Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur du CSP DU PARC

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par, Délégué Syndical

• FO, représentée par, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail.

Par ailleurs, afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet accord, le document préparatoire à la négociation a été préalablement remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 07 mars 2018.

Des réunions de négociation se sont tenues le 07 et le 27 mars et le 04, 12 et 20 avril 2018 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Les mesures convenues dans le présent accord s’inscrivent aussi dans le cadre du baromètre engagement effectué en novembre/décembre 2017 et contribuent aux plans d’actions destinés à renforcer l’engagement des collaborateurs.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, y compris le personnel des 8 CSP Régions transféré dans le CSP DU PARC au 1^er avril 2018. Le personnel du pôle MOA transféré à ITM ENTREPRISES au 1^er avril 2018 n’entre pas dans le champ d’application de l’accord.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1– Rémunération et accessoires de salaire

2.1.1 – Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe de 1% de la masse salariale 2017 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2018 aux salariés. L’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en prenant en compte le mérite. Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 31 mai 2018.

Date d’application : 1^er janvier 2018.

2.1.2 – Revalorisation complémentaire

Une enveloppe complémentaire spécifique sera exceptionnellement attribuée pour l’année 2018 et s’élève à 2,1% de la masse salariale 2017.

Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé permettra des augmentations :

• particulièrement ciblées : sur les pôles contrôle facture, le pôle alimentaire et les fonctions intermédiaires ;

• réparties en fonction des critères suivants : égalité femme-homme, expérience au poste, salaire du marché et entre les pôles d’activités et changement de périmètre.

Date d’application : 1^er janvier 2018.

2.1.3 – Primes de samedi travaillé

Pour 2018, la Direction s’engage à revaloriser la prime forfaitaire versée en cas de samedi travaillé à la demande de la hiérarchie, à raison de :

- 50 euros bruts pour une journée de travail le samedi, (+25%)

- 25 euros bruts pour une demi-journée de travail le samedi.

Indicateur : nombre de samedis travaillés et nombre de collaborateurs concernés.

2.1.4 – Médailles d’ancienneté du CSP DU PARC

Afin de reconnaître et valoriser l’ancienneté et la fidélité des salariés qui s’inscrivent dans la perspective d’une carrière professionnelle dans l’entreprise, la Direction s’engage sur 2018 à continuer le versement d’une gratification à l’occasion de la remise des médailles d’ancienneté du CSP DU PARC aux paliers d’ancienneté (Groupe) suivants :

• 20 ans : 315 euros bruts

• 30 ans : 375 euros bruts

• 35 ans : 440 euros bruts

• 40 ans : 500 euros bruts

Le versement des gratifications associées à la médaille d’ancienneté du CSP DU PARC ne sera pas lié à la réalisation ou non, par les salariés, des démarches visant à obtenir la médaille d’honneur du travail auprès de la Préfecture.

Tout collaborateur ayant atteint un des seuils peut prétendre à la gratification afférente, qui ne pourra en tout état de cause n’être versée qu’une seule fois pour le palier correspondant.

Exemple : un salarié ayant 26 ans d’ancienneté et ayant perçu une gratification en 2017 liée au seuil des 20 ans, pourra prétendre à une prochaine gratification lorsqu’il aura atteint le seuil des 30 ans.

2.1.5 – Indemnité kilométrique vélo

Pour 2018, la Direction s’engage à promouvoir les déplacements à vélo du collaborateur entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, par le versement d’une « indemnité kilométrique vélo ».

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre parcouru, plafonné au montant annuel d’exonération défini par la loi qui est d’actuellement de 200 euros.

2.2 – Temps de travail

2.2.1 - Compte épargne temps

Afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur la mise en œuvre d’un dispositif de compte épargne temps (CET) lors d’une réunion fixée le lundi 28 mai 2018.

2.2.2 – Horaires de travail

Afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés, la Direction s’engage à étudier d’ici la fin de l’année 2018 les différentes modalités d’application des horaires et l’éventuelle mise en place d’une badgeuse.

2.3 – Partage de la valeur ajoutée

2.3.1 – Intéressement

Le 06 février 2018, afin d’associer collectivement les salariés aux résultats de la Société, un nouvel accord d’intéressement a été conclu avec les organisations syndicales pour une durée de trois ans à compter de l’exercice 2018.

Pour rappel, les bénéficiaires de l’intéressement sont les salariés de la Société CSP DU PARC ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

L’accord est basé sur les indicateurs suivants :

• le taux d’absentéisme (C1) : 30 % de la PGI

• la gestion de la masse salariale (C2) : 30 % de la PGI

• la qualité/performance (C3) : 40 % de la PGI - lui-même réparti en 2 sous-critères :

  • Les activités du contrôle facture (SC1) : 15 % de la PGI

  • Les activités des pôles comptables (SC2) : 25 % de la PGI

Ces indicateurs sont appréciés pour chacune des années concernées sur la durée de l’exercice social, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre.

La Prime Globale d’Intéressement (PGI) est répartie égalitairement entre l’ensemble des salariés bénéficiaires au prorata du temps de présence dans l’exercice (déterminé par analogie avec le temps de travail effectif ouvrant droit à congé payés) et au prorata de l’horaire contrat pour les salariés à temps partiel. (cf accord d’intéressement pour plus de détails)

2.3.2 – Participation

En 2013, la Direction a engagé des négociations relatives à la participation avec les représentants du personnel. Au terme de ces négociations, aucun n’accord n’ayant pu être conclu, la Société, qui était tout de même assujettie à la participation, a par conséquent appliqué un régime d’autorité.

2.3.3 – Budget œuvres sociales

Pour 2018, la Direction reconduit l’allocation au Comité d’entreprise du budget destiné aux œuvres sociales à hauteur de à 0,8 % de la masse salariale de la Société, contre un budget en 2016 de 0,4 %.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mai 2018 sous réserve des articles 2.1.1 et 2.1.2 entrant en vigueur le 1er janvier 2018.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2019 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 24 mai 2018

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT Directeur du CSP DU PARC