Accord d'entreprise "Recours à l'activité partielle de longue durée - APLD" chez MARSEILLE PROVENCE RESTAURANTS (Siège)

UES Marseille Provence Restaurants

ACCORD COLLECTIF RELATIF au recours a l’activite partielle LONGUE DURÉE au sein

DE L’UES MPR DU 30 septembre 2020

Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr, Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

La société MPR Cami Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 104 902 (désignée dans le texte MPR Cami)

Représentées par de chacune des sociétés susmentionnées

D’une part,

ET

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par agissant en qualité de Délégué syndical désigné sur l’UES MPR,

D’autre part

Conclu dans les conditions du 1er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Depuis le mois de mars 2020, les résultats commerciaux des sociétés de l’UES sont impactés par la contraction de l’activité économique liée à la durabilité de la crise sanitaire et des contraintes et limitations d’exploitation décidées par les mesures gouvernementales.

Dans ce cadre, il s’est engagé une négociation pour la mise en place d’un accord de recours à l’activité partielle de longue durée dans le cadre des dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 , du décret d’application 2020-926 du 28 juillet 2020 et des textes réglementaires afférents.

L’objectif premier est de garantir le maintien de l’emploi des salariés et de sécuriser les conditions de travail des salariés tout en permettant aux sociétés de l’UES de recourir au dispositif de l’APLD.

A cet effet, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.

Article 1 : champ d’application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017.

L’UES MPR est composée des sociétés suivantes :

Marseille Provence Restaurants SARL exploitant trois restaurants :

Marseille Valentine : 508.970.506.000.46

Marseille Rue de Rome : 5080970.506.000.53

Marseille Caillols : 508.970.506.000.61

Siège administratif : 508.970.506.000.79

Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL exploitant le restaurant de la Destrousse : 337.678.635.000.59

MPR Dromel SARL exploitant le restaurant de Marseille Dromel : 805.260.890.000.27

MPR Paluds SARL exploitant le restaurant d’Aubagne les Paluds : 831.890.512.000.21

MPR Cami SARL exploitant le restaurant d’Aubagne : 850.104.902.000.26

dont le siège de ces sociétés est situé à Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B, 1120 Route de Gémenos, 13400 AUBAGNE et sont chacune dûment représentées par Monsieur , en qualité de Gérant.

Article 2 : Dispositif spécifique de l’activité partielle longue durée

2-1 Appréciation du volume d’activité partielle longue durée sur la période de référence

Dans le cadre du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, article 4, Il est rappelé par les parties que sur la globalité de la période de référence de 12 mois d’application du présent accord, la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée ne pourra pas représenté plus de 40% du temps de travail contractuel pour chaque salarié.

2-2- Les catégories de personnel concernées et la variation mensuelle de l’activité partielle

En raison de la forte baisse du volume de l’activité et compte tenu de la nature de leur fonction respective, tous les salariés des sociétés de l’UES sont potentiellement concernés par une mise en activité partielle avec une répartition maintien en situation de travail et mise en activité partielle pouvant varier mensuellement selon la structure du restaurant et l’impact sur son activité et la nature des fonctions professionnelles.

Les salariés des niveaux IA à IV A : les fonctions de service direct et de production en restaurant

Tous les postes de production, de service, d’entretien, d’accueil, gestion de zone, gestion opérationnelle de quart, maintenance des équipements et des locaux, peuvent être placés en activité partielle jusqu’à 45 % de la durée mensuelle contractuelle de travail.

L’impact pouvant varier selon le restaurant, sa localisation, ses amplitudes horaires de planification des salariés, le volume d’heures soumis à l’activité partielle est apprécié salarié par salarié et établissement par établissement.

Les postes administratifs en restaurant utilisent pour leur suivi administratif, financier et pour le suivi social du personnel, des logiciels internes nationaux sécurisés spécifiquement rattachés sur leur poste de travail et non délocalisable. Il n’est pas possible de réaliser ces tâches en télétravail. Ces postes peuvent être placés en activité partielle jusqu’à 45 % de la durée mensuelle contractuelle de travail.

Les salariés des niveaux IV B à IV C : les adjoints de direction et les fonctions support

Les adjoints de direction (gestion des systèmes, directeur(trice) adjoint(e)) étant des fonctions de soutien opérationnel à la direction de chaque site, peuvent être placés en activité partielle jusqu’à 45 % de la durée mensuelle contractuelle de travail.

Les salariés des fonctions support (support comptabilité, paie, marketing) du siège effectuent leurs missions en télétravail ou en activité opérationnelle et peuvent être placés en activité partielle jusqu’à 50% de la durée mensuelle contractuelle de travail.

Les salariés des niveaux V-A à V-C : les fonctions d’encadrement et de direction

Les postes de direction de restaurant et d’encadrement opérationnel réalisent principalement leur activité sur site ; les postes de direction administrative sont prioritairement placés en télétravail.

Ces salariés exercent leurs missions en télétravail ou en activité opérationnelle et peuvent être placés en activité partielle jusqu’à 60 % de leur durée mensuelle contractuelle de travail.

Un planning prévisionnel mensuel sera établi par société et établissement, et présenté mensuellement au CSE pour information.

