Accord d'entreprise "prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SUEZ RV OSIS NORD (Siège)

accord COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RV OSIS NORD dont le siège social est situé Avenue Marcel Le Mignot, 76700 Gonfreville L’Orcher, représentée par xxx agissant en qualité de xxx et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur x, Délégué Syndical dûment habilité, Le syndicat CFTC représenté par Monsieur x Délégué Syndical dûment habilité, Le syndicat UNSA représenté par Monsieur x, Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et leurs décrets d’application viennent profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le CSE.

Dans l’attente de leur mise en œuvre effective, la loi prévoit la possibilité de proroger par accord d’entreprise les mandats des représentants du personnel venant à échéance.

Les mandats des représentants du personnel élus venant à échéance

• pour les membres élus de la Délégation Unique du Personnel, le 3 décembre 2018

• pour les membres du CHSCT, ceux-ci- sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus à la DUP les ayant désignés

et dans la perspective d’un renouvellement des instances conformément aux nouvelles dispositions légales, les parties se sont réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats.

Article 1 - Champ d’application

Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société SUEZ RV OSIS NORD, à savoir ceux :

• de la délégation unique du personnel

• des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

Article 2 - Durée de la prorogation

La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance.

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 30 juin 2019.

Article 3 - Durée – Révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature par toutes les organisations syndicales représentatives et par le représentant de la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 4 - Notification - Dépôt

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord.

Article 5 - Entrée en vigueur.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'article 4 auront été accomplies.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 3 décembre 2018.

Pour la société SUEZ RV OSIS NORD,

x, Président

x, Manager des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Pour l’organisation syndicale CFDT, x

Pour l’organisation syndicale CFTC, x

Pour l’organisation syndicale UNSA, x