Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MISTER AUTO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La Société MISTER AUTO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 19 rue Alfred de Musset à VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 508.332.244, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur des opérations,

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

Le présent accord est également conclu en application de l’article R.2242-2 du Code du travail.

Cette négociation porte sur les thèmes suivants :

• Les objectifs de progression et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour évoquer ces différents thèmes.

Des réunions de négociation se sont tenues le 27 avril puis les 17 et 23 et 30 mai 2023 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société MISTER-AUTO.

TITRE 2 : OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 1 - Qualite de vie au travail et CONDITIONS DE TRAVAIL

1.1 – Mesures liées à l’environnement de travail

1.2 – Mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie au poste

ARTICLE 2 - Egalité professionnelle Femmes /Hommes

2.1 – Amélioration de la mixité des recrutements

2.2 –Rémunération effective et prévention des éventuels écarts de rémunération

2.3 – Mesures en faveur de la parentalité

ARTICLE 3 – Lutte contre toute discrimination en matiere de recrutement, d’emploi et d’acces à la formation professionnelle

3.1 – Sensibilisation des collaborateurs à la lutte contre toute forme de discrimination

3.2 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement

3.3 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière d'accès à la formation professionnelle

ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE LA vie professionnelle et LA vie personnelle

4.1 Télétravail

4.2 Absence rémunérée pour déménagement

ARTICLE 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

5.1 - Sous-traitance avec le milieu protégé

5.2 - Mesures spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi

5.3- Mesures spécifiques en faveur du recrutement de personne en situation de handicap

ARTICLE 6 - Droit d'expression des salariés

ARTICLE 7 - Droit à la déconnexion

7.1 - Définition du Droit à la déconnexion

7.2 – Rappel des mesures en place

7.3 - Sensibilisation à la déconnexion

7.4 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

7.5 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

TITRE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 01^er juillet 2023. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

TITRE 4 : depot et publicite de l’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• A la DIRECCTE du Rhône en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Villeurbanne, le 1^er juin 2023, en 4 exemplaires originaux.

Signature et qualité des signataires

Pour la Société MISTER AUTO : Pour la CFDT :

M. XXXXXX M. XXXXXX

Parapher chaque page, signer la dernière