Accord d'entreprise "Accord collectif - Temps de travail - Travail du week-end (samedi/dimanche)" chez RECIPHARM FONTAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF – TEMPS DE TRAVAIL

Travail du week-end (samedi/dimanche)

Entre les soussignés :

La société RECIPHARM FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon ;

Représentée par Monsieur Pascal PRUDENT, en sa qualité de Directeur Général ayant tous

pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

d’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur David BOIS

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame Delphine ALBA

d’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »,

Il a été convenu ce qui suit, au cours des réunions suivantes :

• Le jeudi 03 octobre, de 11h à 12h

• Le jeudi 10 octobre, de 15h à 16h

• Le jeudi 17 octobre, de 15h à 15h30

Préambule :

Le présent accord a pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties et par l’intermédiaire d’un dialogue social affirmé, de s’entendre sur une nouvelle organisation du temps de travail au sein du site Recipharm Fontaine SAS, afin de répondre au mieux aux contraintes auquel le site doit faire face en termes de délais et de volumes.

Le présent accord annule et remplace tous usages en lien avec les instances représentatives et syndicales qui pourraient entrer en contradiction avec lui à la date de son entrée en vigueur.

Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de la société RECIPHARM FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de RECIPHARM FONTAINE, rattachés aux services de production et supports cités ci-dessous, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que le personnel intérimaire en mission dans l’établissement.

L’ensemble des salariés est indifféremment concerné quel que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance (Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise, Employés, Ouvriers), à l’exception des cadres dirigeants.

Le présent accord est également applicable aux salariés nouvellement embauchés postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1 : Cas de recours

Il pourra être fait appel au travail de week-end par 1 ou 2 équipes de suppléance en fonction de l’évolution de notre carnet de commandes et suivant les modalités ci-après définies.

Article 2 : Reprise du travail en régime habituel

En cas d’interruption en cours de période, toute reprise de travail de semaine s’effectue un mardi, même dans le cas de prise de congés payés, RTT ou JNT qui ne seront pas décomptés le lundi.

Article 3 : Composition

La composition de chacune des équipes est directement dépendante de l’évolution de notre carnet de commandes. Les partenaires sociaux seront informés en cas de changement, à minima par mail.

Le personnel de production et service support (maintenance) nécessaire devant ainsi passer en week-end (en priorité sous condition de volontariat, à défaut sur désignation, sous réserve que la possibilité de travailler en horaire d’équipe weekend apparaisse dans le contrat de travail) sera informé préalablement en respectant un délai de prévenance de 3 semaines, exception faite de cas d’urgence.

La Direction prendra contact, pour ces cas d’urgence, avec les signataires du présent accord : la mise en œuvre de cette procédure spécifique aux cas d’urgence est subordonnée à une information de l’ensemble des signataires du présent accord par tout moyen, et la mise à l’ordre du jour de ce point à la réunion plénière DUP / CSE suivante.

Le salarié volontaire et retenu pour l’équipe de travail en week-end se verra proposer pour signature un avenant à durée déterminée, à son contrat de travail initial, récapitulant les horaires et les conditions de rémunération prévu dans cet accord. Son planning lui sera également remis en parallèle par son manager au plus tard 15 jours avant le démarrage.

Dans tous les cas de figure, la semaine qui précède le week-end, le salarié pourra travailler tout au plus deux jours (le lundi et mardi) et devra donc être en repos au moins du mercredi au vendredi. Ces deux jours travaillés seront :

• payés en heures complémentaires et supplémentaires, pour et selon le nombre total des heures effectuées pendant la semaine, selon les pratiques en vigueur.

Si le recours au travail de week-end n’était plus nécessaire, certains postes pourront cesser le travail de week-end, après un délai de prévenance de 3 week-ends complets.

En vertu d’un droit de retour au régime de semaine, si certains volontaires de week-end ne pouvaient poursuivre ce régime de travail et désiraient revenir en semaine, ils devront respecter un délai de prévenance de 3 week-ends complets, pour permettre l’identification de leurs remplaçants.

Nous nous engageons à ce que les personnes soient réaffectées au même poste de travail qu’avant leur départ en régime week-end.

