Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE SURVITEC SAS POUR L'ANNEE 2023" chez SURVITEC SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE SURVITEC SAS POUR L’ANNEE 2023

ENTRE :

La Société Survitec SAS,

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 507 978 369,

Dont le siège social est situé Route de Chatenet - 17210 CHEVANCEAUX,

Représentée par, agissant en qualité de Responsable de site, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, représenté par, délégué syndicale,

Syndicat représentatif au sein de la Société SURVITEC SAS, au sens des dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail,

D’AUTRE PART,

ci-après désigné « le Syndicat Représentatif ».

Ensemble désignés « les Parties » et individuellement « la Partie ».

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les représentants de la Direction et la délégation de l’Organisation Syndicale de la CFDT se sont réunies les 1^er février 2023 (R0), 17 février 2023 (R1), 24 février 2023 (R2) et le 4 mai 2023 (R3) afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont :

• la rémunération,

• le temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle homme/femme.

En dépit d’un contexte social difficile et d’un contexte de transformation toujours en cours, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance d’un dialogue social. La Direction souligne combien il est indispensable de développer une communication sociale afin de donner de la visibilité aux parties prenantes internes.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications de l’Organisation Syndicale, la CFDT, représentative dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, mais également sur des mesures permettant de favoriser le dialogue social et l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 24 février 2023 et 4 mai 2023.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique de plus en plus tendu.

Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application des mesures salariales

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI de la Société Survitec SAS présents à la date de la signature du présent accord, sous réserve des conditions exposées ci-après.

Article 2 : Enveloppe budgétaire d’augmentation des salaires

L’enveloppe des augmentations de salaire est fixée à 3,5% de la masse salariale et sera redistribuée comme défini dans les articles 2.1 et 2.2.

Sont prévues deux catégories d’augmentation de salaire, chacune comprenant une fourchette de 0 à 5% du salaire de base du salarié.

Article 2.1 : Augmentation individuelle

Les augmentations de salaire prévues dans l’enveloppe individuelle sont reliées au PDR, entretien annuel, et sont à la discrétion de chaque manager et des représentants de la Direction.

Ces augmentations seront appliquées sur le salaire brut de base. Elles seront validées par la Direction du site sur propositions des managers et sur la base de critères objectifs.

Ces augmentations seront portées au plus tard sur les bulletins de salaires de mai 2023, avec rétroactivité au 1er janvier 2023.

Ne sont pas concernés par l’application de cette enveloppe les catégories ci-dessous :

• Les salariés dont les notes de performance de l’année 2022 recueillies dans le PDR démontrent que le salarié doit s’améliorer de façon significative,

• Les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire ou d’une promotion ou d’un changement de qualification ayant entraîné une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2022. Ne sont pas concernés les salariés qui auront démontrés de manière soutenue et répétée une implication au-delà de l’attendu.

• Les salariés en préavis par suite de rupture de leur contrat,

• Les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence longue durée pour maladie pour accident du travail non indemnisé par l’entreprise, suspension de contrat, autres types de congés…)

• Les salariés ayant une ancienneté de moins de 1 an au 1^er janvier 2023.

Article 2.2 : Augmentation générale

Ne sont pas concernés par l’application de cette enveloppe les catégories ci-dessous :

• Les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire ou d’une promotion ou d’un changement de qualification ayant entraîné une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2022,

• Les salariés en préavis par suite de rupture de leur contrat,

• Les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence longue durée pour maladie pour accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, autres types de congés…),

• Les salariés ayant une ancienneté de moins de 1 an au 1^er janvier 2023.

Les dispositions aux articles 2.1 et 2.2 dudit accord peuvent avoir pour vocation de se cumuler.

Article 3 : Plan de bonus annuel

Il est rappelé qu’il existe pour certains salariés au statut cadre un plan annuel de rémunération de la performance appelé « Plan de Bonus Annuel » mis en place de façon unilatérale par le groupe, et dont les modalités et objectifs sont définis par la Direction du groupe chaque année.

Le détail du calcul et des modalités est communiqué à chaque salarié concerné.

Article 4 : Durée et temps de travail - Equilibre vie privée /vie professionnelle

Article 4.1 :

Les Signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 14 janvier 2010 et avenants du 14 juin 2013, 16 avril 2014, 25 mars 2015 et 22 juin 2016.

Les modifications du temps de travail apportées lors des NAO 2022 feront l’objet d’un avenant à l’accord sur le temps de travail.

En cas de modification des organisations de travail au sein de l’Entreprise, le Comité Social et Economique ferait l’objet d’une consultation. Les parties signataires conviennent de poursuivre en ce sens, en consultant chaque fois que nécessaire, les Instances Représentatives concernées.

Article 4.2 :

La Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur les fermetures suivantes :

• Pont :

Evénement	Jour	Pont
Ascension	18 mai	Vendredi 19 mai 2023

Cette journée sera retenue soit par un jour de :

• Congé Payé,

• Réduction du Temps de Travail,

• Congés d’Ancienneté ou,

• Congé Anticipé.

• Fermeture annuelle :

La Direction entend fermer la production de l’usine durant la période d’été.

Il a été convenu avec les partenaires sociaux de la fermeture suivante :

• Semaine 32 : du 7 au 11 août 2023,

• Semaine 33 : du 14 au 18 août 2023.

Le site sera fermé durant ces deux semaines de congés, aucun personnel ne sera autorisé à venir sur le site durant cette période de fermeture.

Ces journées seront imputées soit en jour de :

• Congé Payé,

• Réduction du Temps de Travail ou,

• Congé Anticipé.

La possibilité de poser des congés sur les semaines 31 et 34 devra être approuvée par le manager.

Le personnel des fonctions support organisera ses congés en fonction des contraintes de chaque service et avec l’accord du manager.

Article 5 : Conditions de travail/avantages sociaux

La délégation de la CFDT revendique l’ensemble de ces points :

1. Suppression de la journée de carence pour les salariés statut ouvrier,

2. Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité,

3. Versement d’une Prime de Partage des Valeurs,

4. Prise en charge de l’augmentation de la cotisation de la Mutuelle Axa par l’employeur (+3 points).

La Direction souhaite concentrer le budget prévu dans l’article 2 tel que défini dans l’article 2.1 et 2.2 du présent accord et ainsi augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction n’accède donc pas aux demandes de la délégation de la CFDT.

Article 6 : Egalité professionnelle homme/femme

Après avoir présenté à la délégation de la CFDT un état des lieux précis concernant l’égalité professionnelle Homme Femme, la Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les Femmes et les Hommes, tant pour les employés, les ouvriers, les techniciens que pour l’encadrement. Notamment en ce qui concerne la rémunération et l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La Société Survitec SAS réitère le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste, quel que soit le sexe.

Les différences, quand elles existent, sont liées à la performance individuelle et au potentiel évolutif au sein de l’entreprise.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à compter de la date de la signature de l’accord sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il concerne l’année 2023, sauf dispositions particulières prévues dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communication de la Direction de la Société Survitec SAS. Il sera également tenu à disposition des salariés au sein des bureaux de la Direction.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Survitec SAS, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme en ligne TéléAccords et adressé à la DREETS de la Nouvelle Aquitaine pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1233-57-1 du code du travail.

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saintes.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Chevanceaux, le 4 mai 2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société Survitec SAS, , Responsable de site,

Pour l’Organisation Syndicale représentative, le syndicat CFDT, , Délégué Syndicale.