Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2023" chez HS AEROSPACE DIJON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HS AEROSPACE DIJON et le syndicat CGT le 2023-02-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02123005718
Date de signature : 2023-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : HS AEROSPACE DIJON
Etablissement : 50903379100021 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord annuel sur les salaires effectifs pour l'année 2020 (2020-02-28)
Protocole d'accord annuel sur les salaires effectifs pour l'année 2019 (2019-03-08)
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2022 (2022-02-14)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-06
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2023
La Société HS AEROSPACE DIJON S.A.S. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
Et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,
d’autre part
Préambule
Des négociations ont eu lieu du 12 janvier au 6 février 2023 entre :
la Direction de la Société HS Aerospace Dijon S.A.S., représentée par
et
la Commission de négociation composée de
Aux termes de ces réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les parties ci-dessus mentionnées sont parvenues à un accord sur les modalités d’augmentation des rémunérations jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est rappelé que le présent accord porte exclusivement sur les rémunérations et accessoires de rémunération, étant entendu que les autres domaines de la NAO, tels que prévus par le Code du travail sont, au jour de la signature, soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations, conformément aux Articles L. 2242-1, L. 2242-13, L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail.
Le présent accord clôt ainsi la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires telle qu’engagée au sein de la société HS Aerospace Dijon. Il est rappelé que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, et a traité du sujet des rémunérations entre les hommes et les femmes. Ces éléments sont rappelés dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ceci ayant été rappelé, les parties ci-dessus indiquées sont parvenues à un accord comme suit :
SALAIRES EFFECTIFS
Les augmentations concernent le personnel en CDI uniquement, avec 6 mois d’ancienneté en CDI :
Le budget global est de 4.5% de la masse salariale.
Il se répartira de la façon suivante :
Personnel Non-cadre
Augmentations générales : 4,5% au 1er avril 2023
Personnel Cadre
Augmentations individuelles : 4,5% au 1er avril 2023
Les augmentations ont lieu au 1/4/2023.
PRIMES
Les montants des primes en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangés.
Il est notamment rappelé les éléments suivants :
| PRIME ASSIDUITE (pour les salariés non cadre) | 105€ brut/Trimestre (max de 3 jours calendaires d’absence sur le trimestre) / au prorata pour les temps partiel. |
|---|---|
| PRIME D'EQUIPE | Prime d'équipe Atelier : 11€ brut/Jour + panier conventionnelle |
| PRIME DE 6EME JOUR (travail samedi ou jour férié, pour tous). Non applicable pour les astreintes ou les déplacements. | 50€ brut/Jour (minimum de 5 heures de travail pour avoir la prime) |
| CULTURE | 150 EUROS NET /AN SELON ACCORD ET ANCIENNETE (CDI avec 6 mois d’ancienneté) |
| SUBVENTION ENFANT | 80 € net / enfant à charge selon conditions en vigueur (activités sportives et culturelles, pour les salariés avec 6 mois d’ancienneté et en CDI) |
| TITRES-RESTAURANT | 10,50 Euros dont 60% de part employeur |
| PRIME DE 13EME MOIS | ½ 13ème mois versé en juin et ½ 13ème mois versé en novembre, au prorata du temps de présence et conformément aux pratiques existantes. |
DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2023.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Il fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Longvic, le 6/02/2023.
En 5 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Pour la C.G.T.
Responsable des Ressources Humaines Délégué Syndical
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