Accord d'entreprise "Accord relatif à la survie des instances de représentations du personnel élues et à la mise en place d'un Comité Central d'Entreprise commun au sein de l'UES Malakoff Médéric Humanis" chez AMR - ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA SURVIE DES INSTANCES DE REPRESENTATIONS DU PERSONNEL ELUES ET A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE COMMUN AU SEIN

DE L’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

ENTRE

• Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric (dont la liste figure en Annexe 1),

• Les Personnes Morales composant l’UES Humanis (dont la liste figure en Annexe 1),

• Le GIE SI2M,

représentés par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommés « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric :

• C.F.D.T PSTE- Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central, et Madame C, Monsieur D, Monsieur E, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur F, et Madame G, Madame H, Monsieur I, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame J, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame K, Monsieur L, Monsieur M, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur N, Délégué Syndical Central, et Madame O, Monsieur P, Monsieur Q, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Humanis :

• C.F.D.T PSTE, Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Madame R, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame S, Madame T, Monsieur U, Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame W, Déléguée Syndicale Centrale, Monsieur X, Monsieur Y en qualité de Délégués Syndicaux Centraux Adjoints,

• Syndicat C.G.T Humanis, représenté par Madame Z, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame A, Monsieur B, Monsieur C, Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.G.T.-F.O, Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central, et Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD, représentée par Monsieur J, Délégué Syndical Central, et Madame K, Madame L, Monsieur M, Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

Les Organisations Syndicales Représentatives du GIE SI2M :

• C.F.D.T PSTE, Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur O, Délégué Syndical Central,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur P, Délégué Syndical Central,

• C.F.T.C, Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur Q, Délégué Syndical Central,

• C.G.T SI2M, Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, représentée par Madame R, Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

PREAMBULE

Malakoff Médéric et Humanis ont décidé de constituer, à compter du 1^er janvier 2019, un acteur majeur de la protection sociale pour la gestion de la Retraite Complémentaire et de l’Assurance de Personnes et de l’Epargne. En conséquence, ont vocation à être créées :

• une association sommitale commune,

• une structure faîtière du groupe prudentiel pour l’assurance de personnes,

• deux nouvelles associations de moyens, entités employeurs.

A cet effet, une procédure d’information-consultation des instances de représentation du personnel compétentes (CCE de l’UES Malakoff Médéric, CE de l’UES Humanis et CE du GIE SI2M) a été initiée à compter du mois de juin 2018. Ces mêmes instances ont rendu leurs avis le 30 août 2018 pour le CE SI2M et le 7 septembre 2018 pour le CCE Malakoff Médéric et le CE Humanis.

Dans la perspective de l’organisation à venir des élections professionnelles du nouvel ensemble, élections qui interviendront au plus tard au 30 juin 2019, les parties à la négociation se sont réunis afin de définir les entités employeur constituant l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis, qui servira de cadre aux futures instances de représentation du personnel. Un accord portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis été conclu dans ce cadre le 27 novembre 2018.

Les parties se sont également rencontrées pour définir les modalités de survie et de fonctionnement des instances de représentation du personnel élues à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à l’issue du processus électoral à organiser au sein de l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à :

• définir les modalités de survie et de fonctionnement des instances de représentation du personnel élues existantes au 31 décembre 2018 au sein de l’UES Malakoff Médéric, de l’UES Humanis et du GIE SI2M, dans le cadre de la nouvelle UES Malakoff Médéric Humanis

• et mettre en place un Comité Central d’Entreprise commun,

à compter du 1^er janvier 2019 et ce jusqu’à l’issue du processus électoral et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

ARTICLE 2 : MAINTIEN DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUES

ARTICLE 2.1 : INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL VISEES PAR LE MAINTIEN PROVISOIRE

Dans le cadre du rapprochement et de la mise en place de l’UES Malakoff Médéric Humanis au 1^er janvier 2019, les mandats des représentants du personnel élus issus de l’UES Malakoff Médéric, de l’UES Humanis et du GIE SI2M cessent de plein droit.

Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel, les parties signataires conviennent du maintien en vigueur, temporaire, des instances de représentation du personnel élues en cours de mandat au moment du transfert d’activité.