2-3 -Le taux d’indemnisation de l’activité partielle

Le taux de l'indemnité due au salarié s’applique dans le cadre des dispositions réglementaires sur l’APLD : L'employeur versera au salarié une indemnité horaire d'activité partielle correspondant à 70% de la rémunération horaire brute de référence, soit environ à 84% du salaire net après application des cotisations sociales CSG (6,2%) -CRDS (0,5%) ; le montant plancher correspondant au SMIC net (8,03 €/ heure) s'applique.

L’assiette de référence de calcul de l’indemnité d’activité partielle est identique à celle servant de base de calcul de l’assiette des congés payés suivant la règle du maintien de salaire : tous les éléments bruts ayant caractère de salaire sont pris en compte (salaire de base, majorations horaires spécifiques, coupures, avantages en nature, indemnités perçues pendant des périodes assimilées ou considérées comme du temps de travail effectif, indemnité de congés payés de l’année précédente).

Article 3 : Les engagements en matière d’emploi

Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi de tous les salariés des sociétés de l’UES MPR.

Les sociétés de l’UES s’engagent à ne pas effectuer de licenciement économique ni de rupture conventionnelle collective durant la durée d’application de l’accord et de ses renouvellements éventuels.

Article 4 : Les engagements complémentaires spécifiques

Jours de congés et RTT : Afin de préserver les droits à Congès Payés des salariés, la totalité des indemnités liées à l’activité partielle versées aux salariés est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Budget CSE : L’assiette servant de base au calcul des budgets œuvres sociales et fonctionnement du CSE de l’UES MPR sur l’année 2020 est établie en réintégrant les indemnités liées à l’activité partielle versées aux salariés sur l’année 2020 (1er janvier au 31 décembre 2020) par les sociétés de l’UES et au-delà dans le cadre de la durée de l’application de l’accord et de ses renouvellements éventuels.

Face au contexte sanitaire épidémique exceptionnel, la prise en charge intégrale par l’employeur de la part mutuelle normalement à la charge du salarié durant la durée d’application du présent accord sera un sujet de négociation mis à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires devant se dérouler sur les mois d’octobre et novembre 2020.

Article 5 : Les engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle étant un outil essentiel de maintien dans l’emploi et de développement des compétences, les formations seront maintenues d’autant plus que la plupart d’entre-elles se déroulent à distance ce qui facilite leur mise en œuvre.

Ainsi tous les cours dispensés par la compagnie (FL1- FL2- RLM –DLP) seront planifiés selon les besoins des équipes de gestion des restaurants.

Dans chaque restaurant, un bilan spécifique sera établi pour examiner les actions de formation à engager en priorité et notamment le développement de la polyvalence.

Article 6 : Dispositions finales, cadre d’application, durée et suivi de l’accord

Compte tenu de son objet spécifique et de son cadre réglementaire, sous réserve de son homologation par l’administration, le présent accord s’applique à compter 1^er décembre 2020 pour une durée déterminée de 12 mois renouvelable après la conclusion d’un avenant de renouvellement entre les parties.

Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques et particulières de soutien dont pourraient bénéficier les sociétés de l’UES dans le cas du placement par l’Etat de la Métropole d’Aix Marseille (ou des Bouches du Rhône) en Zone d’Alerte Maximale et / ou en zone d’État d’urgence sanitaire suite au risque Covid19.

En toute hypothèse, les sociétés de l’UES MPR pourront recourir librement :

soit aux dispositions spécifiques et particulières de soutien dont pourraient bénéficier les sociétés de l’UES dans le cas du placement par l’Etat de la Métropole d’Aix Marseille (ou des Bouches du Rhône) en Zone d’Alerte Maximale et / ou en zone d’État d’urgence sanitaire suite au risque Covid19

soit au dispositif d’activité partielle de droit commun après consultation du CSE

soit au dispositif d’activité partielle longue durée prévue au présent accord

Pendant cette période, et dans tous les cas de recours à l’activité partielle, une information mensuelle est présentée par l’employeur lors des réunions mensuelles du CSE.

Il est remis mensuellement à l’organisation syndicale signataire les informations suivantes :

nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD dans chaque société de l’UES

volume médian de réduction du temps de travail par la mise en œuvre de l’APLD dans chaque société de l’UES

montant des indemnités d’activité partielle versées pour chaque société de l’UES

montant des remboursements d’activité partielle obtenus par les sociétés de l’UES

Volume chiffres d’affaires mensuel et les rapports d’exploitation (N et N-1)

E.B.E mensuel (N et N-1)

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l'employeur, dans les conditions prévues au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, aux articles L.2231-7 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un fichier informatique en version publiable sur la plateforme dédiée de la D.I.R.E.C.C.T.E (base de données nationale) et en un exemplaire format papier auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord est établit en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire lors de sa signature.

Fait à Aubagne, le 30 septembre 2020

Pour les sociétés composant l’UES MPR

Marseille Provence Restaurants Sarl,

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl,

MPR Dromel Sarl,

MPR Paluds Sarl,

MPR Cami Sarl,

représentées par

Pour le Syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre,

Organisation syndicale représentative dans l'UES,

représentée par

agissant en qualité de Délégué syndical désigné sur l’UES MPR