Article 4 : Horaires en week-end

Les horaires de travail retenus s’établissent de la façon suivante :

• Organisation en une équipe week-end :

Trois horaires possibles :

1. Week-end dit alterné (matin /nuit) = sera mis en place de manière préférentielle

- Samedi : 5 h - 17 h
- Dimanche : 17 h - 5 h (du matin le lundi)
Assortis d’une pause de 50 minutes par jour + 10 minutes de pause habillage

2. Week-end dit « de matin »

- Samedi : 5 h - 17 h
- Dimanche : 5 h - 17 h
Assortis d’une pause de 50 minutes par jour + 10 minutes de pause habillage

Ou

2. Week-end dit « de nuit »

- Samedi : 17 h - 5 h (du matin le dimanche)
- Dimanche : 17 h - 5 h (du matin le lundi)
Assortis d’une pause de 50 minutes par jour + 10 minutes de pause habillage

- Organisation en deux équipes week-end :

1ère équipe : - Samedi : 5 h - 17 h
- Dimanche : 5 h - 17 h

Assortis d’une pause de 50 minutes par jour + 10 minutes de pause habillage

2ème équipe : - Samedi : 17 h - 5 h du matin (le dimanche)
- Dimanche : 17 h - 5 h du matin (le lundi)

Assortis d’une pause de 50 minutes par jour + 10 minutes de pause habillage

Les deux équipes fonctionneront en rotation matin et après-midi d’un week-end à l’autre.

Article 5 : Hygiène et sécurité

De manière à assurer une meilleure sécurité possible pour les équipes week-end, les dispositions suivantes sont arrêtées :

- En équipe restreinte :

Les équipes restreintes seront composées d’un minimum de 2 personnes qui devront disposer d’un système « PTI » ainsi que des moyens techniques pour contacter directement les secours d’urgence.

- En équipe week-end comprenant plus de 6 personnes :

Chacune des équipes week-end de plus de 6 personnes devra comprendre dans son effectif au moins 1 sauveteur secouriste du travail.

Les dispositions ci-dessus en matière de sécurité et celles également non citées mais applicables en week-end, sont placées sous la responsabilité du Responsable HSE qui s’assurera pour chaque semaine, que toutes les dispositions sont bien en place.

Article 6 : Conditions de rémunération

Pour le personnel bénéficiant à ce jour d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat intérimaire, d’origine en régime de semaine, les conditions de rémunération de ces équipes de week-end sont les suivantes :

2 x 12 heures = 24 heures hebdomadaires travaillées, avec maintien du salaire de base mensuel pour 35 h. Aucune perte de salaire de base.

Sans que le temps de pause ne soit assimilé à du temps de travail effectif, celui-ci reste néanmoins rémunéré et bénéficie de la même majoration.

- Les primes d’équipes et de panier par poste s’établissent comme suit :

. Pour un poste en horaire 5 h - 17 h :

1,5 primes d’équipes : soit 3,56€ *1,5 = 5,34€
1,5 primes de panier : soit 6€ *1,5 = 9€

• Soit un total de 28,68€ pour le week end matin

. Pour un poste en horaire 17 h - 5 h :

1,5 primes d’équipes de nuit : soit 27€ *1,5 = 40,5€
1,5 primes de panier de nuit : soit 6€ *1,5 = 9€

• Soit un total de 99€ pour le week-end nuit

Soit pour un week-end alterné (samedi matin / dimanche nuit 63,84€).

- Le cas particulier des astreintes de week-end (services supports) :

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir rapidement en cas de nécessité.

La mise en place d’un système d’astreinte est lié à la nécessité du fonctionnement quasi en continu des installations (3*8 + WE) et motivée par la nécessité de disposer des compétences particulières pour les interventions sur celles-ci.

Dans le cadre des exigences légales en termes de temps de travail et de temps de repos des salariés, il est nécessaire de mettre en place un cadre regroupant les règles régissant les conditions de l’astreinte ainsi que les droits et obligations afférents.

A – PERSONNEL CONCERNE

Le personnel concerné par l’astreinte est composé de l’ensemble des salariés disposant des compétences nécessaires à la maintenance des installations pouvant être concernés par les interventions d’astreinte, à savoir tout équipement de fabrication en fonctionnement, ligne de conditionnement en fonctionnement et utilités.

Les services dits « supports à la production » sont considérés comme les suivants : maintenance, informatique, logistique, encadrement de proximité, AQ.

B - CONDITIONS DE TENUE DE L’ASTREINTE

Tout salarié entrant dans le rythme d’astreinte aura bénéficié d’une formation adéquate lui permettant d’intervenir sur l’ensemble des installations concernées.

C - CONDITIONS D’INTERVENTION

Comme indiqué ci-dessus, les interventions d’astreinte ont été mises en place et sont maintenues pour permettre le fonctionnement en continu des outils de production, elles concerneront donc les installations en fonctionnement.

Les salariés assurant l’astreinte se verront confier pendant leur semaine d’astreinte un téléphone portable devant servir à les contacter pour les interventions.

Il est convenu que, sauf exceptions, le salarié d’astreinte devra être joignable ou rappeler l’entreprise dans la demi-heure suivant le premier appel et être présent sur site dans les deux heures suivant le dernier appel si une intervention devait se révéler nécessaire.

