PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2020

La Société HS AEROSPACE DIJON S.A.S. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Des négociations ont eu lieu du 21 au 28 février 2020 entre :

• la Direction de la Société HS Aerospace Dijon S.A.S., représentée par

et

• la Commission de négociation composée de Messieurs

Aux termes de ces réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les parties ci-dessus mentionnées sont parvenues à un accord sur les modalités d’augmentation des rémunérations jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est rappelé que le présent accord porte exclusivement sur les rémunérations et accessoires de rémunération, étant entendu que les autres domaines de la NAO, tels que prévus par le Code du travail sont, au jour de la signature, soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations à venir.

Le présent accord clôt ainsi la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires telle qu’engagée au sein de la société HS Aerospace Dijon. Il est rappelé que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, et a traité du sujet des rémunérations entre les hommes et les femmes. Ces éléments sont rappelés dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ceci ayant été rappelé, les parties ci-dessus indiquées sont parvenues à un accord comme suit :

SALAIRES EFFECTIFS

1. Longvic

Cette proposition concerne les salariés en CDI, avec 6 mois d’ancienneté en CDI.

Les augmentations ont lieu au 1/4/2020.

Personnel Non-cadre :

• Augmentations générales : 2.5%

• Augmentations individuelles / catégorielles / coefficients : 0,4%

• Comité de passage des coefficients en mars 2020

Personnel Cadre :

• Augmentations individuelles : 2,9%

2. Toulouse et autres BU

Les salariés cadre et non cadre de l’établissement de Toulouse dépendent de leur business unit concernant les augmentations et la politique salariale. Le budget recommandé pour le France en 2020 est de 2.3%.

Les salariés de l’établissement de Longvic, mais non inscrit au reporting effectif de Longvic, et ne dépendant pas de la BU Aftermarket Services, dépendent de leur BU en ce qui concerne les augmentations et la politique salariale.

PRIMES

Les montants des primes en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangés.

Il est notamment rappelé les primes suivantes :

TELETRAVAIL à 100%

Les télétravailleurs à 100% et ne disposant pas de possibilité d’avoir un bureau sur un site, se voient attribués une prime de télétravail de 40 euros brut / mois ; et une indemnité pour couvrir les frais d’installation d’un bureau à domicile à hauteur et de repas à hauteur de 150 euros / mois. Ces indemnités ne feront pas l’objet de revalorisation automatique et ne s’appliquent pas aux télétravailleurs ponctuels.

Aussi, il est définit les éléments ci-dessous, qui annule et remplace les éléments des paragraphes G et H de la charte télétravail du 21 janvier 2013. Les autres dispositions restent inchangées.

7. Indemnité forfaitaire de remboursement des frais liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés sur une base forfaitaire mensuelle de qui est revalorisé à hauteur de 150 € net / mois à compter du 1^er avril 2020.

Cette indemnité forfaitaire permet notamment de couvrir une partie des frais suivants :

• Coûts supplémentaires de consommation électrique liés à l’utilisation du matériel professionnel ;

• Frais de chauffage, d’électricité et de nettoyage correspondants à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ;

• Coûts supplémentaires éventuels d’impôts locaux ou d’assurance liés à l’utilisation du logement comme local professionnel ;

• Frais de connexion internet

• Frais de repas du midi

8. Indemnité d’occupation des locaux

Outre l’indemnité de remboursement des frais liés au télétravail, le salarié percevra une indemnité de sujétion d’un montant de 40 €/brut par mois à compter du 1^er avril 2020.

DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2020.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les annexes, seront déposés à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 28/02/2020.

En 5 exemplaires originaux

Le chef d’entreprise, Pour la CGT,