Accord d'entreprise "L'ORGANISATION & L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ETS SOCOPA LE NEUBOURG & PRENOR." chez SOCOPA VIANDES

ACCORD

SUR L'ORGANISATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Établissement SOCOPA Le Neubourg et PRENOR

Entre la Direction :

SOCOPA Le Neubourg et PRENOR, constitués en UES, représentés respectivement par XX et XX

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par XX

FO, représentée par XX

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Suite aux accords intervenus sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, les Hommes, les Métiers, les Activités, ont évolué. Les Partenaires sociaux et la Direction partagent le constat que les attentes des salariés et les besoins de l'Entreprise, en matière d'organisation de travail, ont considérablement évolué.

Pour autant, l'organisation du temps de travail reste un élément essentiel de réponse aux fluctuations inhérentes à nos activités de transformation de produits et d’approvisionnement d’animaux vivants.

Elle suscite également une attente légitime des salariés. Aménagement et Organisation du temps de travail constitue un point important de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Conscients de la volatilité de nos marchés et de nos activités, mais aussi des préoccupations partagées en matière d'organisation du temps de travail, les Partenaires sociaux et la Direction souhaitent donner un cadre et les outils d’organisation du temps de travail.

Le présent accord se substitue à tous autres pratiques, usages ou accords antérieurs à sa signature, ayant trait à l’organisation et au temps de travail.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la catégorie « Ouvriers/Employés », en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté minimum. Pour rappel, les modalités spécifiques concernant les salariés Chauffeurs-livreurs et Chauffeurs-vifs sont prévues par accord d’établissement. Et, l’organisation du temps de travail des cadres et des agents de maîtrises est prévue au travers des accords Groupe et de ses avenants en vigueur.

ARTICLE 3 : L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La mise en place d’un dispositif d’annualisation sur l’année permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Ce mode de gestion permet d'organiser les différentes activités, d'apporter une adaptabilité aux demandes des clients et de répondre, au mieux, aux souhaits des salariés.

3.1 Période d’annualisation

La période de référence pour l’application de l’annualisation s’établira sur une période de 12 mois consécutifs selon les conditions suivantes :

• Début de période : Le lundi suivant le dernier dimanche de l’année civile N-1

• Fin de période : Dernier dimanche de l’année N

Par conséquent, exceptionnellement, les nouveaux compteurs de modulation de fin juin 2018 seront clôturés fin décembre 2018 pour appliquer l’annualisation sur l’année civile en 2019.

3.2 Durée du travail

Sauf les cas d’assimilation prévus par la loi ou la convention collective, le temps de travail effectif correspond à un travail réellement accompli dont la durée quotidienne maximale est prévue par la convention collective. Il est ainsi comptabilisé dès la prise effective du poste en tenue de travail jusqu’au moment où le salarié cesse son travail et quitte le poste en tenue de travail. Les pauses ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif.

L’organisation et la durée des pauses sont définies en fonction des plannings de production et de l’activité dans le respect de la réglementation. Le temps de pause est de 30 mn minimum pour un salarié à temps plein, celle-ci peut être fractionnée en deux pauses mais toujours avec au moins une pause de 20 mn consécutives.

La durée hebdomadaire de travail est fixée pour l'ensemble des salariés à 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an.

Toute journée non travaillée, quel que soit le motif, est valorisée à raison de 7 heures par jour pour un équivalent temps plein.

3.3 Rémunération

Le principe de l’annualisation prévoit qu’en contrepartie de la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l’année, les salariés bénéficieront d’une rémunération stable quel que soit l’horaire réel de travail effectué. Ainsi, la modulation des heures de travail est indépendante du salaire mensuel qui est lissé sur toute l'année.

Les heures de travail effectif comptabilisées entre 35 et 43 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

La limite haute, c’est-à-dire la limite hebdomadaire au-delà de laquelle les heures effectuées constituent des heures supplémentaires, est fixée à 43 heures par semaine. Au-delà de cette limite, les heures sont déduites du solde de modulation et entrent dans le champ des heures supplémentaires payées à 150% avec le salaire du mois considéré.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

En cas de départ en cours de période, si le solde de modulation est positif en fin de contrat, les heures seront payées et majorées à 25%. S’il est négatif, le salaire est maintenu sans déduction des heures non effectuées.

