Accord d'entreprise "Accord tutorat" chez M.C.V. - MAINE COLLECTE VALORISATION (Siège)

ACCORD TUTORAT

MAINE COLLECTE VALORISATION (M.C.V.)

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T, représenté par XXXXXXXXX Délégué Syndical,

Le syndicat C.G.T représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’une part, 

Et la société Maine Collecte Valorisation (M.C.V.), représentée par XXXXXXXXX, Directeur de secteur,

D’autre part.

Préambule - Finalité de l’accord

La Direction souhaite clarifier les modalités d’application du tutorat et à ce titre uniformiser les modalités d’attribution d’une prime tutorat. Il est rappelé que le tutorat s’inscrit dans une démarche d’intégration et de professionnalisation de nos salariés définie au niveau de la Région Centre Ouest. 

Le tutorat doit s’entendre comme un processus de formation à nos métiers et matériels (à travers le poste du tutoré), afin de préparer l’évolution professionnelle d’un salarié ou développer une meilleure intégration des nouveaux entrants. 

Il s’agit d’un processus encadré et formalisé à travers les supports mis à disposition.

Champ et date d’application 

Cet accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de signature du présent accord. 

Cet accord annule et remplace tout accord ou usage existant concernant une éventuelle rétribution d’une action de tutorat. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société Maine Collecte Valorisation pour le personnel ouvrier identifié et reconnu comme tuteur.

A noter : il faut distinguer ce tutorat de celui mis en place dans le cadre d’une formation en alternance. Dans le cadre de la formation en alternance, les missions du tuteur sont d’une autre nature (notamment en matière de relation avec le centre de formation).

L’attribution d’une prime tutorat sera faite selon les modalités décrites ci-dessous. Cette prime tutorat doit être considérée comme un encouragement au développement d’un accueil et d’une intégration de qualité, et d’un accompagnement personnalisé compte tenu des spécificités propres à nos métiers.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants : 

Article 1 – Identification du besoin 

La Direction et les représentants du personnel ont défini le besoin minimum en nombre de tuteurs nécessaire à un fonctionnement cohérent de l’exploitation. Une préférence sera donnée aux collaborateurs disposants d’une polyvalence sur nos différents métiers.

Activités	Métiers / Activités	Nombre de tuteurs potentiels (nbre minimal)
PU	PAV	1
Conducteur collecte	3
Equipier de collecte
Balayage	1
MI	Conducteur MOVI Solo + Compacteur	2
Conducteur MOVI Duo +  Compacteur	2
JUMBO	1
Médicollecte	1
	Nombre de tuteurs potentiels :	11

Le besoin minimum identifié pour couvrir l’ensemble des activités et métiers serait de 11 tuteurs. Cela reste toutefois lié à la polyvalence des tuteurs sur les différents métiers.

Article 2 – Mobilisation des personnes concernées et préparation du tuteur à sa mission

Un appel à candidature sera ouvert à l’ensemble du personnel ouvrier de la société afin que les salariés volontaires puissent candidater au titre de “tuteur”. Les salariés souhaitant devenir tuteurs, en réponse à un besoin identifié au niveau de l’agence, devront passer par un processus de sélection qui aura pour objectif d’apprécier les aptitudes du candidat à assurer la mission de tuteur. 

Etape 1 : Le formateur expert-métier suivra le candidat sur une journée de travail afin d’observer :

• Les comportements professionnels : maîtrise de la technicité métier, bonnes pratiques, connaissance du matériel, vigilance concernant les consignes de sécurité, 

• L’aptitude à transmettre son savoir faire : approche pédagogique et honnêteté intellectuelle,

Etape 2 : Une commission sera mise en place et menée conjointement avec le formateur expert-métier, les exploitants référencés et un représentant du service RH afin d’évaluer, d’une part, la motivation et d’autre part, les compétences techniques et pédagogiques du candidat.