En conséquence, les parties conviennent du maintien provisoire de l’ensemble des instances de représentation du personnel élues issues de l’UES Malakoff Médéric, de l’UES Humanis et du GIE SI2M au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis, selon les attributions et modalités de fonctionnement prévues par le code du travail.

Les parties conviennent de fait d’une survie desdits mandats dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles prévues au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

Seront ainsi maintenus durant la période transitoire décrite ci-dessus les mandats en cours :

• pour l’UES Malakoff Médéric : des membres élus des Comités d’établissement désignés au Comité Central d’Entreprise et des représentants syndicaux au Comité Central d’Entreprise, des membres élus des 10 Comités d’établissement (qui conserveront notamment leurs attributions au titre des activités sociales et culturelles) et des représentants syndicaux aux Comités d’Etablissement, des membres élus des 21 délégations du personnel, des membres élus des 14 CHSCT et des représentants syndicaux aux CHSCT, étant précisé que les désignations intervenues au sein de chacune des instances relatives à leur fonctionnement et attributions sont également maintenues (notamment bureau, ICCHSCT…) ;

• pour l’UES Humanis : des membres élus du Comité d’Entreprise (qui conservera notamment son rôle au titre des activités sociales et culturelles) et des représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, des membres élus des 21 délégations du personnel, des membres élus des 17 CHSCT et des représentants syndicaux aux CHSCT, étant précisé que les désignations intervenues au sein de chacune des instances relatives à leur fonctionnement et attributions sont également maintenues (notamment bureau, ICCHSCT…) ;

• pour le GIE SI2M : des membres élus du Comité d’Entreprise (qui conservera notamment son rôle au titre des activités sociales et culturelles) et des représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, des membres élus des 3 délégations du personnel, des membres élus du CHSCT et des représentants syndicaux au CHSCT, étant précisé que les désignations intervenues au sein de chacune des instances relatives à leur fonctionnement et attributions sont également maintenues (notamment bureau…).

Les parties conviennent que le Comité d’Entreprise de l’UES Humanis et le Comité d’Entreprise de SI2M exerceront au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis à compter du 1^er janvier 2019 les prérogatives équivalentes à celles d’un Comité d’Etablissement et conserveront notamment leur rôle au titre des activités sociales et culturelles.

Concernant, le CCE Malakoff Médéric, les parties conviennent que ses prérogatives actuelles seraient limitées aux éventuels projets ou problématiques qui concerneraient exclusivement

le périmètre de l’ex UES Malakoff Médéric. Il serait alors réuni ponctuellement sur décision conjointe du Président et du Secrétaire de l’instance. Il pourrait tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

En conséquence, à compter du 1^er janvier 2019, les Comités d’établissement composant l’UES Malakoff Médéric Humanis sont les suivants :

• Comité d’établissement ex MM PARIS

• Comité d’établissement ex MM Saint Quentin en Yvelines

• Comité d’établissement ex MM OUEST

• Comité d’établissement ex MM CENTRE

• Comité d’établissement ex MM QUATREM

• Comité d’établissement ex MM MMS

• Comité d’établissement ex MM NORD EST

• Comité d’établissement ex MM NORD

• Comité d’établissement ex MM SUD EST

• Comité d’établissement ex MM SUD

• Comité d’établissement ex HUMANIS

• Comité d’établissement ex SI2M.

Les parties conviennent également de l’instauration à titre provisoire, à compter du 1^er janvier 2019 et dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis prévues au plus tard au 30 juin 2019, d’un Comité Central d’Entreprise commun dont la composition et le fonctionnement sont décrits à l’article 3 du présent accord.

Les parties conviennent que les mandats susvisés au présent article seront maintenus en cas de mobilité fonctionnelle ou géographique au sein de l’une des entités de l’UES Malakoff Médéric Humanis durant la période transitoire ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 2.2. MAINTIEN DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIES

Les parties conviennent que les moyens de fonctionnement des instances ainsi maintenues, tels que définis par les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES Malakoff Médéric, de l’UES Humanis et du GIE SI2M au moment du transfert des contrats de travail, continueront à s’appliquer pendant cette période de survie et de prorogation temporaire à savoir :

• pour les instances issues de l’UES Malakoff Médéric : Accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de l'UES Malakoff Médéric du 20 juillet 2009 (à l’exception de l’article 2.1) et son avenant du 14 février 2011, Accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de Malakoff Médéric Services du 13 mai 2013, Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel de QUATREM du 19 mars 2007, Avenant n°1 à l'Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel de QUATREM du 11 avril 2008, Avenant n°2 à l’accord relatif aux instances représentatives du personnel de QUATREM du 26 mars 2008 ;

• pour les instances issues de l’UES Humanis : Accord relatif aux modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical du 31 mars 2016 ;

• pour les instances issues du GIE SI2M : Accord sur le dialogue social du 28 février 2007.

