AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE LIÉE AU COVID-19 du 15 avril 2020

Entre :

d’une part, CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,

et

d’autre part, les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.

OBJET

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et conforément à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, l’accord d’entreprise du 15 avril 2020 est prolongé jusqu’au 30 juin2021.

L’accord d’entreprise a été mis en place pour déterminer les conditions dans lesquelles l’entreprise est autorisée à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

INFORMATION DES SALARIÉS

Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés via les représentants du personnel.

DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et est conclu pour une durée déterinée dans le cadre de la législation existante à ce jour : au cas où cette législation viendrait à être modifiée, les parties se réuniraient pour examiner la situation nouvellement créée.

Il pourra être dénoncé par la direction ou les instances représentatives du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi.

Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de réunion d’instances représentatives du personnel dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

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Le présent accord est déposé le jour de sa signature sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Ce dépôt électronique permet:

• d’une part, de transférer automatiquement le dossier à la Direccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Fait à Chamouilley, le 7 janvier 2021

en trois exemplaires

Le Directeur Celtex France, Les Représentants des salariés au CSE

xxx, gérant xxx, Titulaire CSE