Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021" chez NORMANNI SANTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2021

Article L.2242-5 du code du travail

ENTRE

La société GIE NORMANNI SANTE

Dont le siège social se situe 41 Rue Eugénie – 14000 CAEN

Représentée par M............

Agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Syndicat CFDT, représentée par M…………..,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

préambule :

Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires (article L .2242-5 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 2 réunions, le 22 Juillet et le 8 Septembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail.

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; la périodicité de cette négociation est donc ramenée à un an.

Aux termes de celles-ci, les organisations syndicales représentatives approuvant les propositions de la Direction, les termes du protocole d’accord sont arrêtés comme il est dit ci-après :

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usage antérieur de même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable sur l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 – Augmentation de la participation mutuelle de l’employeur à 60%

A compter du 01/01/2022, le financement du régime frais de santé, réalisés par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale feront l’objet d’une modification de la

répartition sur la partie précomptée sur le bulletin de la paie pour les cadres, et sur le bulletin de paie « BASE » pour les non-cadre, à savoir :

• 40% à la charge du salarié,

• 60% à la charge de l’employeur.

A titre d’exemple, sur la base des tarifs 2021, cette prise en charge représenterait les montants suivants :

Structure de cotisations	Part patronale 60%	Part salariale 40%	Cotisation totale
Non cadre BASE salarié	22.46 €	14.97 €	37.43 €
Cadre Famille	65.35 €	43.56 €	108.91 €

Ces taux remplacent les taux précédemment usités à hauteur de 50%.

Article 3 – Introduction d’un congé d’ancienneté au-delà de 15 ans

L’ancienneté définit dans le cadre de cet article correspond à :

• Présence continue au sein de Normanni Santé

Pour rappel, les salariés de plus de 31 ans d’ancienneté bénéficient de 2 jours par année d’ancienneté au-delà de la 31^ème année.

A partir du 01/01/2022, une journée de congé d’ancienneté acquise tous les ans, au-delà de 15 années révolues au 31/12, sera octroyée et disponible à partir du 01/01 de l’année suivante.

Les congés d’ancienneté sont gérés sur un compteur distinct des congés payés. Ces congés seront posés en jours pleins, et sur des jours travaillés. Ils pourront être posés de façon isolée, sans que cela ne vienne perturber la continuité de service. Les jours d’ancienneté seront cumulables.

Le congé doit être sollicité par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en mains propres, par messagerie électronique avec accusé de réception ou par mail, à destination de la personne responsable avec copie au service des ressources humaines dans un délai de 1 mois à l’avance. L’employeur doit répondre dans les 15 jours.

Les congés d’ancienneté au-delà de 15 ans et au-delà de 31 ans sont capitalisables au titre du Compte Epargne Temps et dans ce cas, posés le cas échéant selon les règles d’utilisation du CET.

Article 4 – Augmentation de la prime panier

Le montant de la prime de panier passe de 4.60 € à 5.00 € avec une rétroactivité au 1^er Juillet 2021.

Article 5 – Périodicité des négociations

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; la périodicité de cette négociation est donc ramenée à un an.

Il est précisé que, nonobstant la périodicité des négociations prévues ci-dessus, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander, tous les ans à compter de la signature du présent accord, l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Article 6- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.

Article 8 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 08/09/2021.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 12 – Affichage et communication

Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. 

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Caen, le 08/09/2021

Pour la POLYCLINIQUE DU PARC

………………….. |Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFDT | ……………………..