Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez TOILTECH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LES NAO 2022

Entre :

-la société TOILTECH S.A.S.U. au capital de 10 300 000,00€

Inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 509 103 743,

Dont le siège social est situé 56 routes de « Les Poulières »,

Représenté par Monsieur

D’une part et

-l’organisation syndicale C.F.D.T.

Représenté par délégué syndical

-l’organisation syndicale C.G.T.

Représenté par délégué syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 OBJET :

Le présent accord est conclu en faveur de l’ensemble du personnel TOILTECH.

Toutefois, il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les salariés en formation ou insertion professionnelle.

ARTICLE 2 SALAIRE :

En raison de la conjoncture actuelle et afin d'apporter du pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés, une hausse de 4,5 % est accordée à tous. Le résultat de l'entreprise est également encourageant (reflété par un bénéfice).Cependant il est aussi essentiel de montrer qu’un résultat positif peut s’accompagner d’une révision salariale.

• Par conséquent il est accordé à l’ensemble du personnel une hausse de 4,5% à compter du 01 avril 2022.

• La demande d'une alternative Mutuelle pour les futurs retraités est en cours auprès de la Mutuelle MERCER.
• l'embellissement du réfectoire ainsi que l’aménagement extérieur est prévu pour cette année 2022
• L'encouragement des salariés par une petite prime lorsqu'ils font des efforts ou apportent des idées innovantes est approuvée
• Un Accord d'organisation de travail est approuvé pour une durée de 1 an avec un calendrier établit sur 1 an, de juin 2022 à fin mai 2023 et un délais de prévenance en cas d'heures supplémentaires de 5 jours ouvrés. Si il y a des heures supplémentaires, elles seront effectuées un vendredi. Toutefois, il y aura toujours un vendredi de libre pour les salariés comme indiqué dans le calendrier.

Ci-joint le tableau des horaires des salariés travaillant d'équipe

Semaine 1 38H	Jours	Horaires
Lundi	5h - 13h	13h -21 h
Mardi	5h - 13h	13h -21 h
Mercredi	5h - 13h	13h -21 h
Jeudi	5h - 12h	12h - 19h
Vendredi	5h - 12h	12h – 19 h

Semaine 2 38H	Jours	Horaires
Lundi	5h - 13h	13h -21 h
Mardi	5h - 13h	13h -21 h
Mercredi	5h - 13h	13h -21 h
Jeudi	5h - 12h	12h - 19h
Vendredi	5h - 12h	12h – 19 h

Semaine 3 32H	Jours	Horaires
Lundi	5h - 13h	13h -21 h
Mardi	5h - 13h	13h -21 h
Mercredi	5h - 13h	13h -21 h
Jeudi	5h - 13h	13h -21 h
Vendredi	REPOS

Semaine 4 32H	Jours	Horaires
Lundi	5h - 13h	13h -21 h
Mardi	5h - 13h	13h -21 h
Mercredi	5h - 13h	13h -21 h
Jeudi	5h - 13h	13h -21 h
Vendredi	REPOS

Pour les salariés travaillant en horaires de journée :

- 2 semaines à 32 h chacune sur 4 jours et 2 semaines de 38 h sur 5 jours.

Les vendredis non travaillés seront les mêmes pour tout le monde.

Pour les cadres, se sera du télétravail ou du travail sur site.

• un plan d'amélioration qualité avec des primes associées est approuvé pour 2022. Ces primes concerneront tous les salariés.

Voici le détail :

- Taux qualité : 7,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)

prime de 100€/personne/trimestre (soit potentiellement 400€/an)

- Taux qualité : 6,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)

prime de 200€/personne/trimestre (soit potentiellement 800€/an)

- Taux qualité : 5,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)

prime de 300€/personne/trimestre (soit potentiellement 1200€/an)

- Taux qualité : 4,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)

prime de 400€/personne/trimestre (soit potentiellement 1600€/an)

- Taux qualité : 3,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)

prime de 500€/personne/ trimestre (soit potentiellement 2000€/an)

- Taux qualité : 2,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)

prime de 600€/personne/trimestre (soit potentiellement 2400€/an)

ARTICLE 3 DUREE DU TRAVAIL:

Pendant l’année, l’horaire hebdomadaire d’activité normale restera fixé à 35 heures.

Cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail et d’heures supplémentaires.

ARTICLE 4 EVOLUTION DE L’EMPLOI

Il n’est pas prévu d’évolution particulière de l’emploi et des effectifs.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMME ET HOMME

Les parties reconnaissent qu’il n’est constaté aucune disparité, notamment salariale, entre les femmes et les hommes occupant les mêmes fonctions.

ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société emploi le nombre légal de travailleurs handicapés.

ARTICLE 7 : PREVOYANCE

Le contrat Mutuelle et Prévoyance a été changé en janvier 2022. Le nouveau prestataire Mutuelle est le groupe MERCER . L'employeur prend en charge 100 % de la Prévoyance et 75 % de la part Mutuelle des salariés.

ARTICLE 8 : EPARGNE SALARIALE

À la suite du bénéfice réalisé par la société en 2017, il a été signé un accord de participation au bénéfice laissant la possibilité au salarié d’épargner tout ou parti de leur participation aux bénéfices.

ARTICLE 9 : MODALITES

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, vaut pour une durée de douze mois à compter du 07/04/2022.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront de plein droit pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : DENOCIATION REVISION

Le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires. Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 11 : DEPOTS

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

-deux exemplaires signés (1 version sur support papier et 1 version sur support électronique) destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

-un exemplaire destiné au secrétaire-greffier du Conseil du Prud’homme du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à la Chapelle devant Bruyères

Le 07/04/2022

Pour la société Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT