Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIE 2020" chez REGIS MARTELET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

- La société Régis MARTELET dont le siège social est sis 22, rue de la Brot à DIJON (21000), Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 508 632 908, représentée par , Président de Blondel Logistique – Président de Régis Martelet, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d'une part,

et

- le Comité Social et Economique (CSE), représenté par son secrétaire,

d'autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L2242-8 du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Pour procéder à la négociation annuelle obligatoire, le calendrier prévisionnel proposé aux membres du CSE a été le suivant :

• 1^ère réunion (réunion de lancement) : le 04/09/2020 à 14h30

• 2^nde réunion : le 25/09/2020 à 14h30

• 3^ème réunion (réunion de clôture) : le 23/10/2020 à 14h30

Lors de la réunion de lancement du 04/09/2020, la Direction remet aux membres du CSE présents les documents suivants :

• Liste nominative du personnel à fin août 2020

• Effectifs à fin août 2020 - Par Pôle et Sexe,

• Effectifs à fin août 2020 – Par Nature de contrat et Sexe

• Effectifs à fin août 2020 – Par Catégorie et Sexe

• Effectifs à fin août 2020 – Par Ancienneté

• Effectifs à fin août 2020 – Par Age

Apès négociation, il a été conclu ce qui suit :

1. Mesures liées à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1.1 - Augmentation des salaires de base mensuels

Aucune augmentation générale ne sera attribuée dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires.

Une augmentation individuelle pourra être accordée à certains salariés au sein des services, sans dépasser un maximum d’augmentation de 3 %. Ces augmentations individuelles sont applicables à la date du 01/11/2020.

2. – Primes « casse-croûtes » :

La valeur de la prime Casse-croûte Jour passe de 3.91 € à 6.21 €.

La valeur de la prime Casse-croûte Nuit passe de 8.05 € à 8.48 €.

3. – Primes « Sécurité Conducteurs » :

Une prime appelée « Sécurité Conducteurs », d’une valeur totale cumulée de 360 euros par an, sera attribuée selon 3 critères suivants :

• Absence de casse matériel (sinistre responsable) et respect des remontées d’informations selon nos procédures,

• Absence de litiges marchandises (conducteur responsable après analyse du dossier),

• Absence d’accident du travail responsable (après analyse des causes,

Cette prime sera versée trimestriellement sur les critères analysés sur les bases ci-dessus (soit 90 euros versés par trimestre).

En cas d’incidents responsables sur le trimestre, la prime ne sera pas attribuée.

Le 1^er versement aura lieu sur la paie de décembre 2020.

4. – Jours de carence en cas de maladie :

Pour rappel, dans le cadre des garanties conventionnelles au sein de Régis Martelet, une franchise (carence) est appliquée selon l’ancienneté des salariés en cas de maladie.

Lors de ces NAO, Il a été décidé de réduire le nombre de jours de franchise (carence) pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans. La franchise passe de 3 jours à 2 jours.

5. – Mutuelle Frais de Santé :

Lors de ces NAO, il a été décidé de réaliser une étude avec le groupe Blondel au niveau des garanties et cotisations de la Mutuelle Frais de Santé.

Cette étude est en cours. Les membres du Comité Sociale et Economique seront informés et consultés sur le sujet d’ici la fin du mois de décembre 2020.

2. Mesures liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes et à la qualité de vie au travail.

2.1. Demi-journée supplémentaire enfant malade

A ce jour, les salariés (homme ou femme) parents d’un enfant mineur de moins de 15 ans dont l’état de santé le nécessite peuvent prétendre à une demi-journée enfant malade selon les conditions suivantes : une fois dans l’année (année civile de janvier à décembre) et sous réserve de la production d’un certificat médical, les salariés (homme ou femme) parents d’un enfant mineur de moins de 15 ans dont l’état de santé le nécessite, pourront prétendre à une demi-journée d’absence pour garder leur enfant.

Lors de ces NAO, il est décidé d’attribuer une demi-journée supplémentaire enfant malade selon les mêmes conditions soit le bénéfice de 2 demi-journées enfant malade par an.

2.2 Egalité hommes femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de REGIS MARTELET.

L’accord Egalité Hommes Femme est arrivé à échéance le 30 septembre 2020. Les parties ont donc décidé de lancer de nouvelles négociations d’ici la fin du mois de décembre 2020 afin de conclure un nouvel accord.

3. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction de la société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la direction de la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à DIJON le 23/10/2020

En 5 exemplaires originaux

Président de Régis Martelet Secrétaire du Comité Social

Président de Blondel Logistique et Economique