembre 2018 au sein de l’UES Malakoff Médéric, l’UES Humanis et le GIE SI2M, dans le cadre de la nouvelle UES Malakoff Médéric Humanis à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’à l’issue du processus électoral et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

ARTICLE 2 : MAINTIEN DES MANDATS DESIGNATIFS

ARTICLE 2.1 : MANDATS SYNDICAUX VISES PAR LE MAINTIEN PROVISOIRE

Dans le cadre du rapprochement entre les groupes Malakoff Médéric et Humanis et de la mise en place de l’UES Malakoff Médéric Humanis au 1^er janvier 2019, les mandats des représentants du personnel désignés issus de l’UES Malakoff Médéric, de l’UES Humanis et du GIE SI2M cessent de plein droit, en application des dispositions légales en vigueur.

Afin d’assurer la continuité de représentation syndicale au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis nouvellement constituée, les parties conviennent du maintien des mandats syndicaux sur leur périmètre respectif, dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles à venir au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis et au plus tard jusqu’ au 30 juin 2019.

Tous les mandats désignatifs en cours au 31 décembre 2018 au sein de l’UES Malakoff Médéric, de l’UES Humanis et du GIE SI2M sont ainsi maintenus durant la période ci-dessus visée, soit les mandats des :

- délégués syndicaux centraux,

- délégués syndicaux centraux adjoints,

- délégués syndicaux d’établissement et de site,

- représentants de section syndicale.

Il est expressément rappelé que ces mandats prendront automatiquement fin à la suite de la publication des résultats du 1^er tour des élections professionnelles prévues au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis et au plus tard le 30 juin 2019.

ARTICLE 2.2. MAINTIEN DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIES

Les parties conviennent que les moyens de fonctionnement des instances ainsi maintenues qui sont définis par les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES Malakoff Médéric, de l’UES Humanis et du GIE SI2M applicable à la date du 31 décembre 2018 continueront également à s’appliquer pendant cette période de survie :

• pour les instances issues de Malakoff Médéric : Accord relatif au droit syndical au sein de l’UES Malakoff Médéric du 20 juillet 2009, Accord relatif au Droit Syndical au sein de Malakoff Médéric Services du 13 mai 2013, Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel du 19 mars 2007 de Quatrem, Avenant n°1 à l'Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel du 11 avril 2008 de Quatrem.

• pour les instances issues de Humanis : Accord relatif aux modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical du 31 mars 2016

• pour les instances issues du GIE SI2M : accord sur le dialogue social du 28 février 2007.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NEGOCIATION MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

Les parties conviennent de mettre en place à titre provisoire, à compter du 1^er janvier 2019 et dans l’attente des élections professionnelles au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis prévues au plus tard au 30 juin 2019, une instance de négociation composée d’une représentation employeur et d’une représentation syndicale.

• La délégation employeur est composée au maximum de 6 représentants.

• La délégation syndicale est composée au maximum de 7 représentants par Organisation Syndicale Représentative sur au moins un des 3 ex périmètres (UES Malakoff Médéric, UES Humanis, GIE SI2M). Ces représentants sont mandatés par chaque Fédération syndicale de la Branche IRC. En cas d’indisponibilité temporaire d’un représentant, il pourra être procédé à son remplacement par la Fédération syndicale de la Branche IRC sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures.

A compter du 1^er janvier 2019, et jusqu’à l’échéance du présent accord, les accords proposés seront soumis à la signature de chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Le ou les représentants dûment habilité(s) à signer sont désignés par chacune des Fédérations Syndicales de la Branche IRC.

Conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, l’appréciation de la condition de majorité sera mesurée au regard de la représentativité calculée sur le périmètre consolidé (cf représentativité Loi dite El Khomri en annexe 2).

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, et à défaut d’être reconduit, il cessera de s’appliquer à l’issue du processus électoral et dont l’échéance est envisagée au plus tard le 30 juin 2019.

ARTICLE 5 : SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux dispositions relatives à la composition des délégations syndicales participant à l’instance de négociation commune figurant en annexe 2 de l’accord de méthode relatif aux modalités de négociation jusqu’à l’issue des élections professionnelles dans le cadre du rapprochement Malakoff Médéric Humanis conclu le 27 novembre 2018.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 6 décembre 2018

Fait à Malakoff, le 6 décembre 2018

(en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer)

ANNEXE 1

Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric à la date de signature du présent accord :

• L’Association de Moyens Assurances (AMA)

• L’Association de Moyens Retraite (AMR)

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric

Liste des Personnes Morales composant l’UES Humanis à la date de signature du présent accord :

• GIE HUMANIS Retraite Complémentaire et Action Sociale

• GIE HUMANIS Assurance de Personnes

• GIE HUMANIS Fonctions Groupe

• IPSEC

• IEFP EPARGNE SALARIALE

• Humanis Gestion d’Actifs

• GPA

• Humanis Services

• SOPRESA

ANNEXE 2 : Représentativité calculée sur le périmètre MMH consolidé (projection au regard du nombre de suffrages exprimés recueillis par chaque OS lors des dernières élections)