Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez LUCART SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LUCART SAS, dont le siège social est situé au 10, rue Maurice Mougeot, 88600 Laval sur Vologne, représentée par Monsieur A, en sa qualité de Président de la société, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- FCE-CFDT représenté par Monsieur X, délégué syndical

- CGT-FO représenté par Monsieur Y, délégué syndical

- CFE-CGC représentée par Monsieur Z, délégué syndical

D'autre part,

Article 1 - Préambule

Au 1^er janvier 2021, la population française est estimée à 67 407 241 individus dont 34 846 941 femmes soit 51,7%. Dans les Vosges, ce ratio est représentatif de la population française car s’élève à 51,35%. Cette répartition de la population par sexe ne se retrouve cependant pas dans la population salariée française papetière, puisque les femmes représentent environ 30% seulement des effectifs. Bien que les effectifs tendent à se féminiser au cours des dernières années, l’intersecteur papier-carton est encore loin de l’équilibre tandis qu’au sein de Lucart SAS, ce ratio se situe aux alentours de 20%.

Compte tenu de ce constat, le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et s’inscrit dans la volonté de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de corriger les déséquilibres existants et de favoriser une plus grande mixité professionnelle, en droite ligne avec l’accord de branche du 26 juin 2012.

A ce titre et conformément à la loi, Lucart SAS a engagé des négociations avec les partenaires sociaux en vue d’aboutir au présent accord.

En application de l’article R2242-2 du Code du Travail, le présent accord fixe les objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, ces éléments doivent porter sur au moins 4 domaines d’action parmi ceux édictés par la loi :

• l’embauche

• la formation professionnelle

• la promotion professionnelle

• la qualification

• la classification

• la rémunération effective

• les conditions de travail

• la sécurité et la santé au travail

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

Le présent accord est signé au terme de 4 réunions : 7 décembre 2021, 14 décembre 2021, 12 janvier 2022, 18 janvier 2022 et 16 mars 2022.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à proposer des mesures pour atténuer les déséquilibres, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression parmi les thèmes énumérés à l'article 1.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23/03/23. Les mesures contenues dans cet accord cesseront de plein droit au terme de celui-ci.

Article 4 – Diagnostic de l’entreprise

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression sont présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e) s, agents de maîtrise, cadres.

Le bilan de l’accord précédent est également présenté pour rappel.

L'analyse des indicateurs fait apparaître un déséquilibre important entre le nombre de femmes et d’hommes dans l’entreprise, compte tenu du peu de candidatures de femmes reçues, ce qui concorde avec le taux de féminisation des filières de formations à nos métiers.

Cet écart en termes d’effectifs impacte nécessairement les autres indicateurs.

En aucun cas, il ne s’agit de discrimination entre les sexes.

Historiquement, nos métiers sont peu féminisés. La féminisation du secteur s’accomplit lentement et reste plutôt limitée aux métiers de niveau cadre ou aux métiers administratifs.

Nous rappelons que le taux de féminisation de la profession reste modeste. Les femmes représentent 26% des effectifs sectoriels dans la région.

De ce bilan et de ce diagnostic découlent les actions du présent accord. Compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes au sein de Lucart SAS, et au vu des éléments ci-dessus, les parties conviennent de retenir non pas quatre domaines d’actions, mais cinq. Ces cinq domaines d’actions sont ceux listés ci-après :

• l’embauche

• la rémunération

• l’articulation vie professionnelle/responsabilités familiales

• la sécurité et la santé au travail

• les conditions de travail

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés à l’article 4 et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

1. Les mesures en faveur de l’embauche

Lucart SAS souhaite relever le défi de la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

De plus, la lutte contre les représentations, les stéréotypes et préjugés relatifs aux métiers de l'intersecteur papiers-cartons fait partie intégrante de notre processus de recrutement.

Lucart SAS veillera à la qualité de son processus de recrutement, qu’il soit externe ou interne, afin de donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités.

Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Le processus de recrutement, qu’il soit interne ou externe, est unique et se déroule de la même manière, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes.

Les actions de coopération avec l’Education nationale et d’autres organismes éducatifs seront dynamisées. En effet, la société s’engage à développer des liens privilégiés et à prendre contact avec les centres de formation. Mais surtout à les informer de son objectif de mixité des métiers et à leur demander de le communiquer au candidat-e-s éventuel-l-e-s.

Afin de poursuivre nos orientations en matière d’égalité professionnelle lors du processus de recrutement, Lucart SAS s’engage à :

Objectif	Action	Indicateur	Echéance
Maintenir un taux d’embauche de femmes supérieur ou égal à 20%		Nombre d’embauches de sexe féminin rapporté au nombre total d’embauches	Mars 2023

2. Les mesures en faveur de la rémunération effective

Les minima conventionnels sont, par principe, égalitaires et non discriminants. Les éléments de rémunération des femmes et des hommes sont indifférenciés.

Lucart SAS réaffirme le principe selon lequel aucun écart de rémunération n’existe, à l’embauche, entre les femmes et les hommes, à poste équivalent.

A l’embauche et tout au long de la carrière, l’entreprise veille donc à garantir un traitement indifférencié en matière de rémunération à situation comparable, ce qui constitue un des fondements de l’égalité professionnelle.