En cas d’absence rémunérée ou indemnisée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

En fin de période d’annualisation, les soldes positifs ouvrent droit à une majoration de 25%. Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Dans ce cadre, la direction proposera en fin de période d’annualisation, aux choix du salarié :

• le paiement des heures,

• la récupération,

• le transfert dans le CET, selon les modalités prévues dans l’accord Groupe.

Dans le cas d’un choix de récupération, celle-ci devra s’effectuer avant le 31 mars.

Les journées de récupérations doivent correspondre à un multiple de 7 (après majoration), le reliquat basculant dans le nouveau compteur de modulation.

En cas de solde négatif, en fin de période d’annualisation, le compteur sera repositionné à zéro.

3.4 Gestion des compteurs d’heures

Chaque salarié dispose d’un compteur d’heures dans lequel sont positionnées les heures réalisées au-delà et en deçà de 35 heures.

Ce compteur fluctue à la semaine en fonction de l’activité et des heures de travail effectives. Les évolutions de ce compteur sont cumulées d'une semaine sur l'autre.

Les journées de récupération d’heures seront planifiées par le responsable d'équipe, en concertation avec les salariés et en laissant une place primordiale à la communication, tout en tenant compte de la nécessaire continuité de service et des contraintes d'organisation de l’entreprise.

Afin de limiter les fortes augmentations de compteurs et afin de faire bénéficier de jours de repos aux salariés tout au long de l'année, pour ceux dont le compteur a atteint 42 heures positives, il est convenu que le responsable planifie de la récupération dans la période de basse activité qui suit, hors semaines à jours fériés.

3.5 Programmation indicative

La durée hebdomadaire appliquée au sein de l’entreprise pourra, dans le respect de la législation en vigueur, être dépassée dans les périodes de haute activité. Parallèlement, les variations d'activités conduisent également à planifier une durée de travail réduite et/ou des journées de récupérations pendant les périodes de basse activité.

Une présentation de la programmation indicative de l’activité, fera l’objet d’une information, chaque année aux représentants du personnel, lors de la réunion du mois de janvier.

Il est entendu que ces programmes resteront modulables en fonction des éléments influant directement la production : promotions, conditions météorologiques, évolution rapide de certains marchés, travaux programmés ou à programmer… Un point sur les évolutions éventuelles sera effectué lors des réunions mensuelles avec les représentants du personnel.

3.6 Délai de prévenance et affichage des plannings de production

Les horaires prévisionnels par secteur de production seront affichés au plus tard le jeudi de la semaine en cours pour la semaine suivante.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de situation exceptionnelle et pour faire face à des imprévus (fluctuation des commandes, problèmes d'approvisionnement, pannes, contraintes extérieures...), il pourra être nécessaire, en laissant une place primordiale à la communication avec les salariés, de réduire le délai de prévenance pour adapter quotidiennement l’organisation à l’activité.

3.7 Jours fériés

L'organisation des activités de production ne nécessite pas un recours systématique au travail les jours fériés. Le chômage des jours fériés sera privilégié.

A titre exceptionnel, le jour férié peut être travaillé après consultation des représentants du personnel.

Le chômage des jours fériés ne peut entrainer de perte de salaire pour les salariés. En cas de travail un jour férié, les salariés occupés un jour férié ont droit à une indemnité de 200% pour chaque heure travaillée, les heures n’entrant pas dans le compteur de modulation.

3.8 Travail du samedi

L'organisation du travail de certains ateliers peut nécessiter une activité le samedi. L'organisation habituelle de travail est sur 5 jours et celle-ci peut être modifiée et amener exceptionnellement les salariés à travailler 6 jours par semaine pour des raisons liées aux commandes, cessions Groupe, approvisionnements.....Dans ce cas, les salariés seront informés de cette modification au moins 5 jours au préalable.

