Accord d'entreprise "Accord portant sur les NAO pour l'année 2021" chez CMI MUON (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MUON POUR L’ANNEE 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés,

La société CMI Muon, dont le siège social est sis 20 allée du château de Gassion 57100 Thionville, numéro de SIRET : 508 839 271, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par

L’Organisation Syndicale FO représenté par

d’autre part

Après avoir exposé que :

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2021.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 11 mai, 21 mai, 3 juin et 11 juin 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : la direction précise que le contexte économique global des entités John Cockerill Services en France s’est aggravé avec la crise sanitaire et la situation économique doit nécessiter une grande prudence dans le contrôle des coûts, notamment de la masse salariale.

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise ayant un an d’ancienneté au 1/1/2021. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe.

ARTICLE 2 : OBJET de l’ACCORD

Une enveloppe globale forfaitaire de 1.4% de la masse salariale sur les salaires de base non cadres (base DADS de 2020) sera distribuée suivant la répartition suivante :

1. Mesures salariales individuelles 

• Des mesures salariales individuelles seront attribuées à hauteur d’un budget de 0.8% sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :

- pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi

- pour valoriser les performances individuelles

Il n’est pas appliqué d'effet rétroactif. Toutefois, un complément de salaire à versement unique en juillet 2021 sera effectué sur la base de l’équivalent de l’augmentation du salaire de base de 2 mois

• Une enveloppe de 0.4% de ce même budget, sera consacrée aux promotions internes.

2. Prime de vacances

Le montant de la prime annuelle de vacances conventionnelle est augmenté selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable à chaque établissement.

La prime de vacances sera versée, sur le salaire de juin 2021 aux personnels cadres et non cadres au prorata du temps de présence effectif.

3. Indemnités kilométriques (pour un pourcentage de 0.2%)

• L’indemnité de petit déplacement est revalorisée de 0.01 centimes sa valeur passera à un montant de 0.24 € /km.

• Les Indemnités kilométriques de grand déplacement : Les indemnités kilométriques de grand déplacement seront calculées sur la Base du barème Acoss datant du 15 février 2021.

ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI

La direction a présenté, les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL

Application des textes en vigueur.

ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La société ne remplit pas totalement ses obligations légales quant à l’emploi des travailleurs handicapés. Dans le cadre d’un groupe de travail dédié à ce sujet, les efforts d’employabilité se poursuivent au cours de l’année afin que ces obligations soient remplies entièrement.

Le pourcentage de salariés reconnus handicapés dans l’entreprise est passé de 2.6% en 2018 à 4% en 2019 ; démontrant ainsi les efforts réalisés dans ce groupe de travail

Le maintien dans l'emploi des salariés en situation d’ handicap constitue un objectif prioritaire de la société.

Plusieurs actions ont été mises en place en faveur des salariés de notre entreprise, reconnus Travailleurs Handicapés, qui leur ont permis d’obtenir des moyens nécessaires à la compensation de leur handicap. (exemple : prothèses auditives, aménagement ergonomique de poste de travail, …)

ARTICLE 6 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

ARTICLE 7 : EGALITE FEMMES HOMMES

Un accord Egalité Femmes/Hommes est en cours de finalisation pour une signature envisagée sur juin 2021.

Sur la base des documents remis lors de la réunion d’ouverture ainsi que l’Index Egalité Femmes/Hommes presenté en CSE, les parties conviennent qu’il n’existe pas de discrimination des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la société et que la formation ainsi que la promotion sont ouvertes à la mixité.

La direction poursuit ses efforts de sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise et d’implication du management à la mixité de prise de fonction des métiers de l’industrie.

ARTICLE 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESIONNELLE ET LA VIE PRIVEE

La Société a mis en place depuis de nombreuses années, les organisations du temps de travail (travail à temps partiel, congés parentaux et familiaux) permettant aux salariés d’équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.

L’attention de l’encadrement est attirée sur la nécessité d’un bon équilibre de vie et de la prise en compte des contraintes de la vie familiale. Cette prise en compte s’effectue dans la mesure du possible au travers de bonnes pratiques telles que la prise en compte des temps de présence des salariés à temps partiel et des contraintes personnelles de chacun des participants ainsi qu’en veillant à ce qu’une réunion ne se prolonge pas au-delà de 18 heures.

Une charte portant sur le droit à la déconnexion a été mise en place en février 2019, afin de veiller à ce que l’utilisation des outils informatiques confiés par la société, et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées et respectueuses de la vie privée ainsi que de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés.

Un accord est en cours de finalisation pour une signature envisagée sur juin 2021.

De même, chaque fois que possible et afin d’éviter les déplacements, l’entreprise favorise les modes de réunions tels que l’audioconférence ou la visioconférence.

ARTICLE 9 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

Les contrats d’assurance avec la compagnie Allianz, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Un des membres élus du CSE de Cmi Muon participe à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance.

ARTICLE 10 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Un accord de participation aux bénéfices sera mis en place suivant les directives du Groupe, afin de permettre la répartition d’une réserve spéciale de participation au titre des exercices ultérieurs, si les conditions en sont remplies. Les résultats financiers négatifs de l’entreprise ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices pour l’exercice 2020, compte tenu de l’antériorité déficitaires des exercices précédents.

ARTICLE 11 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonction syndicale permanente et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 12 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (57), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de Thionville (57).

Fait à Thionville, le 15 juin 2021, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

Pour CMI Muon, le Directeur Général,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Pour l’Organisation Syndicale FO,