Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD" chez SAGA TERTIAIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD

Au sein de la société SAGA Tertiaire, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 22/12/2017 avec Le Délégué syndical FO et la Direction de l’entreprise.

Les éléments suivants ont été présentés :

• Les mouvements d’effectifs en 2017 par statut (ouvriers, ETAM, cadre) et effectifs par type de contrat

• La pyramide des âges par statut et prévisions de départ à la retraite sur 5 ans

• L’évolution de l’emploi dans la société

• Le temps partiel – intérim – congés sabbatiques et parentaux

• Les salariés âgés

• Le handicap dans la société

• L’insertion professionnelle

• L’évolution des salaires moyens bruts annuels par statut (sur population des présents/présents)

• L’égalité hommes/femmes :

• Condition d’accès à l’emploi, la formation et la promotion

• Déroulement de carrière

• Condition de travail et temps partiel

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Cotisation sécurité sociale pour les temps partiels

• Mixité des emplois

• Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération si existant

• Les modalités d’information, et de consultation de la DUP sur la stratégie de la société

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Les indemnités repas et les tickets restaurant pour 2018

• Les augmentations prévisionnelles des salaires pour 2018

A l’issue de cette réunion, les Partenaires Sociaux ont programmé une seconde réunion le 16/01/2018.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 16/01/2018 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Lors de la dernière réunion, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1. Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires : mesures des écarts hommes/femmes.

La direction a présenté un tableau mesurant les écarts de rémunération et les évolutions de carrière entre les hommes et les femmes.

1. : Comparaison de la situation des hommes et des femmes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.

Remarque préliminaire : de nombreuses catégories ne donnent pas lieu à comparaison du fait qu’elles ne soient pas mixtes

L’analyse des catégories occupées par des personnes des deux sexes est la suivante :

Catégorie cadre Coef B/90 :

Constat : un écart de l’ordre de 9% a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes fonctions.

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

Catégorie ETAM Coef F :

Constat : un écart de l’ordre de 8,7% a été constaté

Explications : cet écart correspond au fait que les femmes et les hommes classés dans cette catégorie n’exercent pas les mêmes métiers. 

Action envisagée : aucun écart non justifié n’étant constaté, pas d’action à mener

1-2 : Comparaison de la situation des hommes et des femmes pour mesurer les effets de l’organisation du travail et améliorer l’articulation vie professionnelle/vie familiale :

Durée du travail : on constate trois hommes à temps partiel dans la société SAGA Tertiaire. Tous les trois résultent d’un avis médical et aucune femme à temps partiel.

Formation : les femmes et les hommes de la société, ont globalement suivi des heures de formation de quantité comparable en 2017.

Evolution de carrière : les femmes et les hommes de la société SAGA Tertiaire ont une évolution de carrière comparable et des mesures seront prises pour continuer à faire évoluer les femmes et les hommes de la même manière.

2. Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires : Proposition d’augmentation pour 2017 :

La direction a présenté les augmentations de salaire qu’elle proposait pour le 1^er février 2018 avec un effet rétroactif sur janvier, s’appuyant sur une comparaison des salaires moyens annuels brut par statut en 2017 et en prenant en compte la réalité de la conjoncture économique, tout en maintenant une évolution salariale aux collaborateurs.

Les partenaires sociaux, après négociation se sont mis d’accord sur un taux global d’augmentation au 1^er janvier 2018 de :

Toutes catégories = 2% de la masse salariale

À répartir suivant des augmentations individualisées et attribuées au mérite selon des critères objectifs personnalisés.

3. Négociation sur l’augmentation des paniers repas et des tickets restaurants pour 2018 :

Personnel Chantier :

La prime de panier 2017 était de 9,80 €

La grille des minimas des ouvriers et ETAM pour la région IDF a été signé par les syndicats, et de ce fait la prime de panier pour 2018 est revalorisée a 10 €.

Personnel Siège :

La valeur unitaire du Ticket Restaurant en 2017 est de 8.80 € dont 60% est à la charge de l’employeur et 40% à charge du salarié

Le barème de l’impôt sur le revenu a été révisé cette année, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales de la part patronale au financement des titres restaurant est revalorisé à 5.43 € pour 2018.

Il a été décidé conjointement par la direction et le DS de valoriser la valeur faciale des tickets restaurant 9 € pour l’année 2018.

4. Négociation sur l’augmentation du taux du versement des œuvres sociales versées au compte du CE :

La direction et les Organisations syndicales se sont mis d’accord sur le maintien du taux de versement des œuvres sociales de 1.20 % de la masse salariale, (augmentation consécutive en 2015 et 2016 de 0.10%).

5. Négociation sur le droit à la déconnexion :

Il a été décidé conjointement par la direction et le Délègue Syndical de l’élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion dans laquelle il sera précisé les modalités de la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numérique pour assurer les temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des collaborateurs.

6. Prorogation des mandats des élus de la DUP :

Les mandats des élus de la DUP arrivés à échéance le 30 novembre 2017, et afin de pouvoir mettre en place la nouvelle instance qui est le Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger leurs mandats pour un an soit jusqu’au 31/12/2018.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues dans le code du travail.

Bois Colombes le 9 Mars 2018