Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018 - BLOCS1" chez NORMANNI SANTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2018

BLOCS 1

Article L.2242-5 du code du travail

ENTRE

La Société Normanni Santé,

dont le siège social est situé 41, rue Eugénie – 14000 CAEN, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part,

préambule :

Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1 (article L .2242-5 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 2 réunions entre le 03 Octobre 2018 et le 11 Octobre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 du Code du travail.

Aux termes de celles-ci, les organisations syndicales représentatives approuvant les propositions de la Direction, les termes du protocole d’accord sont arrêtés comme il est dit ci-après.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usage antérieur de même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable sur l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 – Valeur du point

Les valeurs du point « Normanni Santé  » et « FHP Normanni Santé  » 2018 restent inchangées :

• Le point « Normanni Santé » à 8.2033 €.

• Le point « FHP Normanni Santé  » servant de base de calcul aux primes de nuit à 7.6972 €.

Article 3 – Augmentation de la valeur du point au 01/01/2019

A compter du 01/01/2019, les valeurs du point « Normanni Santé » et « FHP Normanni Santé  » augmentent chacune de 0.30 %.

• Le point « Normanni Santé  » passe donc de 8.2033 € à 8.2279 €.

• Le point « FHP Normanni Santé  » servant de base de calcul aux primes de nuit passe de 7.6972 € à 7.7203 €.

Article 4 – Augmentation de la valeur du point au 01/01/2020

A compter du 01/01/2020, les valeurs du point « Normanni Santé » et « FHP Normanni Santé  » augmentent chacune de 0.30 %.

• Le point « Normanni Santé  » passe donc de 8.2279 € à 8.2526 €.

• Le point « FHP Normanni Santé  » servant de base de calcul aux primes de nuit passe de 7.7203 € à 7.7435 €.

Article 5 – Calcul du différentiel

Le calcul du différentiel s’appliquera désormais au personnel qui effectuera au moins 33% de son temps d'affectation dans un service spécialisé ou dans un poste supérieur (avant 50%).

Article 6 – Accord sur la qualité de vie au travail

Cet accord sera négocié à compter du 1^er trimestre 2019 (Bloc 2 des NAO).

Article 7 – Accord sur la prime d’objectifs

La prime d’objectifs passera de 300 euros brut à 350 euros brut par salarié, au prorata de son temps de travail, à compter de l’année 2018. Un avenant à l’accord va être rédigé dans ce sens.

Suivant les résultats de la certification et les résultats généraux, une prime exceptionnelle pourra être envisagée fin 2019. Une réunion sur ce sujet sera alors organisée.

Article 8 – Projet Parc Avenir

Le projet Parc Avenir sera présenté à l’ensemble des salariés de Normanni lors d’une réunion sur le site de Normanni Santé au cours du premier trimestre 2019.

Article 9 – Périodicité des négociations

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; la périodicité de cette négociation est donc reportée à 3 ans.

Il est précisé que, nonobstant la périodicité des négociations prévues ci-dessus, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander, tous les ans à compter de la signature du présent accord, l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à Normanni Santé qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 12 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté aux Délégués du Personnel dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 13 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 14 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 15 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, signé et déposé à la Direccte Unité Territoriale du calvados en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

• 1 exemplaire « électronique » à l’adresse :

bnorm-ut14.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Caen.

Article 16 – Affichage et communication

Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. 

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Caen, le 28/11/2018

En 4 exemplaires originaux

Pour Normanni Santé

Représentée par Monsieur directeur général,

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par Madame déléguée syndicale,