ARTICLE  3 : MISE EN PLACE D’UN CCE COMMUN AU SEIN DE L’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

ARTICLE 3.1 ATTRIBUTIONS

Afin d’assurer la cohérence entre la représentation du personnel élue et la Direction Malakoff Médéric Humanis, de disposer d’une vision partagée des enjeux stratégiques du groupe Malakoff Médéric Humanis et de leur déclinaison, et de prendre en compte la représentation des 3 périmètres actuels et leurs spécificités, les parties ont souhaité créer par voie d’accord un Comité Central d’Entreprise commun en lieu et place du Comité Central d’Entreprise préexistant au sein de l’UES Malakoff Médéric et des Comités d’Entreprise préexistants au sein de l’UES Humanis et du GIE SI2M.

Cette représentation est en effet indispensable pour permettre à la représentation du personnel de bénéficier au plus tôt de ses prérogatives d’information-consultation au niveau de l’UES Malakoff Médéric Humanis nouvellement constituée, en particulier concernant le(s) projet(s) d’évolution d’organisation pour le(s)quel(s) elle a vocation à être consultée.

Le CCE commun de l’UES Malakoff Médéric Humanis est ainsi doté des attributions et des règles de fonctionnement prévues par le code du travail.

Le CCE commun de l’UES Malakoff Médéric Humanis est ainsi doté des mêmes prérogatives d’information / consultation qu’un Comité Central d’Entreprise constitué en application de la loi, la gestion des activités sociales et culturelles restant de la prérogative des Comités d’Etablissement. Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière portant sur l’année 2018, il est convenu entre les parties que le CCE de l’UES Malakoff Médéric, le CE de l’UES Humanis et le CE SI2M pourront désigner un expert en vue de l’examen des comptes 2018 (étant précisé que cette désignation devra intervenir avant le 31 décembre 2018 pour le CCE de l’UES Malakoff Médéric) ; les rapports d’expertises correspondants feront l’objet d’une présentation au sein de l’instance compétente mise en place à l’issue des élections professionnelles et ce dès lors que les comptes 2018 auront été approuvés (2^nd semestre 2019).

Le périmètre de compétence du CCE commun comprend également les entités « non employeurs » dont la gestion économique et sociale est assurée par les Associations de Moyens de l’UES Malakoff Médéric Humanis.

ARTICLE 3.2 : COMPOSITION DU CCE COMMUN UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

Le Comité Central d’Entreprise commun de l’UES Malakoff Médéric Humanis est composé de cinquante-huit titulaires et de cinquante-huit suppléants étant entendu que :

• Les représentants élus des CE de l’UES Malakoff Médéric qui avaient été désignés au CCE de l’UES Malakoff Médéric deviennent membres du CCE commun sans qu’il y ait lieu de procéder à une nouvelle désignation au sein de chaque CE postérieurement au transfert, les désignations des membres du bureau n’étant en revanche pas maintenues dans ce cadre,

• Les représentants élus du Comité d’Entreprise de l’UES Humanis deviennent automatiquement membres du CCE commun et cumulent ce mandat avec celui de membre du Comité d’Etablissement ex HUMANIS,

• Les représentants élus du Comité d’Entreprise du GIE SI2M deviennent automatiquement membres du CCE commun et cumulent ce mandat avec celui de membre du Comité d’Etablissement ex SI2M.

