Accord d’entreprise conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires - Année 2018

Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr,

Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Gérant de chacune des sociétés susmentionnées

D’une part,

ET

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical désigné sur l’UES,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord conclut les négociations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 au terme de 2 réunions (les 04/06/2018 et le 11/06/2018).

TITRE 1 : Dispositions générales

Article 1.1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Marseille Provence Restaurants reconnue par accord collectif le 30/05/2014 avec son avenant de révision 1 du 24/09/2015, de l’avenant de révision 2 du 08/03/2017 et de l’avenant de révision 3 du 09/11/2017.

Il est précisé que le présent accord ne remet pas en cause les autres accords conclus au sein de Marseille Provence Restaurants.

Article 1.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/07/2018.

TITRE 2 : Salaires effectifs et avantages en nature

Article 2.1 : Augmentation collective des salaires réels de base bruts des salariés sous condition d’ancienneté

Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, la revalorisation de salaire est définie comme suit :

L’ensemble des salariés, inscrits à l’effectif de l’UES MPR à la date du 1^er juillet 2018 et ayant douze mois d’ancienneté révolus à cette même date, bénéficieront d’une augmentation de :

• 1.05 % sur le taux horaire réel brut de base des salariés.

L’appréciation de l’ancienneté s’effectue à la date du 1^er juillet 2018 pour une augmentation qui s’applique au 1^er juillet 2018.

Article 2.2 : Avantages en nature repas

Les modalités des repas à points définies dans l’article 3-2 de l’accord collectif NAO du 22/05/2015 restent inchangées.

Toutefois, les parties ont entendu adapter la répartition des points pour simplifier la comptabilisation et rééquilibrer le repas.

La nouvelle grille est annexée au présent accord, elle s’applique à compter du 01/07/2018.

TITRE 3 : Dispositions finales

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Un exemplaire du présent accord, une fois signé, est remis à l’organisation syndicale représentative signataire.

Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, est déposé à l’initiative des sociétés de l’UES, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire sera affiché dans la salle de repos de chaque site.

En outre, il est remis un exemplaire original du présent accord à chaque partie signataire.

Fait à Aubagne, le ________________

Pour les sociétés

Marseille Provence Restaurants Sarl,

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl,

MPR Dromel Sarl,

MPR Paluds Sarl composant l’UES MPR,

représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’Organisations Syndicale représentative

Le syndicat CDSL,

représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX