Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez TOYOTA BOSHOKU SOMAIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

TOYOTA BOSHOKU SOMAIN

RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre,

La Direction de la société toyota boshoku somain,

D’une part,

• et les Organisations syndicales représentées par :

• la CFTC 

• la CGT 

• la CFE/CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu suite à l’engagement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, tenue en application des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’issue de trois réunions qui se sont déroulées respectivement les 2, 9 et 16 mars 2018.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté la situation économique du groupe et du site ainsi que le contexte économique et commercial dans lequel se développent les relations avec le client.

Un certain nombre d’options stratégiques ont été rappelées et tout particulièrement :

• Pour Toyota Boshoku garantir l’emploi de son personnel est un des fondements.

• Cette politique basée sur la confiance et la compréhension mutuelle est un gage de pérennité et de développement technique et humain.

• Sécurité : 0 accident et Maintenir nos résultats en matière d’environnement liés à l’ISO 14001

• Toujours améliorer la qualité de notre production et maintenir la certification IATF

• Réussir le démarrage du projet SAP en octobre.

• Montrer notre niveau de compétitivité par rapport à la concurrence interne

• TPS : développer la maitrise des systèmes et optimiser la gestion des propositions Kaizen

• Développement de la TPM au welding et au pavillon de toit

• Améliorer le résultat financier permettant le remboursement de la dette

Les enjeux 2018 :

• Gérer à la fois le potentiel impact de la fin du modèle actuel dans le courant de l’année 2018, tout en se préparant à l’augmentation du volume des hybrides.

• Garantir la compétitivité du site tout en continuant à investir pour le démarrage du projet 402B

Les informations utiles sur la situation des salaires et les données sociales ont été également fournies, ainsi que les informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; elles figurent en annexe.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions ci-après concernent l’ensemble du personnel disposant d’un contrat de travail de l’entreprise hors le personnel disposant d’un contrat de droit japonais (expatriés) dont les conditions sont régies par leur entité d’origine.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES SALAIRES

Augmentation des salaires comprenant la part garantie et la part individualisée :

La part garantie représentera :

Salariés mensuels des coefficients 155 à 225 : au 01/01/18 1,3 %

Salariés mensuels des coefficients 240 à 285 : au 01/01/18 1,1 %

Salariés mensuels des coefficients 305 : au 01/01/18 0,3 %

Cette augmentation est appliquée sur le salaire de base.

La part individualisée représentera :

Salariés mensuels des coefficients 155 à 225 : au 01/01/18 0,30 %

Salariés mensuels des coefficients 240 à 285 : au 01/01/18 0,50 %

Salariés mensuels des coefficients 305 : au 01/01/18 1,30 %

La part individualisée sera répartie entre les salariés dont la performance a été évaluée « conforme » et « conforme + » au cours de l’entretien annuel de progrès, selon l’évaluation globale calculée.

Mesures concernant les cadres.

Les cadres bénéficieront d'augmentations exclusivement la forme d'augmentations individuelles, dont le montant moyen sera équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel, c’est-à-dire 1.6% en part individualisée.

Cette mesure sera appliquée aux salaires versés depuis le 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3 : AUTRES ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Article 3.1 - Indemnité panier et titres- restaurant :

Les indemnités panier de jour et de nuit ainsi que la valeur faciale des tickets restaurant sont revalorisées de 2.00% au 1^er avril 2018.

Article 3.2 - Indemnité panier et titres-restaurant pour les équipes de suppléance:

En raison de la durée de travail effectif égale à 12 h par jour de week-end (samedi et dimanche), les salariés affectés en équipe de suppléance se verront attribuer une indemnité panier de jour ou un titre restaurant supplémentaire, équivalent au dernier montant en vigueur.

Article 3.3 - Indemnité transport :

L’indemnité transport est revalorisée de 2,00% au 1^er avril 2018.

Article 4 : CLASSIFICATION DES « TRANSPOSES CADRES » 

Les salariés « transposés cadres » en vertu de l’accord national du 29 janvier 2000 ne bénéficient pas du mécanisme de progression automatique triennal des ingénieurs et cadres confirmés.

Afin d’y pallier, Il sera accordé à l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions ci-dessous une évolution au niveau 2 coefficient 100, selon le barème de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie:

Pour les « transposés cadres » au coefficient 86,

• Ayant acquis une ancienneté au poste de 3 ans

• Dont l’évaluation annuelle a été appréciée au moins « conforme » durant les deux dernières années.