Etape 3 : Chaque candidat retenu (pas encore formé au rôle de tuteur) bénéficiera :

• D’une formation au tutorat de 14 heures dispensée par le Campus et qui aura pour but de transmettre l’aspect pédagogique de la mission au tuteur. Ces journées de formation sont un préalable indispensable à un accompagnement de qualité. Concernant l’aspect « métier et bonnes pratiques », le tuteur bénéficiera d’un complément de formation  de la part du formateur expert-métier, des exploitants référencés et d’un représentant QHSE.

• D’une formation de 7h traduite par une journée de mise en pratique afin de faire un retour d’expérience. 

Le tuteur bénéficiera de l’accompagnement du formateur-Expert-métier tout au long du processus de formation. Ce dernier sera un relai d’informations et guidera le tuteur dans la définition de ses missions : identification des savoirs à transmettre, objectifs à atteindre et compétences visées.

Les fiches de poste pourront également servir d’appui dans l’identification des savoirs clés.

Article 3 – La définition du tuteur

Le tuteur est un salarié de l’entreprise qui a satisfait au processus de sélection défini (cf. article 2 du présent accord). Il doit être guidé par l’envie de transmettre son savoir-faire, être pédagogue, faire preuve d’exemplarité dans son comportement professionnel, être objectif et impartial dans son évaluation et adhérer aux valeurs de l’entreprise.

Le tuteur sera sollicité pour accompagner les nouvelles recrues (CDI, CDD, et intérimaires) et les collaborateurs dans le cadre de changements de poste.

Il s’engage pour une durée minimale de deux ans, son engagement pouvant être reconduit à l’issue de ces deux années.

Article 4 – Rôle et interface entre les différents acteurs identifiés dans la cadre du tutorat 

• Le tuteur :

• Forme aux techniques du métier, comportements professionnels et environnement de travail,
• Prodigue les exigences de la société en matière de sécurité,
• Facilite l’intégration,
• Transmet son savoir-faire,
• Accompagne et évalue.

Par ailleurs, le tuteur restituera à l’exploitant la manière dont se déroule chaque action de tutorat, et lui fera part, au fil des jours et à minima à la fin de chaque semaine, de ses observations terrain (notamment via la grille d’évaluation telle que présentée dans l’outil Guide du Tuteur). Il sera de son devoir d’alerter sa hiérarchie s’il constate d’éventuelles difficultés ou manquements. Auquel cas, il appartiendra à l’exploitant de prendre les mesures qui s’imposent. 

• L’exploitant ou les exploitants référencés :

• La 1^ère journée, il accueille le nouveau salarié à son arrivée, lui remet le livret d’accueil et documents annexes (attestation de formation sécurité, RSE, chasse aux risques pour l’activité, fiche métier et matériel, organigramme, règlement intérieur…), lui présente le fonctionnement de l’agence et lui remet ses EPI. 
• Accompagne le tuteur, lui accorde du temps pour échanger sur l’action de tutorat (un temps qui réunit l’exploitant, le tuteur et le tutoré au moins 1 fois sur la période de tutorat).
• Planifie le parcours d’intégration des nouveaux arrivants en collaboration avec la cellule logistique (disponibilité des tuteurs, dimensionnement et diversité des tournées).

Il est rappelé que l’exploitant (ou les exploitants référencés) est le responsable hiérarchique du tutoré et que l’action de tutorat ne dispense pas l’exploitant de l’accueil qu’il lui revient d’effectuer. Il est donc également en charge de contrôler le bon déroulé de l’action de tutorat.

• Le formateur expert-métier : 

• Est susceptible d’observer une action de tutorat afin d’examiner la manière dont se déroule l’action de tutorat,
• Accompagne le tuteur, 
• Identifie les éventuelles difficultés,
• Est garant de l’animation du groupe de tuteurs et de l’actualisation de l’ensemble des supports.

Article 5 – Dispositif d’évaluation pour les tutorés embauchés en CDI ou avec un CDD d’au moins 12 mois.

