Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2018

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD EST.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Durée de l’accord

Le présent accord concernera l’année 2018.

Point sur le contexte de la négociation

La négociation a fait l’objet de 2 réunions, les 22 février et 15 mars 2018.

La croissance française a été d’une grande régularité depuis le quatrième trimestre 2016. Ayant avoisiné 2 % pendant un an, elle rejoint celle de la moyenne de la zone euro. Elle est tirée pour une bonne part par l’investissement, qui devrait rester bien orienté dans la mesure où l’économie commence à butter sur des contraintes de capacités. D’autres problèmes d’offre se manifestent sur le marché du travail, où les entreprises rencontrent des difficultés croissantes pour embaucher.

Le taux d’inflation selon l’indice INSEE « prix à la consommation, ensemble hors tabac » de décembre 2017, s’élève à 1,1 % sur un an.

Au regard de ce contexte économique, il a été montré que le résultat des négociations des 5 années précédentes s’est traduit, pour le personnel, par un écart favorable de + 0,1 % en moyenne chaque année.

Les résultats de l’année 17/18 pour notre Société se sont fortement dégradés par rapport à ceux de l’année précédente. En effet, depuis mars 2017, nous subissons une forte hausse des prix des papiers de l’ordre de +35 % qui impacte fortement notre rentabilité.

Le bilan social 2017 présenté et commenté lors de la 1^ère réunion NAO du 22 février 2018 établit le constat suivant pour notre entreprise :

• EMPLOI :

• Turn over très faible à 1,2 %

• Baisse de l’effectif CDI : 11 personnes dont 5 p. au Centre et hausse des départs en retraite à St-Just (+9 p. comparé à A-1). Pas de licenciement. Embauches de 10 p. début 2018 à St-Just.

• Taux d’emploi des femmes : 19 %, en légère hausse, +1 CDI, +6 CDD

• Effectif intérim en hausse : 19 % de l’effectif permanent, en hausse notamment à St-Just, 61 % de cet effectif pour du remplacement de personnel en congés ou maladie

• Age moyen : 45 ans, eff +55 ans représente 13 %, eff <=30 ans représente 8 %

• Le régime posté 3*8 concerne 55 % de l’effectif hors centre.

• REMUNERATION :

• Le bilan des heures supplémentaires comprend le temps de pause payé (HS Bilan)

• Les taux PP sont contrastés selon les sites, en hausse à Kunheim avec un taux record à 19,9 % sur l’année 2017, en baisse à St-Just suite à l’année record de 2016 à +21 %

• Prime de fin d’exercice pour Kunheim, environ 220 € brut par personne pour la caisserie

• Primes objectifs globalement en baisse. Eff concerné 152 personnes

• Allègement bas salaire (<1,6x SMIC) : 123 K€

• Coef le + représenté = 170, salaire moyen 34 K€, salaire chargé 50 K€

• Rapport entre rém. Cadres (B1) et rém ouvrier (K160) = 2

• FOCUS H/F :

• En moyenne le salaire des femmes est supérieur à celui des hommes (38 K€ contre 37 K€ pour les hommes) car 70 % des femmes occupent des emplois classés en coef >170 contre 34 % des emplois tenus par des hommes.

• L’écart défavorable des rémunérations femmes par rapport à celles des hommes à l’intérieur des coefficients est lié aux emplois occupés par les femmes qui sont d’une part plus dans le tertiaire qu’en production (l’ouvrier est mieux payé que l’employé, régime posté) et d’autre part, encadrent moins de personnes que les hommes.

• FOCUS ETAM (étude 2016):

• Effectif de 91 p. / étab = effectif équivalent sur les 2 sites de production

• A Kunheim, 28 % sont des F, à St-Just, 32 % sont des F.

• Les employés ont en moyenne les salaires les moins élevés dans les ETAM, en phase avec les qualifications et la classification.

• Aucun salarié n’est payé en-dessous du mini conventionnel.

• En moyenne les salaires de base sont supérieurs au mini conventionnel de 23 %. L’écart est encore bien supérieur lorsque l’on prend en compte la rémunération totale car l’écart constaté entre le salaire moyen de base et le salaire total (yc PP) est de +32 %.

• Médailles du travail : 66 en 2017, en moyenne 1 200 €/médaille.

• Retraite par capitalisation : 37 % de l’effectif concerné ont épargné en 2017, l’abondement employeur moyen par personne s’est élevé à 562 €.

Propositions de la Direction

Dispositions relatives aux salaires

Augmentations Générales hors Cadres

Les salaires de base mensuels seront augmentés de :

+ 1,40 % au 1^er mai 2018

Seront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :

• Les primes de poste

• les barèmes des Avantages Annuels (pas d’impact sur le montant minimal) et Familiaux
  et le 13^ème mois

• la prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)

L’augmentation des salaires de base ne s’appliquera pas sur l’acompte heures supplémentaires¹, ni sur le Complément², ni encore sur celui des Gratifications Médailles du Travail.

Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles de + 0,3 %.

Pour les cadres, en application des directives France, pas d’augmentation générale mais intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles, soit 1,7%.

Prime 3x8

Alignement en 2 ans de la prime de poste 3x8 de St-Just sur celle de Kunheim.

Abondement Prime de Performance

Il est convenu d’augmenter l’abondement employeur de 50 %, à compter du 2^ème trimestre 2018.

L’abondement sera égal à 1,5 fois le montant du versement du salarié, dans les limites légales, soit en moyenne + 140 €/an.

Retraite Capitalisation personnel d’encadrement

Il est convenu de reconduire en décembre 2018 le taux d’abondement employeur pratiqué en décembre 2017, équivalent à 1.00 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre à octobre), hors Prime de Performance, gratifications et compléments exceptionnels.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous.

L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne débuter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision de l'accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Si l'une des parties souhaite réviser tout ou partie de l’accord, elle devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Après un délai d’un mois, les parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’accord ou qui dénaturerait son fonctionnement, des négociations pourraient être ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter l’accord à la situation nouvelle.

Droit d’opposition

Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’Article L 2231-1 et suivants du code du Travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente :

- en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

- en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.

Le dépôt sera effectué à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VII ci-dessus.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction. Une copie de l’accord sera communiquée à chaque membre des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Fait à Kunheim, le 20 mars 2018, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Société

Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :

C. F. D. T.

C. F. E. – C. G. C.

C. G. T.

F. O.

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1. Personnel présent lors de la conclusion de l’Accord ARTT.↩

2. Complément mis en place lors de la Simplification des Rémunérations du 1^er janvier 2003.↩