Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez REGIS MARTELET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

- La société Régis MARTELET dont le siège social est sis 22, rue de la Brot à DIJON (21000), Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 508 632 908, représentée par, Président de Blondel Logistique – Président de Régis Martelet, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d'une part,

et

- le Comité Social et Economique (CSE), représenté par son secrétaire,

d'autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L2242-8 du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Pour procéder à la négociation annuelle obligatoire, le calendrier prévisionnel proposé aux membres du CSE a été le suivant :

• 1^ère réunion (réunion de lancement) : le 09/09/2021 à 16h00

• 2^nde réunion : le 28/09/2021 à 14h30

• 3^ème réunion (réunion de clôture) : le 14/10/2021 à 16h00

Lors de la réunion de lancement du 09/09/2021, la Direction remet aux membres du CSE présents les informations suivantes :

• Liste nominative du personnel à fin août 2021,

• Effectifs à fin août 2021 par sexe, par catégorie, par nature de contrat, par métier, par ancienneté et par âge,

• Rémunérations moyennes par sexe, par catégorie, par âge, par ancienneté et par contrat.

Après négociation, il a été conclu ce qui suit :

1. MESURES LIEES A LA REMUNERATION

   1. - Augmentation générale des salaires de base mensuels :

Une augmentation générale de 2.2% sera attribuée à l’ensemble du personnel selon les modalités d’application suivantes :

• Pour les salariés au SMIC : augmentation de 2.2% au 1^er octobre 2021.

• Pour les autres : augmentation de 1.1% au 1^er octobre 2021 et augmentation de 1.1% au 1^er février 2022.

2. – Revalorisation de la prime « casse-croûte Jour » :

La valeur de la prime « Casse-croûte Jour » passe de 6.21 € à 6.40 € à compter du 1^er octobre 2021.

1.3 - Revalorisation de primes spécifiques Conducteurs :

A compter du 1^er octobre 2021, les primes spécifiques conducteurs liées à des compétences supplémentaires suivantes seront revalorisées :

• Prime « conducteur polyvalent référent » revalorisée de 14% soit un montant de 350 € brut (au lieu de 315 € initialement).

• Prime « Ampliroll » revalorisée de 25% soit un montant de 100 € (au lieu de 80 € initialement).

2. MESURES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 – Congé payé supplémentaire appelé « congé d’ancienneté »

Un jour de congés payés supplémentaire, appelé « congé d’ancienneté », sera accordé aux salariés ayant 25 ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Ce « congé d’ancienneté » s’acquiert le 1^er juin de chaque année à compter du 1^er juin 2022.

Il sera ajouté automatiquement à un compteur de « congés d’ancienneté ».

3. MESURES COMPLEMENTAIRES.

3.1. Egalité hommes femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de REGIS MARTELET.

L’accord Egalité Hommes Femme signé le 08/04/2021 ne fait l’objet d’aucune modification dans le cadre de ces négociations.

3.2 – Mutuelle Frais de Santé :

En raison du report de l’appel d’offre Frais de Santé du Groupe BLONDEL sur l’année prochaine, des négociations avec l’assureur de Régis MARTELET seront engagées rapidement.

Le Comité Social et Economique sera informé, avec présence de l’assureur, lors d’un CSE extraordinaire pour l’avancement de ces négociations d’ici fin d’année.

4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction de la société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la direction de la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à DIJON le 14/10/2021

En 5 exemplaires originaux

Président de Régis Martelet Secrétaire du Comité Social

Président de Blondel Logistique et Economique