Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez MISTER AUTO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La Société MISTER AUTO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 19 rue Alfred de Musset à VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 508.332.244, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

Le présent accord est également conclu en application de l’article R.2242-2 du Code du travail.

Cette négociation porte sur les thèmes suivants :

• Les objectifs de progression et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

Afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet accord, un document préparatoire à la négociation a été préalablement remis aux partenaires sociaux le 19 septembre 2018.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour évoquer ces différents thèmes.

Des réunions de négociation se sont tenues les 12 et 26 septembre, le 26 octobre et le 14 novembre 2018 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la base des revendications transmises le 22 octobre 2018 par la délégation syndicale.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société MISTER-AUTO.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1 - Qualite de vie au travail et CONDITIONS DE TRAVAIL

2.1.1 – Mesures liées à l’environnement de travail

2.1.2 - Mesures en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS) et physiques

2.2 - Egalité professionnelle Femmes /Hommes

2.2.1 – Amélioration de la mixité des recrutements

2.2.2 –Rémunération effective et prévention des éventuels écarts de rémunération

Aucun écart significatif de rémunération n’a été, à ce jour, identifié au sein de la Société, à métier et niveau d’expérience/qualification comparable.

Pour autant, il convient de faire preuve d’une vigilance constante, de façon à ce que de tels écarts ne se créent pas.

Dans ce cadre, la Société continuera d’appliquer systématiquement à l’embauche, un barème de salaires identique pour les hommes et les femmes tenant compte de la spécificité du métier, de l’expérience professionnelle, des compétences acquises et du parcours académique.

L’indicateur de cette mesure sera le salaire moyen à l’embauche par sexe, par métier et par niveau d’expérience professionnelle.

Par exception, aucun indicateur chiffré ne sera transmis lorsque le nombre de salariés dont la situation peut être analysée est insuffisant pour assurer l’anonymat des données. L’analyse comparative sera toutefois tenue à la disposition des salariés concernés s’ils le souhaitent.

Ces mesures seront applicables dès l’entrée en vigueur de l’accord et sans coût direct associés.

2.2.3 – Amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle / en faveur de la parentalité

2.3 - lUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION

2.3.1 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement

2.3.2 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière d'accès à la formation professionnelle

2.4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

2.4.1 - Sous-traitance avec le milieu protégé

La Société s’engage à faire progresser le recours à l’utilisation d’Entreprises Adaptées et des ESAT pour des travaux de sous-traitance aux secteurs protégés.

Ce renforcement de l’utilisation de ces entreprises permettra l’acquisition par les travailleurs en situation de handicap de compétences professionnelles reconnues, de faciliter l’insertion de personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail et de contribuer au maintien du taux d’emploi.

Seront notamment étudiées les possibilités de recourir à des prestations logistiques, de livraison de plateaux repas et/ou d’achat de fournitures de bureaux.

2.4.2 - Mesures spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités. Ainsi, des aménagements en matière d’organisation du travail pourront être mis en œuvre pour les salariés concernés par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités.

La Société s’engage ainsi à développer un partenariat avec le SAMETH,  (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) spécialiste du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet organisme apportera à la Société et au salarié en situation de handicap toute l’information sur la démarche de maintien dans l’emploi.

2.4.3- Mesures spécifiques en faveur du recrutement de personne en situation de handicap

Outre les engagements prévus au 2.3.1 en matière de d’identification des offres d’emploi accessibles aux personnes en situation de handicap et le développement de partenariats avec les organismes spécialisés, la Société poursuivra ses efforts de communication autour du handicap afin de sensibiliser ses salariés sur le sujet. De nouvelles opérations seront organisées mettant à contribution les salariés et les managers autour du sujet du handicap.

Une sensibilisation des managers sur le handicap sera effectuée lors de chaque recrutement par le service des Ressources Humaines.

2.5 - Droit d'expression des salariés

2.6 - Droit à la déconnexion

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 01^er janvier 2019. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 4 : depot et publicite de l’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• A la DIRECCTE du Rhône en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Villeurbanne, le 29 novembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Signature et qualité des signataires

Pour la Société MISTER AUTO : Pour la CFDT :

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Parapher chaque page, signer la dernière