Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire ARRCO" chez AMR - ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO

ENTRE

L’ensemble des entités de l’UES Malakoff Médéric représenté par Monsieur A, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales :

• C.F.D.T - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non salariés non agricoles, représenté par Monsieur C, Délégué Syndical Central,

• C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame D, Déléguée Syndicale Centrale,

• C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central,

D'autre part,

PREAMBULE 

Prenant acte :

• de la fusion des régimes AGIRC ARRCO au 1^er janvier 2019 et de l’évolution à cette même date des taux de cotisations de retraite complémentaire et de leur répartition,

• de l’existence, au sein de l’UES MALAKOFF MEDERIC, de dispositions dérogatoires en matière de répartition des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés affiliés à une institution relevant de l’ARRCO qui concernent en conséquence l’ensemble du personnel pour la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale et les salariés relevant de la catégorie « employé » pour la part de rémunération dépassant ce plafond,

les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire ARRCO du 21 décembre 2017 à ces évolutions règlementaires.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent avenant.

ARTICLE 1

Les parties signataires conviennent que le nouvel article 2 de l'accord du 21 décembre 2017 est rédigé et modifié comme suit :

« ARTICLE 2 : REPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les parties conviennent de maintenir les répartitions dérogatoires à la CCN IRC actuellement existantes pour l’ensemble du personnel pour la tranche 1 et pour les salariés relevant de la catégorie « employé » pour la tranche 2.

Ainsi, compte tenu des dispositions de la convention collective des IRC et de l’évolution des taux de cotisations, la répartition des cotisations de retraite complémentaire applicable au sein des entités de l’UES Malakoff Médéric sur la tranche 1 est la suivante :

• cotisation salariale appelée au taux de 0,50% sur la tranche 1 (soit 4,90% de la cotisation)

• cotisation patronale appelée au taux de 9,66% sur la tranche 1 (soit 95,10% de la cotisation)

A cette même date, la répartition des cotisations de retraite complémentaire applicable au sein des entités de l’UES Malakoff Médéric sur la tranche 2 est la suivante pour les collaborateurs relevant de la catégorie « employé » :

• cotisation salariale appelée au taux de 4,85% sur la tranche 2 (soit 22,47% de la cotisation)

• cotisation patronale appelée au taux de 16,74% sur la tranche 2 (soit 77,53% de la cotisation)»

ARTICLE 2

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Les autres dispositions de l’accord du 21 décembre 2017 demeurent inchangées.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Paris et de publicité.

Fait à Paris, le 20 décembre 2018

(en 6 exemplaires)