Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SURVITEC SAS (Siège)

Survitec Group Survitec SAS

Obiet : NEGOCIATION ANN UELLE OBLIGATOIRE 2020

DUREE ET TEMPS DE TRAVAIL

• Personnel ouvrier / chefs d'équipe, la durée du travail est pour ('instant de 36 heures / semaine + 6 jours de RTT. Une négociation est en cours pour faire évoluer l'accord sur le temps de travail.

• Autre personnel hors cadres, la durée du travail est de 37 heures / semaine + 12 jours de RTT / an (exception au BE).

• La date unique de la journée de solidarité pour tout le personnel (hors personnel au forfait) sera le lundi de Pentecote (1er juin 2020). Le personnel concerné devra poser un CP ou un RTT.

• Il y aura un pont le 22 mai 2020 pour tout le personnel de I'entreprise lequel sera pris en un RTT, CP, CA au choix ou encore inclus dans la modulation du temps de travail pour le personnel Direct si l'avenant a l'accord sur le temps de travail est signé

FERMETURE ANNUELLE

La production sera fermée au mois d'aout pendant les semaines 33 et 34 ainsi que le depot logistique.

Le personnel de production devra prendre 3 semaines d'affilee avec la semaine 32 ou 35, sauf raison exceptionnelle, avec Ia validation des chefs de service.

Une 4eme semaine est a prendre entre le 1 ER mai et le 31 octobre 2020 (hors 30, 31, 36, 37).

Les congés des fonctions hors production seront organisés en fonction des contraintes de chaque service avec l'accord du chef de service.

AUGMENTATIONS DE SALAIRE / ENTRETIENS INDIVIDUELS

Une augmentation générale et individuelle totale de la masse salariale de base au 31/12/19, de 2 % en moyenne sera appliquée. Mise en application a partir du 01/01/2020 (effet rétroactif sur la fiche de paie du mois d'avril).

Pour le personnel ouvrier, les augmentations seront validées par un comité tripartite comme les années precedentes

Les entretiens individuels auront lieu entre le salarié et son responsable avant le 31/03/2020. Pour ceux qui le demandent pourra y avoir une 3eme personne de sa hiérarchie.

CONDITIONS DE TRAVAIL/CONGES/AVANTAGES

Conditions de travail

Nous continuons dans le cadre des actions « methodes » et du SSCT à travailler à l'amelioration des conditions de travail La direction s'engage à investir cette année dans les systèmes d'information et, sous reserve d'acceptation du Comité de Direction du groupe, dans l'outil de production (nouvelle machine HF).

Avantages

Suite a la demande de hausse de pouvoir d'achat des salaries, la direction accepte d'augmenter la part employeur de prise en charge de la mutuelle. Ainsi, elle passera de 50% a 52% laissant un reste a charge au salarie de 48%. Un délai de mise en place de quelques mois sera necessaire.

Parallèlement, comme plusieurs fois réclame, un changement de coefficient pour les ouvriers 11.1 /coeff 42 sera appliqué sous condition que les salaries répondent aux critères du coeff supérieur soit 11.2/coeff 47. 29 personnes aujourd'hui sont
potentiellement concernées. Ce changement sera effectif sur le bulletin de salaire du mois d'Avril.
En revanche, la demande de distribution de cheques vacances ainsi que la mise en place de tickets restaurant est refusée.

Congés

Congé pour evênements familiaux : une journée de cone pour décès de oncle/tante est ajouté à la liste des congés exceptionnels pour évênements familiaux.

Dans le cadre du changement de notre partenaire pour la gestion de l'épargne salariale, un rendez-vous sera fixe avec la Société génerale pour s'informer sur les conditions de compte épargne temps et l'utilisation d'un PERCO.
Enfin, la direction est favorable au principe de retraite progressive.

AFFICHAGE ET DIFFUSION présent accord, signé sera notifié aux organisations syndicales representatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du delai d'opposition. II donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail : 2 versions (papier + électronique) a la DIRECCTE ; 1 version papier au greffe du conseil de Prud'hommes ; 3 versions papier pour chacun des signataires ; 1 version papier affichée ; 2 versions papier au CSE et aux délégués du personnel.

Fait a Chevanceaux le 06/03/2020