Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société CMI MUON" chez CMI MUON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MUON

Entre les soussignés,

La société CMI Muon, dont le siège social est sis 20 allée du château de Gassion 57100 Thionville, numéro de SIRET : 508 839 271, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par

L’Organisation Syndicale FO représenté par M.

d’autre part,

Préambule :

La prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) issue de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique est une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Une ordonnance du 2 avril 2020 a assouplit les modalités de versement de la prime PEPA afin de l’adapter à la crise sanitaire COVID.

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans ce contexte, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées ci-après.

Il a été décidé de valoriser les personnes éligibles au dispositif et ayant travaillé sur site durant la période de confinement COVID.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié non cadre respectant les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail à la date du 1^er juillet 2020, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.)  ;

et

• avoir perçu, entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2020, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 60 000 €. Il est précisé que ce montant sera proratisé en cas d’entrée en cours d’année.

Article 3 – Calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

3.1 – composition de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est composé :

• d’une assiette de base

• d’un complément modulé en fonction les heures effectuées sur site, chantier, atelier ou bureaux durant la période COVID du 12 mars au 11 mai 2020

3.2 - calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Ce montant est réduit en application d’un calcul prorata temporis pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours de la période ou absent au cours de la même période pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption, absence maladie ou activité partielle.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois d’Aout 2020 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

Elle ne donnera pas lieu à aucune cotisation ni contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 20 aout 2020.

Article 7 – Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 aout 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de de Thionville (57) ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.

Fait à Thionville, le 28 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour CMI MUON, le Directeur Général,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Pour l’Organisation Syndicale FO,