Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur du CSP DU PARC.

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

• FO, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 4 juin 2021, les parties signataires ont souhaité définir le cadre et les règles relative au Compte Epargne Temps (CET).

Des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales, se sont tenues en date des 24 janvier 2023 et 7 février 2023.

Par accord du 2 mars 2023, la Direction s’est engagée à proposer aux partenaires sociaux l’ouverture de la négociation d’un avenant à l’accord CET afin de fixer les conditions permettant d’augmenter le plafond global de 60 à 80 jours, au cours du premier semestre 2023.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 4 avril 2023 afin de de conclure le présent avenant à l’accord relatif au CET du CSP du Parc du 4 juin 2021.

Article 1 – Modification de l’article 2.4 Plafonnement de l’alimentation du compte épargne-temps

L’article 2.4 de l’accord du 4 juin 2021 est annulé et modifié comme suit :

« 2.4 Plafonnement de l’alimentation du compte épargne-temps

En dehors des droits inscrits au compte épargne-temps en vue d’un congé de fin de carrière, le solde du CET ne pourra pas dépasser un plafond global de 80 jours maximum.

Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés. Le compte épargne-temps doit alors être utilisé, par le biais de l’une ou l’autre des utilisations précisées ci-après, pour pouvoir être réalimenté.

Dans cette hypothèse, les salariés âgés de 50 ans et plus ont également la possibilité de demander une fois par an, à l’une ou l’autre des périodes d’alimentation prévues, le transfert de tout ou partie des jours de ce solde vers leur CET congé fin de carrière. Cette affectation des droits au CET congé fin de carrière sera également définitive ».

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. A compter de cette date, l’ensemble de ses dispositions se substituent à celles prévues dans l’accord du 4 juin 2021.

Le présent avenant s’appliquera à compter de son entrée en vigueur et pendant toute la durée de l’accord du 4 juin 2021.

Article 3 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les Délégués syndicaux.

Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 4 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 4 juin 2021, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire. Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’avenant.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 avril 2023

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT Directeur du CSP DU PARC