Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD UES CP 2021" chez CENTER PARCS RESORTS FRANCE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Accord UES CP 2021

Entre,

D’une part, l’UES Center Parcs France composée des sociétés suivantes :

• La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;

• La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;

• La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;

• La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;

représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France

ci-après dénommée « la Direction »

D’autre part, les organisations syndicales centrales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical central

ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées les :

• 7 octobre 2021

• 21 octobre 2021

• 28 octobre 2021

• 16 novembre 2021

La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :

• La situation économique de l’entreprise

• Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés

Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties

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Les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont présenté leurs revendications aux représentants de la Direction et des discussions ont été engagées entre les parties.

La Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord.

Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé au 1^er janvier dernier et en date du 1^er octobre 2021.

Pour les années 2020 et 2021, il est également rappelé que les minimas conventionnels n’ont pas été revalorisés en raison de la crise sanitaire. Pour l’année 2022, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation rétroactive au 1^er janvier 2022 à compter du mois de mars 2022.

Article 1 - Augmentation collective

Tous les collaborateurs non cadres disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1^er novembre 2021, présents aux effectifs à cette même date, se verront appliquer une augmentation de 1,8 % sur leur salaire de base.

Cette revalorisation prendra effet à compter du 1^er novembre 2021 (traitement paye sur décembre, effet rétroactif 1^er novembre).

Les parties conviennent que le bénéfice d’une augmentation collective de salaire pour les collaborateurs identifiés ci-dessus pourra se cumuler avec le bénéfice d’une augmentation à titre individuelle.

Article 2 – Revalorisation des primes parcs

Primes week-ends parcs : Il est décidé de revaloriser la « prime week-end » et la « prime opérationnelle week-end » à hauteur de 4%, à compter du 1^er novembre 2021 (traitement paye sur décembre, effet rétroactif 1^er novembre).

Article 3 – Indemnisation des « duty parcs »

Il est décidé qu’en contrepartie des « DUTY parcs » qu’ils effectuent sur parcs, les collaborateurs concernés bénéficieront d’une indemnisation (dite « prime DUTY ») prévue par l’article 19.7.2 de la convention Collective Nationale de l’immobilier applicables aux Résidences de Tourisme, correspondant à leur temps d’intervention sur parcs.

Article 4 - Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE)

Il est décidé de revaloriser la participation de l’employeur à hauteur de un (1) euro au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) L’Argonne.

Au plus tard à compter du 1^er janvier 2022, l’employeur va ainsi attribuer un (1) euro supplémentaire par repas et par salarié au titre de la part employeur. Ce dispositif est inhérent aux sociétés du Groupe Pierre & Vacances et en particulier à l’UES Center Parcs. Il s’applique à l’ensemble des salariés sans autres conditions que le fait de venir se restaurer au RIE L’Argonne.

Article 5 - Augmentations individuelles de salaire

La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs avant le 1^er janvier 2022, et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au sein du groupe, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle (hors promotion).

Les mesures individuelles prendront effet à compter du 1^er janvier 2022 (traitement paye au plus tard sur le mois de février, effet rétroactif au 1^er janvier).

A la demande des organisations syndicales, la direction portera :

• une attention particulière à la répartition des augmentations entre les statuts : employés, agents de maîtrise et cadres

• une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas  été augmentés au titre d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années, hors revalorisation du SMIC ou des minimas conventionnels

• une limite à la situation des collaborateurs ayant été augmentés de plus de 8 % au cours des trois dernières années au titre d’une augmentation individuelle

L’ensemble des propositions managériales (remontées par les managers/RRH/GM) sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies.

Article 6 : Nouveau(x) parc(s)

Il est acté que les dispositions du présent accord, ainsi que les dispositions salariales existantes dans l’entreprise, bénéficieront au personnel du ou des parcs qui s’ouvriront prochainement.

Article 7 : Séjours du personnel

La Direction s’engage à améliorer dans la mesure du possible la mise à disposition des séjours du personnel afin que les collaborateurs puissent en profiter davantage.

Article 8 : Commission de suivi

Il est prévu une commission de suivi qui aura pour but de veiller au respect des dispositions prévues par l’accord d’ici la fin du 1^er semestre 2022. Seront présents les représentants de chaque syndicat signataire.

Article 9 : Durée et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 : Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 11 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique

ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.

Fait à Paris, le 16 novembre 2021

Pour la Direction : XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT : XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale 

Pour le syndicat CGT : XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central