Un planning d’astreinte devra être établi par le manager à minima au semestre. Le personnel d’astreinte se verra confirmer ou annuler son astreinte au plus tard 15 jours avant le début de période concerné (soit 3 semaines avant).

Le régime d’astreinte sera régi comme suit :

• Astreinte pour 1 jours de weekend (24h) de 0h00 à 23h59 du même jour = 91,47€

• Astreinte pour 2 jours de weekend (48h) de 0h00 samedi à 23h59 dimanche = 182,94€

• Astreinte pour 5 jours du lundi 0h00 à vendredi 23h59 (service support en horaires de journée) = 162,60€

• Astreinte sur la semaine complète du lundi au dimanche dans les conditions détaillées
  ci-dessus = 345,54€.

En cas d’intervention à distance :

• Inférieure à 1 heure : 1 heure forfaitaire payée

En cas d’intervention sur site :

• Inférieure à 1 heure : 1 heure forfaitaire payée

• Supérieure à 1 heure : heures payées au réel

avec application des majorations légales :

Soit les 8 (huit) premières heures supplémentaire payées à 125% de 36 à 43 inclus

et à partir de la 9^ème heure (neuf) payées à 150% de 44 à 48 inclus.

Par ailleurs :
Le temps de déplacement domicile-lieu de travail sera indemnisé comme suit :

• Une prime de déplacement calculé avec l’outil viamichelin : temps passé en trajet (de mairie a mairie)*taux horaire du salarié.

• Une indemnité kilométrique (calcul de mairie à mairie), versée via une note de frais en fonction du barème en vigueur.

En cas d’intervention nécessitant la venue sur le site, un temps de repos de 11h sans perte de salaire est obligatoire avant reprise du travail.

Le salarié préviendra son hiérarchique de son possible retour le lendemain en dehors de la plage horaire fixe obligatoire au regard du respect du temps de pause, par tout moyen (mail, mot en consigne) au départ de l’entreprise.

Article 7 : Remplacement des salariés en week-end

L’embauche des personnes temporaires, remplaçant durant la semaine les personnes postées en équipe de week-end, est planifiée.

La formation nécessaire pour les nouveaux embauchés est assurée en semaine, avant leur passage en équipe week-end.

Article 8 : Rémunération des heures de formation, d’information planifiées en semaine - Conditions et rémunération des heures de travail en semaine.

En cas de retour du personnel week-end la semaine pour participer à des séances de formation, d’information, il est précisé que les personnes seront convoquées essentiellement les mardis, mercredis et jeudis, jamais les lundis et vendredis.

Une formation, permettant la mise à jour liée à l’évolution des nouveaux produits ou des nouveaux équipements du personnel des équipes week-end, sera assurée de la même manière que pour le personnel posté en semaine. Les formations seront à planifier à partir du mardi.

En cas de nécessité de faire appel à du personnel de week-end pour assurer, à titre exceptionnel, de la production en semaine, ce retour se fera dans le cadre d’une procédure de demande motivée de renfort des équipes de semaine déposée par le responsable d’équipe qui en exprime le besoin et qui devra être validée par le Responsable Production, la Responsable Ressources Humaines et la Direction.

Les DS seront informés par mail avant la mise en place.

Un point sur le recours exceptionnel du personnel de weekend en équipe de semaine sera fait à chaque DUP plénière.

Cette procédure appelée « Recours à du personnel de week-end pour renforcer la production en semaine » devra être déposée une semaine avant la mise en place, de manière exceptionnelle et sur la base du volontariat uniquement.

En cas de retour du personnel week-end appelé à produire exceptionnellement la semaine, il est précisé que les personnes seront appelées à travailler essentiellement les mardis, mercredis et jeudis, jamais les lundis et vendredis dans la limite de 48h sur la semaine.

Dans tous les cas de figure, devront être respectés les articles du Code du Travail suivants :

Article L3132-1 : précisant qu’un employeur ne peut occuper plus de 6 jours consécutifs un salarié ;

Article L3132-2 : précisant que tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives.

Les heures effectuées pendant la semaine seront :

• Payée en heures supplémentaires, selon les pratiques en vigueur :

Soit les 8 (huit) premières heures supplémentaire payées à 125% de 36 à 43 inclus

et à partir de la 9^ème heure (neuf) payées à 150% de 44 à 48 inclus.

Article 9 : Jours fériés

Les équipes week-end ne travaillent pas les jours fériés en semaine, sauf si des volontaires se proposaient.

Les jours fériés correspondant à un samedi ou à un dimanche donnent lieu à l’application des dispositions de la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique.

En conséquence, le personnel en régime week-end travaillant un jour férié se verra appliquer pour les 12 heures de poste une rémunération égale à 24 heures : 12h au titre du jour férié + 12h au titre du jour travaillé.