 

Une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés travaillant le samedi en tant que 6ème jour travaillé (sauf astreinte) :

- de 20€ bruts pour l'équipe du matin

- de 25€ bruts, si exceptionnellement, mise en place d'une équipe de l'après-midi

Une indemnité de panier de 1,93€ nets est également versée dès lors que le salarié a l'impossibilité de se restaurer au restaurant collectif du site.

3.9 Travail dominical

L'organisation des activités de production ne nécessite pas un recours systématique au travail le dimanche, sauf circonstances exceptionnelles, force majeure, intempéries, réquisition administrative…. Dans ce cas, les représentants du personnel seront consultés et les contreparties prévues par le présent article bénéficieront aux salariés amenés à travailler le dimanche.

Toutefois, pour sécuriser l'approvisionnement de l'abattoir et assurer le démarrage de la production le lundi matin, il est nécessaire d’assurer la collecte des animaux par les chauffeurs « vifs » dès le dimanche, les éleveurs étant dans leurs exploitations, notamment pour la traite, et les enlèvements d’animaux de nuit ne pouvant être effectués. Dans le même sens, des tournées de livraison chez les clients peuvent s’imposer dès le dimanche en fin de journée pour assurer l’approvisionnement des denrées alimentaires le lundi matin.

Les parties au présent accord conviennent donc des modalités de dérogation permanente au repos dominical concernant les chauffeurs vifs et viande, du Neubourg et de Prenor. Sans préjudice de la réglementation sur la durée du travail, les parties encadrent le travail du dimanche par les règles suivantes :

• une majoration de 100 % des heures effectuées le dimanche sera payée (ex. 5h30 travaillées : 5h30 payées*taux horaire sur le bulletin),

• la rotation au sein de l’équipe est obligatoire et doit permettre aux salariés de bénéficier du repos complet du dimanche au moins deux fois par mois,

• pour assurer l’équilibre vie privée/vie professionnelle, un point particulier sera effectué lors de l’entretien individuel (EPP),

• la Direction fera bénéficier des chèques CESU dans le cas où un salarié travaillant le dimanche aurait des frais de garde d’enfant, conformément à l’accord Groupe sur les CESU.

ARTICLE 4 : PRIMES ET INDEMNITES

4.1 Indemnité de panier

Une indemnité de panier de 1,93€ nets est versée dès lors que le salarié a l’impossibilité de se restaurer au restaurant collectif du site, en raison des conditions particulières suivantes :

• Soit le travail par relais en équipes successives est discontinu :

 horaire du service alternant matin et après-midi

• Soit le travail est en horaires décalés :

 horaire du matin (fin de poste après 13H00)

 horaire du soir (fin de poste après 20H00)

L’indemnité de panier est versée sous réserve de deux conditions cumulatives :

• la journée doit comprendre plus de 7 heures de travail effectif,

• et l’horaire du service ne doit pas comprendre une pause déjeuner.

Il est rappelé que cette indemnité ne s’applique pas en cas d’astreintes et ne peut pas se cumuler avec toute autre indemnité de même nature.

4.2 Prime de douche

Conformément aux dispositions prévues dans les accords Groupe, la prime de douche est versée à chaque salarié affecté dans les ateliers de première transformation. Il bénéficie d'un quart d'heure de douche par jour travaillé rémunéré en dehors du temps de travail effectif. Les ateliers concernés sont : la bouverie, l’abattage et la triperie. La prime de douche est versée sans condition de durée minimale quotidienne de travail.

ARTICLE 5 : ASTREINTES

Le temps d’astreinte est une période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Les astreintes obligatoires concernent les services maintenance, garage, informatique et administration transport.

La programmation des astreintes est communiquée aux salariés concernés au moins 8 jours à l’avance et en cas de circonstances exceptionnelles, le délai est abaissé à un jour franc à l’avance.

L'exécution de l'astreinte (appels et interventions) s’organise sur une semaine complète et fait l'objet d'une compensation financière globale, comprenant toute prime inhérente à l’emploi, ainsi que la contrepartie au repos hebdomadaire, les week-end et jours fériés.