Cette mesure sera analysée et appliquée pour la première fois au 1^er avril 2018. Elle continuera à s’appliquer une fois par an au 1^er avril, tant que la classification actuelle sera en vigueur.

Article 5 – EVENEMENTS FAMILIAUX

Article 5.1 – jour de congé enfant malade

La journée de congé supplémentaire pour enfant malade, jusqu’ici accordée pour un enfant de moins de deux ans, par an et par salarié, est désormais accordée jusqu’au 8^ème anniversaire de l’enfant.

Article 5.2 – jour de congé mariage / PACS

Pour les mensuels non cadres, il est institué une journée supplémentaire à l’occasion de leur mariage ou pour la conclusion d’un PACS, portant à 5 le nombre total de jours de congé.

Pour les cadres, il est institué une journée supplémentaire pour la conclusion d’un PACS, portant à 5 le nombre total de jours de congé.

Les salariés auront la possibilité de prendre ces jours dans le mois qui précède ou qui suit l’évènement, sans que ce congé puisse être fractionné, et à raison d’un évènement (Mariage ou PACS) par an.

Ces mesures entreront en application au 1er avril 2018.

Article 6 - ANIMATION D’EQUIPE :

Dans le cadre de la volonté de l’entreprise à promouvoir la cohésion entre les salariés (TB Way n°8), le budget « d’animation collective » a été maintenu pour l’année 2018 ; il est mis en place pour chaque manager et chaque group leader à raison de 10 € par salarié appartenant à l’équipe (permanents et intérimaires). Le montant ainsi alloué devra être utilisé pour des actions de nature à renforcer et unifier les relations entre encadrement et collaborateurs. (Cela ne comprend pas les opérations de rénovation des lieux communs par exemple)

Article 7 – EMBAUCHES : 

Sous réserve que les conditions préalables à l’embauche soient réunies, La direction s’engage à embaucher 10 salariés MOD d’ici fin mars 2019.

Article 8 - Egalité PROFESSIONNELLE Femme HOMME / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes figurent en annexe de cet accord.

S’agissant de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont convenu d’une négociation spécifique qui débutera au cours du premier semestre 2018. Par ailleurs, et après analyse des informations nécessaires à la négociation, les parties n’ont pas constaté d’écart significatif de rémunération ni de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 9 : mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:

Un rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remis aux délégués syndicaux.

TBSO entend veiller à ce que les conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles et conditions de travail soient maintenues voire développées et cela sans aucune discrimination.

ARTICLE 10 : POLITIQUE ET MESURES SOCIALES

Budget des œuvres sociales :

1. L’entreprise accorde au comité d’entreprise pour l'année 2018, au-delà des 0.6%, une dotation supplémentaire exceptionnelle d’un montant égal à 85 500€ au titre des œuvres sociales. Cette participation se fera en une seule fois en juin et ne pourra concerner que des actions collectives, approuvées en séance du comité d'entreprise après délibération et pour lesquelles le président octroiera tout ou partie de ladite dotation.

2. L'entreprise accorde pour l'année 2018, au-delà des 0.6%, une dotation supplémentaire exceptionnelle de 4.000€ au titre des œuvres sociales. Cette participation pourra se faire en une ou plusieurs fois et ne pourra concerner que des actions collectives, approuvées en séance du comité d'entreprise après délibération et pour lesquelles le président octroiera tout ou partie de la-dite dotation.

Un bilan de l'utilisation de ces dépenses sera présenté au fur et à mesure.

Article 11 : DUREE - EFFETS

Le présent accord tire sa validité d’une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouvent réglés l’ensemble des problèmes sociaux et salariaux pour l’année 2018.

Les dispositions qu’il contient ne sauraient se cumuler avec des dispositions du même type qui interviendraient à la suite de mesures conventionnelles, réglementaires ou légales.

ARTICLE 12 : REVISION.

La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 13 : DENONCIATION.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article- 14 : ENTREE EN VIGUEUR & PUBLICITE

Cet accord s’applique à la date de signature des présentes.

Après notification du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, celui-ci sera déposé en un exemplaire version papier et une version électronique à la DIRECCTE du Nord Lille et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI. Un exemplaire original sera de plus remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau du service des ressources humaines.

Fait à Somain, en 7 exemplaires originaux le 6 Avril 2018

• Pour la direction (Président)

• Pour la direction (les ressources humaines)

• pour la CFTC

• pour la CGT 

• pour la CFE/CGC