Dans le but de corriger les éventuels écarts non justifiés de rémunération entre les femmes et les hommes, Lucart SAS identifie les actions suivantes :

Objectif	Action	Indicateur	Echéance
S’assurer que l’état de grossesse ne génère pas de perte de rémunération importante pendant cette période	Maintenir le versement intégral de la prime de vacances aux femmes en congé maternité	Nombre de femmes en congé maternité percevant cette prime	Mars 2023
	Supprimer la carence maladie pour les femmes enceintes de plus de 3 mois	Nombre de femmes enceintes en arrêt maladie sans carence	Mars 2023
Introduire la prise en compte des périodes d’absences liées à la grossesse dans les négociations relatives à l’épargne salariale	Garantir les périodes d’absences liées à la grossesse comme du temps de travail effectif et ouvrant droit à la perception de l’intéressement et de la participation	Nombre de femmes absentes pour cause de grossesse ayant bénéficié de droits pleins pour la perception de l’intéressement et de la participation	Mars 2023

3. Les mesures en faveur de l’articulation vie personnelle / vie professionnelle

Les femmes et les hommes constituent la première ressource stratégique de l’entreprise. La qualité de vie au travail et la santé au travail sont une préoccupation constante de la Direction. Lucart SAS s’attache donc en ce sens à adapter les postes de travail à l'un et l'autre sexe et ce tout au long de la vie professionnelle.

Lucart SAS réaffirme également le droit de chaque salarié à une vie privée, familiale et sociale en parallèle de sa vie professionnelle. Chaque salarié doit avoir la possibilité de concilier son temps de travail avec les besoins de sa vie personnelle de manière à accomplir au mieux l'ensemble de ses responsabilités tant professionnelles que personnelles.

Ainsi, dans l’optique d’améliorer davantage la performance et le bien-être au sein de l’entreprise, Lucart SAS entend poursuivre les efforts déjà engagés en matière d’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, au travers des mesures suivantes :

Objectif	Action	Indicateur	Echéance
Favoriser l’équilibre des temps professionnels et personnels	En accord avec les besoins du service, proposer de réduire occasionnellement le temps de pause déjeuner des femmes occupant des fonctions administratives de sorte à être libérées plus tôt en fin de journée	Nombre de femmes en ayant bénéficié	Mars 2023
	Faciliter la prise de congés lors des vacances scolaires	Nombre de demandes de congés accordées pendant les vacances scolaires	Mars 2023
Soutenir l’exercice des responsabilités familiales et de la parentalité	Octroi d’une journée « enfant malade », payée au taux horaire de la mensualité, par an par salarié de sexe féminin ou homme veuf dont l’enfant à charge fiscalement est âgé de moins 18 ans, et sur justificatif médical. Avoir minimum 1 an d’ancienneté et pas d’absence injustifiée de plus d’une journée sur l’année civile précédente	Nombre de personnes bénéficiaires	Mars 2023

4. Les mesures en faveur de la sécurité et de la santé au travail

Lucart SAS dispose depuis plusieurs années, d’une politique sécurité active, orientée prévention et menée par le Service HSEE, et d’une synergie avec le Service Ressources Humaines visant à promouvoir la santé au travail.

Sur la base des enjeux sociaux actuels, la qualité du dialogue social a permis d’identifier un axe d’amélioration sur ce volet, en faveur de l’égalité professionnelle :

Objectif	Action	Indicateur	Echéance
Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes	Mise en place d’un dispositif de prévention des agissements sexistes	Nombre de managers destinataires d’outils pédagogiques	Mars 2023

5. Les mesures en faveur des conditions de travail

En lien avec le volet précédent, Lucart SAS réaffirme le principe selon lequel les femmes et les hommes constituent le cœur de l’entreprise. La qualité de vie au travail et la santé au travail sont donc de fait, une préoccupation constante de la Direction et des partenaires sociaux.

En ce sens, Lucart SAS veille à ce que les équipements mis à disposition aux postes de travail favorisent des conditions de travail de qualité, notamment par le renouvellement et le perfectionnement de l’outil de production mais également dans un souci d’accession égal aux postes, indépendamment du sexe, en recourant à l’expertise d’un ergonome du travail.

C’est sur cette ligne conductrice qu’est construit l’indicateur ci-après :

Objectif	Action	Indicateur	Echéance
Favoriser les embauches de femmes ou promotion sur des métiers historiquement masculins	Réflexion à la mise en place d’outils ergonomiques	Nombre d’embauches/promotion de femmes sur des métiers de manutention	Mars 2023

Ces dispositifs auront pour but de réduire la pénibilité du travail, en particulier pour les femmes occupant des postes nécessitant de porter des charges.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera une version intégrale et signée de l’accord ainsi qu’une version publiable « anonymisée » sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en six exemplaires originaux.

A Laval sur Vologne, le 24 mars 2022

Pour la société Lucart SAS Pour la délégation syndicale FCE-CFDT

Monsieur A Monsieur X

Qualité Président

Pour la délégation syndicale CGT FO Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Monsieur Y Monsieur Z

Absent aux négociations