• Evaluation du tutoré :

Le salarié ayant bénéficié de l’accompagnement du tuteur sera évalué régulièrement tout au long de la première année de pratique afin de valider l’acquisition des compétences et l’atteinte des objectifs de départ. Cette évaluation sera traduite par des suivis réguliers (cf. Annexe 1) et matérialisée par les formulaires de suivi (cf Annexe 2 - Modèle de fiche d’évaluation du PAV).   

Cette évaluation régulière sera effectuée par le formateur expert-métier, Exploitant et Préventeur sécurité, Tuteur.... 

• Évaluation du tuteur :

Le tuteur sera lui aussi évalué tout au long de son engagement de tuteur par le formateur - Expert métiers et les Exploitants. 

Cette évaluation s’appuiera sur des bilans qualitatifs réguliers entre les parties prenantes de l’Entreprise.

Seront évalués à la fois :

• La validation des savoirs transmis : application des bonnes pratiques métier et le respect des règles de sécurité,
• Les moyens mis en œuvre (réunions de travail…) et le temps consacré,
• Les difficultés rencontrées.

En cas de constatation de dérives liées à son comportement ou à la sécurité, la commission se réserve le droit de destituer le tuteur de ses missions.

Article 6 – Les montants et les modalités d’application des primes de tutorat 

La durée de l’action de tutorat dépendra du profil du nouvel entrant (au regard de son expérience) et de l’activité sur laquelle il sera amené à travailler. La charge de travail sera adaptée pour une formation optimale des tutorés.

6.1 Durées maximales préconisées :

Activités	Métiers / Activités	Durée de formation de base	Durée de formation complémentaire
(Nbre de semaine)
PU	PAV	3	1*
Conducteur collecte	2	1*
Equipier de collecte	1	0,5*
Balayeuse	3	1*
MI	Conducteur MOVI Solo + Compacteur	3	/
Conducteur MOVI Duo + Compacteur	1 à 2 **
JUMBO	3	/
Médicollecte	2	/

*  Formation complémentaire  = durée de formation qui s’ajoute à la durée de formation de base en cas de manques constatés dans le processus d’acquisition des connaissances et des bonnes pratiques du métier. Avant sa réalisation, cette période devra être validée par la Direction.

** Période de 1 à 2 semaines de formation sur la MOVI Duo (remorque) qui vient à la suite et en complément de la formation “initiale” MOVI Solo.

NB : pour les activités MI (Conducteur MOVI + JUMBO), il est prévu une formation complémentaire de 1 à 2 semaines pour l’acquisition des connaissances et des bonnes pratiques du métier pour les équipements suivants : packmat, multi-benne. grue berce, … 

6.2 Prime de tutorat.

Une prime dite de tutorat d’un montant de 25€ brut par semaine sera versée à la fin de chaque semaine de tutorat (1 semaine = 35h minimum). 

Le versement de cette prime devra être subordonné à la formalisation de l’action de tutorat (documents d’évaluation complétés conformément à l’attendu) et dans le respect de l’ensemble des procédures de tutorat. Celle-ci devra être validée par l’Exploitant.

Modalités de versement de la prime de tutorat :

Pour exemple : 

Une action de tutorat qui aurait démarré le 20/01/2020 pour se clôturer le 7/02/2020, la prime de tutorat sera versée en deux fois à savoir les semaines :

• du 20/01/2020 au 31/01/2020 (soit 50€) seront versées sur le salaire du tuteur au mois de février 2020. 
• du 01/02/2020 au 07/02/2020 (soit 25€) sera versée sur la paie du mois de mars 2020. (décalage de paie identique aux éléments variables de paie)

Article 7 – Durée de l’accord et renouvellement 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant la date de signature de cet accord. Il cessera donc de produire effet à compter du 30 juin 2022. 

Article 9 – Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Mans en 6 exemplaires originaux, le 19 juin 2020

Pour la société Maine Collecte Valorisation (M.C.V.), représentée par XXXXXXXX, 

Directeur de secteur

Le délégué syndical CFDT, XXXXXXX

Le délégué syndical CGT, XXXXXXX