Accord d'entreprise "ACCORD PEPA 2020" chez SN SOPROGLACES - SOCIETE NOUVELLE SOPROGLACES (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

SN SOPROGLACES

Entre :

La société SN SOPROGLACES,

dont le siège social est situé 153 Chemin de la Lézarde, Zone Industrielle de la Lézarde – 97232 Lamentin,

dont le numéro de SIRET est 50918560900013,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Délégué Syndical IURM - CFDT,

D’autre part,

Article 1 - Préambule

La société SN SOPROGLACES a dû faire face à l’épidémie de COVID-19 qui a fortement impacté son activité et son organisation.

Grâce à l’engagement des salariés présents sur cette période de crise, la société a pu poursuivre son activité. La société souhaite donc attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 16 avril 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

• conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19: une proratisation est prévue à l’article 3 en fonction du temps de travail effectif sur la période du 23 mars 2020 au 09 mai 2020, période durant laquelle l’activité a été le plus fortement impactée par la crise sanitaire et où la mobilisation des salariés a permis la poursuite de l’activité.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération fixé à 3 SMIC sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Article 3 – Montant de la prime  

Le montant de la prime est fixé à 700 € proratisé en fonction du nombre d’heures de travail effectif sur la période du 23 mars 2020 au 09 mai 2020.

Seuls le travail physique et le télétravail sont pris en compte comme des heures de présence.

Un salarié ayant effectué la totalité de ses heures de travail sur la période définie, que cela soit physiquement ou en télétravail, percevra donc 700 €.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire mensuel d’aout 2020 et au plus tard le 31 aout 2020.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour l’année 2020 et cessera tout effet au 31 décembre 2020.

Article 6 - Formalités

La partie patronale déposera le présent accord :

D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#,

D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Lamentin, le 23 juillet 2020

SIGNATURES (Faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Délégué syndical IURM – CFDT Directeur