Article 10 : Prise de congés payés, reliquats et récupérations

Le personnel posté de week-end pourra prendre des congés payés, de la même manière que le personnel posté de semaine.

Cela signifie que :

- le personnel posté de week-end devra planifier des congés payés conformément à la période retenue pour la prise des congés d’hiver (fermeture annuelle de l’entreprise), comme l’ensemble du personnel atelier.

- les autres prises de congés, RTT, JNT seront gérées de la même manière que le personnel posté de semaine. Ainsi, lorsque le personnel de week-end souhaite prendre des congés payés, il en fera la demande à son responsable, chargé de valider la prise des soldes de congés payés, RTT, JNT. L’organisation de ces absences se faisant en coordination avec le reste des équipes comme c’est le cas pour le personnel de semaine.

Article 11 : Passage à l’horaire d’hiver ou à l’horaire d’été

• Passage à l’horaire d’hiver :

Exceptionnellement lors du passage de l’horaire d’été à l’horaire d’hiver, au cours du mois d’OCTOBRE, les horaires pour la journée du samedi deviendront les suivants :

Si une seule équipe matin : pas d’impact.

Si 2 équipes :

- Equipe de matin : 6 h 00 – 18 h 00

- Equipe d’après-midi : 18 h 00 – 5 h 00 du matin le dimanche en nouvel horaire hiver
(soit 6 h 00 en ancien horaire d’été).

• Passage à l’horaire d’été :

Exceptionnellement lors du passage de l’horaire d’hiver à l’horaire d’été, au cours du mois de MARS, les horaires pour la journée du samedi deviendront les suivants :

Si une seule équipe matin : pas d’impact.

Si 2 équipes :

- Equipe de matin : 4 h 00 – 16 h 00
- Equipe d’après-midi : 16 h 00 – 5 h 00 du matin le dimanche en nouvel horaire d’été
(soit, 4 h 00 en ancien horaire d’hiver).

Article 13 : Maintien des dispositions légales et conventionnelles

L’ensemble des dispositions légales et conventionnelles (maladie, congés...) reste inchangé pour les personnes d’équipe de week-end et les modalités suivantes s’appliquent.

- Absence maladie :
1 week-end = 24 heures donnera lieu à une retenue de 35 h de maladie.

- Congés payés :
1 week-end = 24 heures correspond à la consommation d’une semaine de congés
soit 5 jours ouvrés. Sauf lorsqu’un jour férié est inclus dans la
semaine (du lundi au dimanche) auquel cas, la consommation
d’une semaine de congé reste identique au personnel de
semaine, soit 4 jours consommés.

- Jours RTT/JNT :
1 week-end = 24 heures correspond à la consommation d’une semaine de congés
soit 5 jours ouvrés ou 35h JNT. Sauf lorsqu’un jour férié est inclus dans la semaine (du lundi au dimanche) auquel cas, la consommation d’une semaine de congé reste identique au personnel de semaine, soit 4 jours consommés, ou 28h JNT.

- Pour toute autre absence que celles citées ci-dessus : 1 heure d’absence donnera lieu à une
retenue de 1,46 heure (exemple : retard ou départ anticipé).

Toute absence planifiable (congé payé, RTT, JNT) fera l'objet d'une demande par le salarié, dans le respect d'un délai de prévenance de trois week-ends.

Toutefois, ce délai de prévenance ne s'applique pas à des événements imprévisibles nécessitant cette absence, mais qui dans ce cas, devront être explicités à l'encadrement de week-end.

Pour tout événement familial, sous réserve de l'ouverture d'un droit, conformément la Convention Collective, la loi et les usages en vigueur :

Un congé familial :

- égal à un jour, le salarié pourra prendre un samedi (ou dans certains cas exceptionnels, un dimanche).

- égal à deux jours, le salarié pourra prendre un week-end complet.

- supérieur à deux jours, le salarié pourra prendre un week-end complet et en une seule fois.

CHAPITRE FINAL : Adoption, durée et révision du présent accord

1. Adoption, durée et entrée en vigueur

Le présent accord est adopté pour une période de 6 mois, soit du 2 novembre 2019 et jusqu’au 3 mai 2020 inclus.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

4. Formalités

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.

Enfin, et conformément aux textes en vigueur, un avenant au contrat de travail sera conclu et signé pour chacun des volontaires des équipes de week-end constituées bénéficiant actuellement d’un contrat de travail.

Fait à Fontaine-lès-Dijon, le 17/10/2019

Pour la CGT, Pour la Direction,

David BOIS, DS : Pascal PRUDENT, DG :

Pour la CFDT,

Delphine ALBA, DS :