Chaque intervention sur le site est considérée comme du temps de travail effectif, et par conséquent, est rémunérée comme tel ; le temps d’intervention est déterminé par les pointages en entrée et en sortie.

5.1 Astreinte Maintenance

L’astreinte maintenance s’organise nécessairement par rotation au sein de l’équipe de la maintenance et par semaine complète du vendredi au vendredi suivant.

La personne en astreinte maintenance peut être amenée à intervenir du lundi au vendredi en dehors de la plage horaire couverte par ses collègues en poste sur le site et elle intervient systématiquement durant le week-end et les jours fériés. Concrètement, le salarié d’astreinte intervient :

- Ponctuellement, en cas de problème technique intervenant sur le site (alarme froid, fuite d’eau, évacuation ou intrusion relayée par télésurveillance) ou sur appel d’une personne constatant sur le site une anomalie nécessitant une intervention (problème porte d’accès site…),

- Systématiquement, une fois chaque matin les samedis, les dimanches et les jours fériés (et une fois l’après-midi en cas de besoin), pour assurer une ronde de surveillance technique et certaines opérations spécifiques maintenance, notamment pour éviter un risque ou un retard dans la reprise normale du travail (points de contrôle au niveau des accès, température des caisses de camions frigorifiques, niveaux huile compresseurs, état des alarmes station épuration, centrales d'alarmes techniques...).

L'exécution de l'astreinte incluant la surveillance technique telle que définie ci-dessus, fait l'objet d'une compensation financière fixée désormais à 144,70 € bruts par semaine.

5.2 Astreinte Garage 

Le périmètre de cette astreinte comprend les sites du Neubourg, de Prénor et de Gacé.

L’astreinte garage est assurée par rotation au sein de l’équipe à tour de rôle, par semaine complète du lundi matin au lundi matin suivant.

Durant cette période, la personne d’astreinte peut être amenée à intervenir du lundi au vendredi, en dehors de la plage horaire couverte par ses collègues en poste sur le site, ainsi que durant le week-end et les jours fériés.

La personne d’astreinte doit donc, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, être en mesure de répondre à tout appel téléphonique pour traiter les demandes d’assistance relatives à tout type de véhicule (poids lourds, bétaillères, voitures de fonction, voitures du parc véhicule…). Celles-ci portent sur des pannes ou tout autre problème technique qui peuvent nécessiter également une intervention ponctuelle sur site ou sur route : problèmes hydraulique, mécanique, panne frigorifique, problèmes de température des caisses des camions frigorifiques, moteur, crevaison… L'exécution de cette astreinte fait l'objet d'une compensation financière fixée à 58,09 € bruts par semaine.

5.3 Astreintes informatique et administration transport

Le salarié du service informatique ou le salarié du service administration transport est d’astreinte sur une semaine complète du vendredi au vendredi suivant. Il doit donc, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, être en mesure de répondre à tout appel téléphonique pour traiter des demandes/ problèmes rencontrés en lien avec son service. Une intervention ponctuelle sur site peut être nécessaire également.

Durant cette période, la personne d’astreinte peut être amenée à intervenir du lundi au vendredi, en dehors de la plage horaire couverte par ses collègues en poste sur le site, ainsi que durant le week-end et les jours fériés.

Le périmètre de l’astreinte informatique comprend les sites du Neubourg, de Prénor et de Gacé. L'exécution de cette astreinte fait l'objet d'une compensation financière fixée à 65,67 € bruts par semaine.

Le périmètre de l’astreinte administration transport comprend les sites du Neubourg et de Gacé. L'exécution de cette astreinte fait l'objet d'une compensation financière fixée à 40,00 € bruts par semaine.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application à compter du début de la prochaine période de paie suivant la signature du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

6.2 Dépôt et publicité

Une fois signé, la direction de l’établissement du Neubourg procèdera à la notification du présent accord majoritaire aux organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé par la direction à la DIRECCTE d’Evreux (27) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord notamment par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Neubourg, le 25 septembre 2018

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

XX XX, CFDT

XX XX, FO