Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CSP DU PARC

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de …

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par …, Délégué Syndical

• FO, représentée par …, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 13 décembre 2018, le 1^er et le 15 février, le 08 et le 14 mars 2019, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Par ailleurs, afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet accord, le document préparatoire à la négociation a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 1^er février 2019.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1– Rémunération et accessoires de salaire

2.1.1 – Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe de 2% de la masse salariale 2018 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2019 aux salariés.

Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 30 avril 2019.

Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé permettra des augmentations décidées individuellement par le manager en prenant en compte le mérite.

Date d’application : 1^er janvier 2019.

2.1.2 – Règles de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Pour 2019, la Direction s’engage à revoir l’indemnisation des collaborateurs du CSP DU PARC en arrêt de travail initial pour maladie à compter du 1^er mai 2019.

Exemple : un arrêt initial ayant débuté le lundi 29 avril au 04 mai sera indemnisé sous les anciennes modalités, y compris si cet arrêt initial subit une prolongation.

Le nouveau régime se définit comme suit :

Pour l'ETAM ayant plus de 1 an d'ancienneté et moins de 5 ans :

- 2 mois à 100 % d'appointements bruts ;

- le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts ;

Pour l'ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté :

- 3 mois à 100 % d'appointements bruts ;

Pour le Cadre ayant plus de 1 an d’ancienneté :

- 3 mois à 100% d’appointements bruts.

Pour chaque catégorie socio-professionnelle, le délai maximum est calculé sur 12 mois glissants sans délai de carence.

Exemple : un collaborateur ETAM ayant 7 ans d’ancienneté qui a été arrêté 1 mois en décembre 2018, 1 mois en mars 2019 et qui sera arrêté 1 mois en juin 2019. Sous l’ancien régime, il a bénéficié d’une prise en charge de 2 mois à 100% et aurait été indemnisé en juin 1 mois à 80%. Dorénavant le 3^ème mois (juin) sera indemnisé à 100%.

Cette disposition se substitue dès sa date d’application aux dispositions issues de décisions unilatérales, moins favorables ou non, remises en cause par le présent accord.

Cette mesure est décidée pour la durée du présent accord, elle vise à protéger les collaborateurs arrêtés en longue maladie. Les parties conviennent d’étudier les indicateurs lors des prochaines NAO afin d’observer si la mesure répond à l’esprit convenu.

Date d’application : 1^er mai 2019.

Indicateur : nombre et répartition des arrêts initiaux débutés en 2019 (par durée et par catégories).

2.1.3 – Primes de samedi travaillé

La Direction rappelle que la prime forfaitaire versée en cas de samedi travaillé a été revalorisée en 2018, à raison de :

- 50 euros bruts pour une journée de travail le samedi,

- 25 euros bruts pour une demi-journée de travail le samedi.

2.1.4 – Médailles d’ancienneté du CSP DU PARC

Sur 2019, la Direction s’engage à créer un palier supplémentaire à la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles d’ancienneté du CSP DU PARC, à raison de :

• 20 ans : 315 euros bruts

• 25 ans : 345 euros bruts

• 30 ans : 375 euros bruts

• 35 ans : 440 euros bruts

• 40 ans : 500 euros bruts

Le versement des gratifications associées à la médaille d’ancienneté du CSP DU PARC ne sera pas lié à la réalisation ou non, par les salariés, des démarches visant à obtenir la médaille d’honneur du travail auprès de la Préfecture.

La condition d’ancienneté sera appréciée au moment du versement des gratifications associées à la médaille d’ancienneté du CSP DU PARC, c’est-à-dire au mois de décembre, étant entendu que pour pouvoir prétendre à cette gratification, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 31 décembre 2019.

Tout collaborateur ayant atteint un des seuils peut prétendre à la gratification afférente, qui ne pourra en tout état de cause n’être versée qu’une seule fois pour le palier correspondant.

Il est précisé que tous les collaborateurs ayant eu entre 25 ans et 29 ans d’ancienneté révolus et ayant perçu une gratification les années précédentes liée au seuil des 20 ans, ne pourront prétendre à une prochaine gratification que lorsqu’ils auront atteint le seuil des 30 ans.

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant perçu une gratification liée à la médaille d’ancienneté.

2.1.5 – Indemnité kilométrique vélo

La Direction rappelle qu’elle promeut depuis 2018 les déplacements à vélo du collaborateur entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, par le versement d’une indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes d’euros /km parcouru, plafonné au montant annuel d’exonération défini par la loi.

2.2 – Temps de travail

2.2.1 - Compte épargne temps

La Direction rappelle qu’un dispositif de compte épargne temps (CET) a été mis en place par un accord collectif signé par les organisations syndicales FO et CGT le 25 juin 2018.

2.2.2 – Horaires de travail

Afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés, la Direction s’engage à étudier d’ici la fin de l’année 2019 la possibilité d’optimiser la gestion des documents papiers.

2.3 – Partage de la valeur ajoutée

2.3.1 – Intéressement

Le 07 février 2019, un avenant à l’accord d’intéressement du CSP DU PARC a été conclu avec l’organisations syndicale FO pour une durée de deux ans à compter de l’exercice 2019.

Pour rappel, les bénéficiaires de l’intéressement sont les salariés de la Société CSP DU PARC ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

L’accord est basé sur les indicateurs suivants :

• le taux d’absentéisme (C1) : 25 % de la PGI

• la gestion de la masse salariale (C2) : 25 % de la PGI

• la qualité/performance (C3) : 50 % de la PGI - lui-même réparti en 2 sous-critères :

  • Les activités du contrôle facture (SC1) : 20 % de la PGI

  • Les activités des pôles comptables (SC2) : 30 % de la PGI

Ces indicateurs sont appréciés pour chacune des années concernées sur la durée de l’exercice social, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre.

La Prime Globale d’Intéressement (PGI) est répartie égalitairement entre l’ensemble des salariés bénéficiaires au prorata du temps de présence dans l’exercice (déterminé au regard des périodes de travail effectif et les périodes légalement assimilées à du travail effectif - notamment les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 3314-5 du Code du travail à l’exclusion de la maladie non professionnelle) et au prorata de l’horaire contrat pour les salariés à temps partiel. (cf accord d’intéressement pour plus de détails).

2.3.2 – Participation

En 2013, la Direction a engagé des négociations relatives à la participation avec les représentants du personnel. Au terme de ces négociations, aucun n’accord n’ayant pu être conclu, la Société, qui était tout de même assujettie à la participation, a par conséquent appliqué un régime d’autorité. En 2018, la réserve spéciale de participation n’était pas constituable compte tenu du résultat de l’exercice 2017 de la société.

2.3.3 – Budget œuvres sociales

La Direction rappelle que l’allocation au Comité d’entreprise d’un budget destiné aux œuvres sociales a été revalorisé en 2017 à hauteur de 0,8 % de la masse salariale de la Société.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er avril 2019 sous réserve de l’article 2.1.1 entrant en vigueur le 1er janvier 2019 et de l’article 2.1.2 entrant en vigueur le 1er mai 2019.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2020 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 26 mars 2019

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT Directeur du CSP DU PARC