Accord d'entreprise "un accord relatif au remboursement des frais médicaux" chez NORPAPER NANTES (Siège)

accord collectif d’entreprise à durée INDETERMINEE
remboursement des frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NORPAPER dont le siège social est situé 33 boulevard Bénoni Goulin à Nantes., immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 508 149 853 00022, représentée par monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président

D’une part,

ET

Le délégué syndical, monsieur xxxxxxxxxxxx dûment mandaté par le syndicat FILPAC/CGT

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

L'objectif de ces travaux a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise.

Article 1 – Adhésion

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.

Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Article 2 – Bénéficiaires

Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les ayants droits sont couverts à titre obligatoire.

Article 3 – Dispenses d’adhésion

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés et, le cas échéant leurs ayants droits répondant aux situations mentionnées ci-après peuvent être dispensées du régime :

• Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé « responsable » conforme à l’art. l871-1 du code de la sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l’embauche.

• les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire fixés par l'arrêté du 26 mars 2012.

• jusqu’à l’échéance du contrat individuel, les salariés :

  • bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C, bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d’une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale (ACS),

  • couverts par une assurance individuelle de frais de santé.

• les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les apprentis :

  • sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,

  • sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduira à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l’employeur.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Faculté de dispense au profit des ayants droit :

Par exception, et sur demande écrite du salarié, ses ayants droit pourront être dispensés d’affiliation s’ils relèvent déjà de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur)

• le régime local d’assurance maladie du Haut Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code la sécurité sociale (Alsace/Moselle)

• du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG)

• les mutuelles des fonctions publiques d’état et des collectivités territoriales relevant des décrets n) 2007-1373 du 9 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

• les contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats dits « Madelin »).

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Article 4 – Financement

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Il est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon la quote-part suivante :

• 50% quote-part employeur

• 50% quote-part salariés.

En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève la salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.

L’entreprise prend en charge, pour les salariés à temps partiels et les apprentis, l’intégralité de la contribution salariale lorsque la part salariale est au moins égale à 10% de la rémunération brute de l’intéressé. Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire.

Article 5 - Prestations

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

L’entreprise s’engage, en conséquence, au paiement des cotisations rappelées ci-dessous pour leur montant et taux arrêtés à cette date outre, les augmentations de cotisations résultant de l’application des clauses d’indexation, prises en charge dans les mêmes proportions que ci-dessus définies .

Le régime frais de santé mis en place est « responsable » au sens de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, les garanties « Frais de Santé » souscrites ce jour auprès de l’organisme habilité suivront automatiquement l’évolution du cahier des charges des contrats responsables.

Article 6 – Portabilité

Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayant droits s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet qu’elle qu’en soit la source.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 8 – Information des salariés

Une copie du présent accord sera portée à l’attention des représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après signature dudit contrat par l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 9 – Dépôt et Publicité

En vertu des articles L2231-6, L2231-7 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre en exemplaire de l’accord original signé.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.

Fait à Nantes, le 15/11/2017 en 5 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.

Pour la société NORPAPER NANTES

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président

Pour l’organisation syndicale représentative :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué Syndical FILPAC/CGT