En conséquence, les sièges sont répartis entre les différents Comités d'Établissement de la manière suivante :

	Employés	Agents de maitrise	Cadres	TOTAL
CE EX MM PARIS	1 titulaire 1 suppléant	2 titulaires 2 suppléants	4 titulaires 4 suppléants	7 Titulaires 7 Suppléants
CE EX MM SAINT QUENTIN	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant	3 Titulaires 3 Suppléants
CE EX MM OUEST	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant	3 Titulaires 3 Suppléants
CE EX MM CENTRE	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant	3 Titulaires 3 Suppléants
CE EX QUATREM	3 Titulaires 3 Suppléants	3 Titulaires 3 Suppléants
CE EX MMS	2 Titulaires 2 Suppléants	2 Titulaires 2 Suppléants
CE EX MM NORD EST	1 Titulaire 1 Suppléant	1 Titulaire 1 Suppléant
CE EX MM NORD	1 Titulaire 1 Suppléant	1 Titulaire 1 Suppléant
CE EX MM SUD EST	1 Titulaire 1 Suppléant	1 Titulaire 1 Suppléant
CE EX MM SUD	1 Titulaire 1 Suppléant	1 Titulaire 1 Suppléant
CE EX HUMANIS	12 Titulaires 12 Suppléants	8 Titulaires 8 Suppléants	7 Titulaires 7 Suppléants	27 Titulaires 27 Suppléants
CE EX SI2M	1 Titulaire 1 Suppléant	5 titulaires 5 suppléants	6 Titulaires 6 Suppléants

Les Comités d’Établissement « ex HUMANIS » et « ex SI2M » succèdent respectivement aux Comités d’Entreprise HUMANIS et SI2M à compter du 1^er janvier 2019.

Chaque organisation syndicale représentative sur au moins l’un des trois anciens périmètres (UES Malakoff Médéric, UES Humanis, GIE SI2M) désigne au choix pour la représenter au CCE commun :

- deux représentants syndicaux,

ou

- un représentant syndical et un Délégué Syndical Central (DSC).

Ces désignations doivent être notifiées à la Direction par chaque Fédération syndicale de la Branche IRC et/ou Syndicat d’entreprise, et ne peuvent pas se cumuler avec les fonctions de membre élu au sein du CCE commun.

Les deux représentants ainsi désignés n’ayant pas voix délibérative, ils ne participent pas au vote conformément à la règlementation en vigueur.

Concernant les mandats des membres du CCE commun, il est précisé que la perte du mandat d’élu au sein du Comité d'Établissement entraîne de fait la cessation du mandat au CCE commun.

Les mandats des membres de ce CCE commun prendront automatiquement fin dès la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir sur le périmètre de l’UES Malakoff Médéric Humanis.

Lors de la première réunion du CCE commun, est constitué un bureau composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CCE commun, à la majorité de ses membres. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu. Le CCE commun élaborera par ailleurs un règlement intérieur, conformément à la règlementation en vigueur.

La Présidence du CCE commun sera assurée par le représentant de la Direction de l’UES Malakoff Médéric Humanis dûment mandaté, qui pourra se faire assister, par dérogation à l’article L.2327-12 anc du code du travail, à titre permanent, de 4 autres représentants de la Direction. L’intervention de représentants des Métiers en appui du traitement de l’ordre du jour pourra également être sollicitée par la Direction selon les points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 3.3 : FONCTIONNEMENT DU CCE COMMUN DE UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

Le CCE commun est réuni une fois par mois. Par dérogation à l’article L.2327-13 anc. du code du travail, les réunions auront lieu dans les locaux sis rue Paul Vaillant-Couturier à Malakoff.

Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal rédigé et signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en l’absence du secrétaire ; et approuvé conformément à la règlementation en vigueur.

Chaque réunion du CCE commun sera précédée d’une réunion dite préparatoire d’une durée maximale d’une journée à laquelle pourront participer les membres titulaires, les membres suppléants et la représentation syndicale définie à l’article 3.2 du présent texte. Ces réunions préparatoires seront organisées dans un délai de 8 jours à compter de la transmission de l’ordre du jour de la réunion dite plénière. Cette réunion préparatoire est assimilée à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Les frais de transport et les frais d’hébergement seront pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans chacune des entreprises.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières du CCE commun que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Les convocations et la documentation utile à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CCE commun. Il appartient aux titulaires d’organiser leur remplacement par l’un des membres suppléants de la même organisation syndicale et d’en informer la Direction, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 48 heures avant la réunion plénière.

