Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par …………… agissant en qualité de ………………………

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par ……………, Délégué Syndical

• FO, représentée par ……………, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 29 novembre et le 18 décembre 2019, le 23 janvier et le 24 février 2020, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Par ailleurs, afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet accord, le document préparatoire à la négociation a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 18 décembre 2019.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 – Rémunération et accessoires de salaire

2.1.1 – Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe de 1,6% de la masse salariale 2019 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2020 aux salariés.

Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 30 avril 2020.

Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé permettra des augmentations décidées individuellement par le manager en prenant en compte l’engagement et le mérite.

Date d’application : 1^er janvier 2020.

2.1.2 – Primes de samedi travaillé

Sur 2020, la Direction s’engage à revaloriser la prime forfaitaire versée en cas de samedi travaillé à raison de :

- 60 euros bruts pour une journée de travail le samedi,

- 30 euros bruts pour une demi-journée de travail le samedi.

2.1.3 – Médailles d’ancienneté du CSP DU PARC

Sur 2020, la Direction s’engage à créer deux paliers supplémentaires à la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles d’ancienneté du CSP DU PARC, à raison de :

• 10 ans : 250 euros bruts

• 15 ans : 280 euros bruts

• 20 ans : 315 euros bruts

• 25 ans : 345 euros bruts

• 30 ans : 375 euros bruts

• 35 ans : 440 euros bruts

• 40 ans : 500 euros bruts

Le versement des gratifications associées à la médaille d’ancienneté du CSP DU PARC ne sera pas lié à la réalisation ou non, par les salariés, des démarches visant à obtenir la médaille d’honneur du travail auprès de la Préfecture.

La condition d’ancienneté sera appréciée au moment du versement des gratifications associées à la médaille d’ancienneté du CSP DU PARC, c’est-à-dire au mois de décembre, étant entendu que pour pouvoir prétendre à cette gratification, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 31 décembre 2020.

Tout collaborateur ayant atteint un des seuils peut prétendre à la gratification afférente, qui ne pourra en tout état de cause n’être versée qu’une seule fois pour le palier correspondant.

Il ne sera fait aucune application rétroactive ni cumulée des gratifications liées au seuil des 10 ans et des 15 ans. Il est précisé que tous les collaborateurs ayant en 2020 entre 15 ans et 19 ans d’ancienneté révolus percevront une gratification liée au seuil des 15 ans et ne pourront pas prétendre à la gratification liée au seuil des 10 ans.

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant perçu une gratification liée à la médaille d’ancienneté.

2.1.4 – Indemnité kilométrique vélo

Sur 2020, dans le cadre de la promotion des déplacements à vélo du collaborateur entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, la Direction s’engage à revaloriser l’indemnité kilométrique vélo à hauteur de 45 centimes d’euros /km parcouru, plafonné au montant annuel d’exonération défini par la loi.

2.1.5 – Prime de remplacement

Sur 2020, la Direction s’engage à favoriser le versement d’une prime de remplacement à tous les salariés du CSP du Parc clairement missionnés, pour assurer avec succès totalement ou partiellement les missions et les tâches d’un(e) autre salarié(e) pendant une durée temporaire mais significative. Un versement sera mis en place sur demande et décision managériale.

2.1.6 – Prime de cooptation

Avant la fin du 1^er semestre 2020, la Direction s’engage à favoriser le versement d’une prime dite « de cooptation » en cas de démarche des collaborateurs du CSP du Parc consistant à recommander une personne de son réseau pour un poste ouvert au sein de la société en CDI ou en CDD de plus 6 mois (hors stage, alternance, job d’été) et après validation de la période d’essai de la personne cooptée. Les modalités de cette prime, dont le montant sera fixé à 200€ bruts, seront précisées par voie de communication RH.

2.2 – Temps de travail

2.2.1 – Forfait jours

La Direction s’engage à étudier d’ici la fin de l’année 2020 l’opportunité d’une négociation d’un Accord d’entreprise sur le Forfait annuel en jours au sein du CSP du Parc.

2.2.2 – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Sur 2020, dans le prolongement de l’accord sur le Contrat de Génération arrivé à échéance, la Direction s’engage à favoriser l’aménagement du temps de travail par le recours au temps partiel, dans les 24 mois qui précèdent le départ à la retraite signifié, pour tout salarié susceptible d’être concerné et qui en fait la demande moyennant un délai de prévenance de 3 mois.

2.2.3 – Cumul des RTT

A partir de 2020, les salariés auront la possibilité de cumuler la prise jusqu’à 5 jours de RTT sur l’année civile, cette prise pouvant se faire uniquement pour les jours acquis. Les dates de prise de ces JRTT sont à fixer d’un commun accord avec la Direction en tenant compte des besoins et nécessités de part et d’autre. Par ailleurs, il est rappelé que tous les JRTT devront être pris avant le 31 décembre de l’année N.

2.3 – Partage de la valeur ajoutée

2.3.1 – Intéressement

Un Accord intéressement a été conclu au sein de la société du CSP du Parc pour les exercices 2018/2019/2020. Le 07 février 2019, un avenant à l’accord d’intéressement du CSP du Parc a été conclu avec l’organisations syndicale FO pour une durée de deux ans.

La Direction s’engage à ouvrir avant la fin du premier semestre 2020, la négociation sur le prochain Accord intéressement pour les exercices 2021/2022/2023.

2.3.2 – Participation

La Direction rappelle qu’elle applique le régime d’autorité en matière de participation et que les résultats des exercices précédents de la société n’ont pas permis de constituer une réserve spéciale de participation.

2.3.3 – Budget œuvres sociales

A compter du 1^er janvier 2020, la Direction s’engage à revaloriser le budget alloué au Comité Social et Economique et destiné aux œuvres sociales à hauteur de 1% de la masse salariale de la Société, contre un budget antérieur de 0,8%.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2020 sous réserve des articles 2.1.1 et 2.3.3 entrant en vigueur le 1er janvier 2020.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2021 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 04 mars 2020

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT CSP DU PARC