Accord d'entreprise "Accord portant sur les NAO au sein de la société CMI MUON pour l'année 2020" chez CMI MUON (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MUON

POUR L’ANNEE 2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés,

La société CMI Muon, dont le siège social est sis 20 allée du château de Gassion 57100 Thionville, numéro de SIRET : 508 839 271, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par

L’Organisation Syndicale FO représenté par

d’autre part

Après avoir exposé que :

Les parties se sont réunies conformément à la législastion en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2020.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 26 juin, 3 juillet, 10 juillet et 28 juillet 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : la direction précise que le contexte économique global des entités John Cockerill Services en France s’est aggravé avec la crise sanitaire et la situation économique doit nécessiter une grande prudence dans le contrôle des couts, notamment de la masse alariale.

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise ayant un an d’ancienneté au 1/1/2020. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe. Il est précisé que pour la population Cadre et au regard du contexte écnomique 2020 perturbé, notamment par la crise sanitaire et ses répercussions sur les finances de l’entreprise, il a été décidé par le Comex de ne pas libérer d’enveloppe d’augmentation salariale annuelle et donc de ne pas octroyer de part individuelle. Seul les parts correspondant aux primes variables seront disctribuées.

ARTICLE 2 : OBJET de l’ACCORD

Une enveloppe globale forfaitaire de 1% de la masse salariale sur les salaires de base non cadres (base DADS de 2019) sera distribuée suivant la répartition suivante :

1. Mesures salariales individuelles 

Des mesures salariales individuelles sous forme de primes uniquement seront attribuées à hauteur d’un budget de 1% sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :

- pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi

- pour valoriser les performances individuelles

Ces mesures salariales seront applicables au 1er septembre 2020.

2. Prime de vacances

Le montant de la prime annuelle de vacances conventionnelle est augmentée selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable à chaque établissement.

La prime de vacances a été versée, sur le salaire de juin 2020 aux personnels cadres et non cadres au prorata du temps de présence effectif.

ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI

La direction a présenté, les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL

Application des textes en vigueur.

ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La société ne remplit pas totalement ses obligations légales quant à l’emploi des travailleurs handicapés. Dans le cadre d’un groupe de travail dédié à ce sujet, les efforts d’employabilité se poursuivent au cours de l’année afin que ces obligations soient remplies entièrement.

Le pourcentage de salariés reconnus handicapés dans l’entreprise est passé de 2.6% en 2018 à 4% en 2019 ; démontrant ainsi les efforts réalisé dans ce groupe de travail

Le maintien dans l'emploi des salariés en situation d’ handicap constitue un objectif prioritaire de la société.

Plusieurs actions ont été mises en place en faveur des salariés de notre entreprise, reconnus Travailleurs Handicapés, qui leur ont permis d’obtenir des moyens nécessaires à la compensation de leur handicap. (exemple : prothèses auditives, aménagement ergonomique de poste de travail, …)

Par ailleurs, un travail de sensibilisation des managers sur l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a débuté au travers de la mise en place d’une action de formation.

ARTICLE 6 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

ARTICLE 7 : EGALITE HOMMES FEMMES

Depuis 2019 et en l’absence de délégué syndical, Cmi Muon a mis en œuvre un plan d’action relatif à l’égalité professsionnelle entre les femmes et les Hommes.

Depuis 2020, CMI Muon a vu la désignation de deux délégués syndicaux, ce qui permettra à l’entreprise de proposer la mise en place d’un accord.

Sur la base des documents remis lors de la réunion d’ouverture, les parties conviennent qu’il n’existe pas de discrimination des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la société et que la formation ainsi que la promotion sont ouvertes à la mixité.

La direction poursuit ses efforts de sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise et d’implication du management à la mixité de prise de fonction des métiers de l’industrie.

ARTICLE 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESIONNELLE ET LA VIE PRIVEE

La Société a mis en place depuis de nombreuses années, les organisations du temps de travail (travail à temps partiel, congés parentaux et familiaux) permettant aux salariés d’équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.

L’attention de l’encadrement est attirée sur la nécessité d’un bon équilibre de vie et de la prise en compte des contraintes de la vie familiale. Cette prise en compte s’effectue dans la mesure du possible au travers de bonnes pratiques telles que la prise en compte des temps de présence des salariés à temps partiel et des contraintes personnelles de chacun des participants ainsi qu’en veillant à ce qu’une réunion ne se prolonge pas au-delà de 18 heures.

Une charte portant sur le droit à la déconnexion a été mise en place en février 2019, afin de veiller à ce que l’utilisation des outils informatiques confiés par la société, et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées et respectueuses de la vie privée ainsi que de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés.

Depuis 2020, CMI Muon a vu la désignation de deux délégués syndicaux, ce qui permettra à l’entreprise de proposer la mise en place d’un accord.

De même, chaque fois que possible et afin d’éviter les déplacements, l’entreprise favorise les modes de réunions tels que l’audioconférence ou la visioconférence.

ARTICLE 9 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

Les contrats d’assurance avec la compagnie Allianz, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Un des membres élus du CSE de Cmi Muon participe à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance.

ARTICLE 10 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Un accord de participation aux bénéfices sera mis en place suivant les directives du Groupe, afin de permettre la répartition d’une réserve spéciale de participation au titre des exercices ultérieurs, si les conditions en sont remplies. Les résultats financiers positifs de l’entreprise ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices pour l’exercice 2019, compte tenu de l’antériorité déficitaires des exercices précédents.

ARTICLE 11 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonction syndicale permanente et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 12 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (57), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de Thionville (57).

Fait à Thionville, le 28 juillet 2020, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

Pour CMI Muon, le Directeur  Général,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Pour l’Organisation Syndicale FO,