L’ordre du jour est arrêté par la Direction et le secrétaire. Les convocations aux réunions ainsi que toute documentation sont adressés aux membres du CCE commun par tous moyens, y compris par la messagerie électronique. La Direction s’efforcera sauf situation exceptionnelle, de privilégier la remise de la documentation relative à l’ordre du jour de chaque réunion, au moins 8 jours avant la réunion, de façon à permettre aux membres du CCE commun de tenir la réunion préparatoire prévue au présent point.

Les parties conviennent par ailleurs :

• De créer auprès du CCE commun les commissions obligatoires existantes au sein du CCE UES Malakoff Médéric, du CE Humanis et du CE SI2M (soit les commissions économique, formation et égalité professionnelle) - étant précisé que ces commissions seront composées de l’ensemble des membres des commissions concernées de chacun des périmètres préexistants - et de positionner la Commission NTIC, issue du périmètre Malakoff Médéric, au sein du CCE commun - étant précisé que les membres de cette Commission seront désignés lors de la réunion de mise en place du CCE commun ;

• De maintenir sur chacun des 3 périmètres préexistants les commissions logement et les commissions qui leur sont spécifiques à savoir : la Commission Bien être pour le périmètre Malakoff Médéric qui seront maintenues au niveau du CCE ex UES Malakoff Médéric, la Commission des marchés, la Commission de contrôle, la Commission budget, la Commission vacances voyages et la Commission sociale pour le périmètre Humanis qui seront maintenues au niveau du CE ex Humanis, la Commission ASC et la Commission restauration SQY/Paris pour le périmètre SI2M qui seront maintenues au niveau du CE ex SI2M ; ainsi que l’ensemble des commissions existantes au sein des différents Comités d’Etablissement sur le périmètre ex UES MM.

ARTICLE 3.4 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CCE COMMUN UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

En sus du contingent d'heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membre d'un Comité d'Établissement, les membres du Comité Central d’Entreprise commun disposent des crédits d'heures suivants :

• Titulaires : 24 heures par semestre

• Suppléants : 12 heures par semestre

• Représentants syndicaux : 20 heures par mois.

En outre, en sus du contingent d'heures de délégation auquel ils peuvent prétendre par ailleurs en qualité d’élus du CCE commun :

-le Secrétaire du CCE commun dispose d'un crédit d’heures spécifique de 50 heures par mois,

- le Secrétaire adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint disposent d'un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures spécifique est mutualisable entre les membres du bureau (hors Secrétaire) et peut être utilisé sur l’ensemble de la période du présent accord.

Pour assurer son fonctionnement, le CCE commun dispose d'une dotation spécifique d’un montant forfaitaire de 75 000€, permettant notamment la prise en charge des frais de rédaction de procès-verbaux.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, et à défaut d’être reconduit, il cessera de s’appliquer à l’issue du processus électoral et dont l’échéance est envisagée au plus tard le 30 juin 2019.

ARTICLE 5 : REVISION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 6 décembre 2018

Fait à Malakoff, le 6 décembre 2018

(en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer)

Pour les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Monsieur A	Pour les Personnes Morales composant l’UES Humanis Monsieur B	Pour le GIE SI2M Monsieur C
Pour la CFDT PSTE	Pour la CFDT PSTE	Pour la CFDT PSTE
Monsieur D	Monsieur E	Monsieur G
Pour la C.F.E.-C.G.C IPRC	Pour la C.F.E.-C.G.C IPRC	Pour la C.F.E.-C.G.C IPRC
Monsieur H	Madame I	Monsieur J
Pour la CFTC		Pour la CFTC
Madame K		Monsieur L
	Pour la CGT Humanis	Pour la CGT SI2M
	Madame M	Madame N
Pour la CGT - FO	Pour la CGT - FO
Monsieur O	Monsieur P
	Pour l’UNSA FESSAD
	Monsieur Q

ANNEXE 1

Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric à la date de signature du présent accord :

• L’Association de Moyens Assurances (AMA)

• L’Association de Moyens Retraite (AMR)

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric

Liste des Personnes Morales composant l’UES Humanis à la date de signature du présent accord :

• GIE HUMANIS Retraite Complémentaire et Action Sociale

• GIE HUMANIS Assurance de Personnes

• GIE HUMANIS Fonctions Groupe

• IPSEC

• IEFP EPARGNE SALARIALE

• Humanis Gestion d’Actifs

• GPA

• Humanis Services

• SOPRESA