Procès-verbal d’accord de

Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2022

DS Smith Packaging Nord-Est

Kunheim et St-Just-en-Chaussée

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les parties :

La Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT,

• CGT,

• CFE/CGC,

• FO,

Constat

Les parties se sont rencontrées les 17 février, 03 mars et 14 mars 2022. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail.

Les négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST.

Déroulement des négociations

Contexte Financier & Commercial France vs Nord Est

• Rebond du volume par rapport à l’année dernière qui était affectée par la Covid

• S1 - 2021-22 : +8,7% par rapport à l’an dernier.

• Hausse historique du papier entre octobre 2020 et décembre 2021 :

+ 360 €/T.

• Inflation historique des coûts annexes : énergie, transport, palettes, amidon…

• Répercussion de ces hausses sur un partie de nos clients seulement.

Industrie

• Reprise de l’activité qui reste difficile suite aux problématiques d’approvisionnement en matières premières.

Le taux d’inflation selon l’indice INSEE « prix à la consommation, ensemble hors tabac » de décembre 2021, s’élève à +2,8 % pour l’année 2021.

Effectifs

Les effectifs DSSPNE en 2021 :

• 606 salariés sont comptabilisés, idem à 2020.

• les effectifs Femme représentent 18% contre 82% pour les hommes

• La population ouvrière est majoritaire : 77% contre 11% pour les Agents de Maîtrise et 11% pour les Cadres

• l’ âge moyen est de 45,05 ans

• l’ancienneté moyenne représente 16,93 années

Turnover

Le turnover DSSPNE atteint 6,27% en 2021, en hausse par rapport à 2020.

Egalité Professionnelle - Index Hommes/Femmes 2021

83/100 – Score supérieur au mini 75/100.

Dispositifs en place

• Médailles du travail : 53 en 2021, en moyenne 1 257 €/médaille.

• Retraite par capitalisation : 39 % de l’effectif concerné ont épargné en 2021, l’abondement employeur moyen par personne s’est élevé à 526 €.

Etat des propositions respectives

Ces discussions ont porté sur les propositions des 4 Organisations Syndicales ci-dessous :

Ce lundi 14 mars 2022, à l’issue d’une longue et intense négociation ponctuée par plusieurs interruptions de séance, la Direction a proposé les 3 options suivantes :

• Si aucune signature :

• en cas de signature : 2 options pour application au 1er mai 2022

L’ensemble des Organisations Syndicales a privilégié plus d’AG à la prime de rétroactivité proposée.

L’ « Option 2 » a ainsi été retenue à l’unanimité.

Sur ces bases, à l’issue de la réunion, les quatre Organisations Syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC) ont donné leur accord de principe.

1. La Direction rappelle, qu’en plus de ces NAO, le barème de l’ancienneté a été revu à la hausse depuis le 1er janvier et rapporte en moyenne 0,8% supplémentaire de rémunération à notre personnel.
   

Propositions de la Direction

Dispositions relatives aux salaires

Augmentations Générales hors Cadres

Les salaires de base mensuels seront augmentés de :

+ 3,2% au 1^er mai 2022

Seront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :

• Les primes de poste

• les barèmes des Avantages Annuels (pas d’impact sur le montant minimal) et Familiaux

• et le 13^ème mois

• la prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)

A titre exceptionnel pour l’application de cet accord de NAO 2022, l’Augmentation Générale appliquée sur les salaires de base ne s’appliquera pas sur le barème de la prime d’ancienneté (suite à la mise en place d’un nouveau palier de rémunération fixé à 18 ans en janvier 2022), ni sur l’acompte heures supplémentaires¹, ni sur le Complément², ni encore sur celui des Gratifications Médailles du Travail.

Augmentations individuelles hors Cadres

Un budget d’augmentations individuelles de + 0,3 %.

Augmentations individuelles Cadres

Pour les cadres, en application des directives France, pas d’augmentation générale mais intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles soit : 3,2% .

Retraite Capitalisation personnel d’encadrement

Il est convenu de reconduire en décembre 2022 le taux d’abondement employeur pratiqué en décembre 2021, équivalent à 1.00 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre à octobre), hors Prime de Performance, gratifications et compléments exceptionnels.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous.

L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature ;

- en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Kunheim, le 15 mars 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Société

Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :

C. F. D. T.

C. F. E. – C. G. C.

C. G. T.

F. O.

---

1. ^[1] Personnel présent lors de la conclusion de l’Accord ARTT.↩

2. ^[2] Complément mis en place lors de la Simplification des Rémunérations du 1^er janvier 2003.↩