Accord d'entreprise "NAO" chez SOCIETE DE GESTION HOTELIERE PARIS-BERTHIER

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE DE GESTION HOTELIERE PARIS-BERTHIER et les représentants des salariés le 2018-05-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07518001187
Date de signature : 2018-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE GESTION HOTELIERE PARIS-BER
Etablissement : 50830310400022

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-30

Les négociations annuelles sur les salaires et conditions de travail au titre de l'année 2017 ont débuté le 15 mai 2018 pour s'achever le 30 mai 2018 par la signature du présent protocole d'accord.

Au cours de la première réunion avec le délégué syndical, un premier calendrier de négociation a été fixé. Aucun écart de rémunération entre homme et femme par catégorie professionnelle n'ayant été révélé, il n'a pas été procédé à une analyse des écarts.

Par la suite, le délégué syndical a été convoqué aux différentes réunions qui ont eu lieu le :

- 15 mai 2018 - 29 mai 2018 - 30 mai 2018

La composition des délégations syndicales était la suivante :

- CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

DEROULEMENT DE LA NÉGOCIATION :

PREMIERE REUNION : 15 mai 2018

Lors de la première réunion NAO, le calendrier des réunions de négociation a été fixé conjointement avec le délégué syndical.

Le délégué syndical a remis à la Direction les revendications et les demandes suivantes ont été présentées à la Direction :

1/ Revalorisation générale des salaires de 1.7 % au 01.01.2018

21 11 jours de fériés garantis comme dans toutes les professions, soit 3 jours de plus : le 8 mai, le 15 août et le lundi de pentecôte.

DEUXIEME REUNION : 29 mai 2018

Lors de la seconde réunion, la Direction a fait les propositions suivantes aux élus :

1/ Revalorisation générale des salaires de 0.5 % au 1er janvier 2018

2/ Revalorisations individuelles compte tenu d'évolution de postes

3/ Versement du budget CE dans sa totalité pour 2018 sans déduction du trop perçu 2016 et 2017 qui été constaté.

TROISIEME REUNION : 30 mai 2018

Lors de la troisième et dernière réunion les parties ont convenu d'un commun accord les avancées suivantes :

- Augmentation générale des salaires de 0.5 % avec rétroactivité au 1er janvier 2018 (hors instance

de départ et période essai)

Revalorisations individuelles compte tenu d'évolution de postes. Cette révision se fera à l'issue des négociations.

- Versement du budget CE dans sa totalité pour 2018 sans déduction du trop perçu 2016 et 2017 qui a été constaté.

DÉPÔT ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 30 mai 2018

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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