Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TRANSDEV DU MARSAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• Transdev du Marsan

105, rue de la Ferme du Conte – 40000 MONT DE MARSAN

Représentée par , agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

• Le délégué syndical de l’entreprise,

Représentant l’organisation syndicale UNSA

• Le délégué syndical de l’entreprise,

Représentant l’organisation syndicale CGT

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev du Marsan entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 10 juin 2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 17 et 24 juin 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaire effectif

Il est acté :

• Une augmentation du taux horaire brut à hauteur de 3 % (par rapport au taux appliqué en décembre 2021) au 1^er janvier 2022 portant ainsi le point applicable dans l’entreprise à 8,93

  2. Création d’une prime repas décalé

Transdev du Marsan s’engage à créer, à compter du 1^er juillet 2022, une prime repas décalé pour l’ensemble des services finissant après 22h et ne disposant pas de 45 minutes de coupure entre 19h et 22h. Cette prime sera indexée sur la valeur de la prime repas décalé de la convention collective.

3. Prime d’assurage

La prime d’assurage versée au personnel effectuant des missions techniques en plus des missions de conduite est fixée à 10 € brute par jour réellement travaillé et justifiant le versement de cette prime. Cette évolution sera appliquée à compter du 1^er juillet 2022.

4. Prime du dimanche

La prime du dimanche est fixée à compter du 1^er juillet 2022 à 25 € brut par dimanche travaillé.

5. Anticipation des NAO 2023

En raison du contexte géopolitique actuel et des incertitudes fortes qui en résultent, les parties prenantes du présent accord conviennent - à titre exceptionnel - de se revoir au mois de novembre 2022 pour prendre la mesure de l’impact économique pour les salariés et pour l’entreprise et, si besoin, pour anticiper l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

6. Intéressement

Un accord d’intéressement est signé entre les parties pour les années 2022-2023-2024.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Mont de Marsan, le 24/06/2022, en 5 exemplaires

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

En sa qualité de Directeur