Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TOILTECH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre :

-La société TOILTECH ayant son siège social 94 Rue Saint Lazare, 75009 PARIS

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 509 103 743,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

-La C.G.T.

Représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail et plus spécifiquement en vertu des articles L2242-1 du Code du Travail qui prévoit l’obligation pour l’employeur « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, d’engager chaque année une négociation sur les matières prévues aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail ».

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprise afin de faire le constat sur la situation de l’entreprise en termes de rémunération, de durée du travail, d’égalité femme-homme, handicapés, de régime de prévoyance et/ou de mutuelle et d’accord de participation et/ou intéressement.

A l’issu de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.224261 et suivant du Code du Travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APLLICATION ET PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société.

Toutefois, il ne vise pas les salariées dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les salariés en formation ou insertion professionnelle.

ARTICLE 2 : SALAIRES

Malgré le résultat encourageant de 2017 (reflété par un bénéfice), Il est impossible de répondre favorablement à la revendication du délégué syndicale (hausse de 5%). Cependant il est aussi essentiel de montrer qu’un résultat positif peut s’accompagner d’une révision salariale.

Par conséquent il est accordé à l’ensemble du personnel une hausse de 1.5% au 01/07/2018.

De plus les parties signataire du présent document se sont mis d’accord sur la modification de l’accord portant sur le 13^ème mois.

ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL

Pendant l’année, l’horaire hebdomadaire d’activité normale restera fixé à 35 heures.

Cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail et d’heures supplémentaires.

ARTICLE 4 : EVOLUTION DE L’EMPLOI

Il n’est pas prévu d’évolution particulière de l’emploi et des effectifs.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMME ET HOMME

Les parties reconnaissent qu’il n’est constaté aucune disparité, notamment salariale, entre les femmes et les hommes occupant les mêmes fonctions. La signature d’un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes va être signé.

ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société emploi le nombre légal de travailleurs handicapés.

ARTICLE 7 : PREVOYANCE

Un nouveau contrat a été mis en place au 01/01/2016. Il n’est pas connu de soucis particulier avec cette mutuelle, il n’est pas prévu de la changer.

ARTICLE 8 : EPARGNE SALARIALE

À la suite du bénéfice réalisé par la société, il va être signé un accord de participation au bénéfice laissant la possibilité au salarié d’épargner tout ou parti de leur participation aux bénéfices.

ARTICLE 9 : MODALITES

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, vaut pour une durée de douze mois à compter du 01/07/2018.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront de plein droit pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : DENOCIATION REVISION

Le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 11 : DEPOTS

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

-deux exemplaires signés (1 version sur support papier et 1 version sur support électronique) destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

-un exemplaire destiné au secrétaire-greffier du Conseil du Prud’homme du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à La Chapelle Devant Bruyères le 25 juillet 2018

La Direction Pour la CGT Le délégué syndical