Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires - Année 2021" chez MARSEILLE PROVENCE RESTAURANTS (Siège)

Accord d’entreprise conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les salaires - Année 2021

Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr, Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017

• La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

• La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

• La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

• La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

• La société MPR Cami Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 104 902 (désignée dans le texte MPR Cami)

Représentées par ......, de chacune des sociétés susmentionnées

D’une part,

ET

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par ......,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord conclut les négociations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 au terme de 2 réunions de négociations (les 26/10/2021 et 16/11/2021).

Cette négociation est réalisée dans le contexte très particulier et inédit de la crise sanitaire actuelle en cours au niveau national et mondial depuis le mois de mars 2020. L’application des mesures gouvernementales successives a largement entravé l’activité commerciale des restaurants de l’UES MPR.

TITRE 1 : Dispositions générales

Article 1.1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composants l’Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif le 30/05/2014 avec son avenant de révision 1 du 24/09/2015, de l’avenant de révision 2 du 08/03/2017 et de l’avenant de révision 3 du 09/11/2017 et qui sont mentionnées à la page 1 du présent accord.

Il est précisé que le présent accord ne remet pas en cause les autres accords conclus au sein des sociétés de l’UES MPR et s’applique sans préjudice des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide.

Article 1.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/11/2021.

TITRE 2 : Salaires et accessoires de rémunération

Article 2.1 : Grille des salaires minima garantis par niveau à compter du 1^er novembre 2021

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une grille de salaires minima au sein des sociétés de l’UES MPR.

Aussi, à compter du 1^er novembre 2021, les salaires horaires minima bruts applicables pour chaque niveau et échelon, aux salariés des sociétés de l’UES MPR, exprimés en Euros, sont fixés au minimum au montant fixé dans la grille de salaire minima indiquée ci-après :

Grille des salaires minima garantis par niveau à compter du 1^er novembre 2021

Article 2.2 : Cotisation Prévoyance complémentaire Conventionnelle

L’avenant n°7 à l’avenant 42 relatif à la prévoyance a été négocié par les partenaires sociaux de la branche restauration rapide le 11 décembre 2020.

Cet avenant qui a défini des évolutions futures du régime de prévoyance conventionnel ajoute une nouvelle prise en charge au titre de la garantie invalidité permanente. Le taux de cotisation à la charge des salariés se trouverait donc augmenté de ce fait à compter du 1^er janvier 2022.

A compter du 1^er janvier 2022, afin de ne pas laisser supporter aux salariés le coût de cette augmentation de cotisations, il est convenu entre les parties signataires que l’employeur prendra en charge le paiement de la cotisation prévoyance à taux fixé et limité à 0,50% du salaire brut mensuel.

TITRE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Article 3.1 : Temps de travail des salariés à temps complet (RAPPEL)

Pour rappel, l’article 3.1 du Titre 3 de l’accord NAO signé le 30 juin 2011 prévoit la planification d’un weekend de repos effectif (repos le samedi et le dimanche) sur un roulement de 3 semaines pour les salariés travaillant à temps complet, sauf demande écrite de leur part indiquant leur souhait de continuer de bénéficier de leur planification antérieure.

Les parties signataires veilleront particulièrement à la bonne application de cette mesure au sein des sociétés de l’UES MPR.

TITRE 4 : Dispositions finales

Les parties signataires conviennent que l’employeur engagera le cycle des négociations annuelles obligatoires sur les salaires sur la première quinzaine du mois de septembre de chaque année civile

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature. La grille des salaires minimas stipulée à l’article 2.1 du présent accord produit ses effets à compter du 1^er novembre 2021.

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux dont un est remis à l’organisation syndicale représentative signataire concomitamment à la signature de l’accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l’employeur, dans les conditions prévues au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, aux articles L.2231-7 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un fichier informatique en version publiable sur la plateforme dédiée de la D.I.R.E.C.C.T.E (base de données nationale) et en un exemplaire format papier auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Un exemplaire sera affiché dans la salle de repos de chaque site de travail.

Fait à Aubagne, le 29 novembre 2021

Pour les sociétés

Marseille Provence Restaurants Sarl,

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl,

MPR Dromel Sarl,

MPR Paluds Sarl,

MPR Cami Sarl, composant l’UES MPR,

.................

L’Organisations Syndicale représentative

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre

Représenté par ................