Accord d'entreprise "Avenant de révision n°4 à l'accord de reconnaissance UES MPR du 30/05/2014 portant modification du périmètre de l'UES et adaptation du cadre des institutions représentatives du personnel" chez MARSEILLE PROVENCE RESTAURANTS (Siège)

AVENANT DE REVISION N° 4 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE UES MPR DU 30/05/2014

PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES ET ADAPTATION DU CADRE DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignéEs :

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 805 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

La société MPR Cami Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 104 902 (désignée dans le texte MPR Cami)

Représentées par ......................................................................de chacune des sociétés susmentionnées

D’une part,

ET

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l’UES, représentée par ..................................................................................................

D’autre part.

Ci-après dénommés « les parties »,

Accord établi dans les conditions du 1er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule - Objet :

Par voie d’accord collectif signé le 30/05/2014, les partenaires sociaux ont reconnu l’Unité Economique et Sociale désignée UES MPR. Par l’avenant de révision 1 signé le 24/09/2015 ainsi que l’avenant de révision 2 signé le 08/03/2017, puis par l’avenant de révision 3 signé le 09/11/2017, les parties ont modifié et complété certaines dispositions du périmètre de l’UES, des institutions représentatives du personnel et des modalités d’entrée et de sortie de l’UES.

Aujourd’hui, compte tenu de l’intégration d’un nouveau restaurant dans le périmètre de l’UES d’une part, et aux vues de la rénovation du cadre du dialogue social en entreprise entrainé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, d’autre part, les parties ont souhaité apporter des modifications et compléments à l’article 3 de l’accord du 30 mai 2014 complété par l’article 3bis mis en place par l’avenant de révision n°1 du 24 septembre 2015, et préciser l’élargissement du périmètre de l’UES.

Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord initial, de son avenant n°1, de son avenant n°2, et de son avenant n°3 qui ne sont pas modifiés par le présent avenant de révision, demeurent inchangées et pleinement applicables.

Article 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES MPR

Dans le cadre de l’article 2 de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale signé le 30 mai 2014, modifié par l’avenant de révision n° 2 du 8 mars 2017, puis par l’avenant de révision n°3 du 9 novembre 2017, les parties constatent que les sociétés qui composent l’UES MPR sont :

Marseille Provence Restaurants Sarl,

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl,

MPR Dromel Sarl,

MPR Paluds Sarl.

MPR Cami Sarl

Les parties constatent que chaque société a pour .........................................................et exerce chacune une activité sur le département des Bouches du Rhône.

Les parties constatent que le siège social de chaque société est fixé au 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 Aubagne et sont enregistrées au RCS de Marseille.

Article 2 : CADRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES MPR

Les parties rappellent que les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif du 30 mai 2014 ont été complétées par un article 3bis institué par l’avenant n°1 du 24 septembre 2015. Les parties confirment que les dispositions de l’article 3bis de l’accord du 30 mai 2014, institué par l’avenant n°1 du 24 septembre 2015, sont pleinement applicables aux mandats suivants : Délégués syndicaux, Représentants de section syndicales, Représentants syndicaux aux CSE et membres élus du CSE.

En complément des dispositions de l’article 3 de l’accord collectif du 30 mai 2014 et de l’article 3bis de l’accord du 30 mai 2014 institué par l’avenant n°1 du 24 septembre 2015, les parties conviennent des dispositions suivantes :

- Les parties rappellent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau commun de l’UES MPR et que l’ensemble des négociations collectives s’établit au niveau commun de l’UES MPR.

- Selon les dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail, les parties confirment qu’un Comité Social et Economique Commun a été mis en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale MPR en date du 06 avril 2018.

- Selon les dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail, les parties constatent, au regard, notamment de la faible autonomie de gestion dont dispose les directeurs de restaurants dans leur gestion du personnel, qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’Unité Economique et Sociale MPR.

Article 3 : DUREE DE L’AVENANT DE REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Un exemplaire du présent avenant, une fois signé, est remis à l’organisation syndicale représentative signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l’employeur, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS des Bouches-du-Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Aubagne, le 01/03/2022

Pour les Sociétés de l’UES MPR,

Marseille Provence Restaurants Sarl

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl

MPR Dromel Sarl

MPR Paluds Sarl

MPR Cami Sarl

Représentées par ........................................................................

L’Organisation Syndicale représentative unique présente dans l’UES MPR,

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre,

Représenté par ...............................................................................................