Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES , LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022" chez SAGA TERTIAIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

ACCORD

Au sein de la société SAGA Tertiaire, la négociation annuelle sur les salaires, la durée du travail et le partage la valeur ajoutée de 2022 a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 07/01/2022 avec le Délégué syndical FO et la Direction de l’Entreprise.

Les éléments suivants ont été présentés :

• Les mouvements d’effectifs en 2021 par statut (ouvriers, ETAM, cadre) et effectifs par type de contrat

• La pyramide des âges par statut et prévisions de départ à la retraite sur 5 ans

• L’évolution de l’emploi dans la société

• Le temps partiel – intérim – congés sabbatiques et parentaux

• Les séniors

• Le handicap dans la société

• L’insertion professionnelle

• L’évolution des salaires moyens bruts annuels par statut (sur population des présents/présents)

• L’égalité hommes/femmes :

• Condition d’accès à l’emploi, la formation et la promotion

• Déroulement de carrière

• Condition de travail et temps partiel

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Cotisation sécurité sociale pour les temps partiels

• Mixité des emplois

• Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération si existant

• Les indemnités repas et les tickets restaurant pour 2022

• Les augmentations prévisionnelles des salaires pour 2022

• Evolution des cotisations de la mutuelle

• Engagement caritatif : mise en place d’un « congé solidaire »

• Rappel sur les modalités de remboursement de transport

• Le télétravail

A l’issue de cette réunion, les Partenaires Sociaux ont programmé une seconde réunion le 21/01/2022.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 21/01/2022 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Lors de la dernière réunion, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1. Mesures des écarts hommes/femmes.

La Direction a présenté un tableau mesurant les écarts de rémunération et les évolutions de carrière entre les hommes et les femmes.

1. : Comparaison de la situation des hommes et des femmes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.

Remarque préliminaire : de nombreuses catégories ne donnent pas lieu à comparaison du fait qu’elles ne soient pas mixtes

L’analyse des catégories occupées par des personnes des deux sexes est la suivante :

Catégorie cadre Coef B/70 :

Constat : un écart de l’ordre de 2.69 % a été constaté.

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie cadre Coef B/80 :

Constat : un écart de l’ordre de 3.44 % a été constaté.

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie cadre Coef B/90 :

Constat : un écart de l’ordre de 6.48 % a été constaté.

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie cadre Coef B/100 :

Constat : un écart de l’ordre de 4.82 % a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie ETAM Coef E :

Constat : un écart de l’ordre de 3.4% a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes métiers. 

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie ETAM Coef F :

Constat : un écart de l’ordre de 0.92% a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes métiers. 

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

1-2 : Comparaison de la situation des hommes et des femmes pour mesurer les effets de l’organisation du travail et améliorer l’articulation vie professionnelle/vie familiale :

Durée du travail : on constate une femme à temps partiel dans la société SAGA Tertiaire pour raison personnel

Formation : a effectif comparable, les femmes et les hommes de la société ont bénéficié du même nombre d’heures de formation en 2021.

Le recrutement : les recrutements se font sans distinction de genre

Evolution de carrière : la Direction a rappelé que les promotions se font en fonction du potentiel et du mérite de chacun et sans aucune distinction de genre.

Articulation vie professionnelle et vie personnelle : la Direction a rappelé :

• Que toutes les réunions de travail sont organisées, dans la mesure du possible, en prenant en compte les contraintes familiales de chaque salarié (respect des horaires définie dans la société) et en préconisant des créneaux après 9h00 et avant 17h00

• La possibilité de prise de congés de proche aidant et de présence parentale pour les salariés le souhaitant (avec justificatif à l’appui)

• Le salarié bénéficiant d’un congé de proche aidant ou de présence parentale peut avoir des dons de jours de repos non pris par les salariés donateurs (dons anonymes)

• La société mettra en place la subrogation du congé pour l’accueil du jeune enfant à compter du 1^er janvier 2022 (pour l’ensemble des salariés justifiant d’un an d’ancienneté au sein de la société)

2. Proposition d’augmentation pour 2022 :

La Direction a présenté les augmentations de salaire qu’elle proposait pour le 1^er février 2022 avec un effet rétroactif sur janvier, s’appuyant sur une comparaison des salaires moyens annuels brut par statut en 2021 et en prenant en compte la réalité de la conjoncture économique, tout en maintenant une évolution salariale aux collaborateurs.

Les partenaires sociaux, après négociation se sont mis d’accord sur un taux global moyen d’augmentation au 1^er janvier 2022 de :

Toutes catégories = 2.5% de la masse salariale (hors promotion)

À répartir suivant des augmentations individualisées et attribuées au mérite selon des critères objectifs personnalisés.

3. Négociation sur l’augmentation des paniers repas et des tickets restaurants pour 2022 :

Personnel Chantier :

La prime de panier 2022 n’est pas encore communiquée, cependant le montant exclu des cotisations est de 9,50 € contre 9.40 en 2021.

Personnel Siège :

La valeur unitaire du Ticket Restaurant en 2022 passe à 9,40 € dont 60% est à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

En revanche, le projet de la Direction concernant la mise en place de la carte EDENRED « tickets restaurants » initié début 2020 qui a été suspendu du fait de la crise de la COVID doit être relancé cette d’année. Cette carte permettra une facilité d’utilisation pour les bénéficiaires et diminuera les délais de traitement pour le service RH.

4. L’engagement associatif « Journée solidaire » :

La direction souhaite que l’entreprise ainsi que ses salariés aient le temps de s’engager dans des œuvres caritatives.

En effet, l’entreprise mettra en place 10 jours par an de congés solidaires pour l’ensemble du personnel afin de pouvoir s’engager dans une association qui a pour but de favoriser l’inclusion et/ou diminuer la précarité de certaines populations. Ce congé solidaire sera considéré comme une absence autorisée payée. Un justificatif devra être présenté à l’Employeur et une communication sera faite sur LinkedIn de la Société SAGA Tertiaire.

5. La mutuelle :

La Direction a présenté aux partenaires sociaux le tableau de prise en charge de la part employeur de la mutuelle tel qu’il est à ce jour.

Du fait de la situation sanitaire et son impact sur la consommation, les taux de cotisations de notre contrat de frais de santé AG2R augmenteront de +5 % à compter du 1^er janvier 2022.

Afin de ne pas impacter les salariés, la Direction a fait le choix de répercuter l’augmentation uniquement sur la part patronale.

Cette augmentation n’aura donc aucun impact sur les cotisations payées par les salariés.

6. Négociation sur la mise en place du télétravail au sein de SAGA Tertiaire :

Pour répondre à la crise sanitaire 2020, la direction de SAGA Tertiaire a autorisé la mise en place du télé travail au sein des équipes bureau et encadrement d’affaires. Cette disposition est maintenue de manière provisoire et est placée sous la gestion des managers et chefs de services de chaque service. Le nombre de jours en télé travail doit rester limité (1 à 2 jrs par semaine) et après demande écrite.

La Direction a rappelé qu’il existait chez SAGA Tertiaire la possibilité de Cowork’In VINCI Energies qui consiste à donner la possibilité aux salariés (selon le profil et après accord de leur hiérarchie) de travailler dans des locaux occupés par des Entreprises du groupe Vinci Energies dans un environnement beaucoup plus propice et sécurisé.

Un salarié de SAGA Tertiaire bénéficie du Cowork’in.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues dans le code du travail.

Bois Colombes le 24/01/2022.

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical FO