Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU 11 AVRIL 2022 ASTREINTES" chez RECIPHARM FONTAINE (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU 11 AVRIL 2022

ASTREINTES

Entre les soussignés :

La société ASTREA FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon ;

Représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles Groupe ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

d’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le 11 avril 2022, la Société concluait dans les cadres des négociations annuelles, un accord relatif au travail le week-end, et fixant par ailleurs, les conditions du recours aux astreintes.

Les salariés concernés par le régime des astreintes aux termes de l’accord du 11 avril 2022, sont « l’ensemble des salariés disposant des compétences nécessaires à la maintenance des installations pouvant être concernés par les interventions d’astreinte à savoir tout équipement de fabrication en fonctionnement, ligne de conditionnement en fonctionnement et utilités. Les services dits « supports à la production » sont considérés comme les suivants : maintenance, informatique, logistique, encadrement de proximité, AQ ».

Afin de favoriser le fonctionnement en quasi continu des installations (3*8) et vu la révision du contrat de gardiennage confié à un prestataire extérieur, il a été décidé d’étendre la mise en place d’astreintes aux membres de l’encadrement durant les périodes où le site n’est pas sous surveillance.

Dans le cadre des exigences légales en termes de temps de travail et de temps de repos des salariés, il est nécessaire de mettre en place un cadre regroupant les règles régissant les conditions de l’astreinte ainsi que les droits et obligations afférents.

A ce titre, le présent accord de révision définit la procédure d’astreinte, en fixe les modalités et porte révision de l’accord du 11 avril 2022 en ses dispositions relatives au Champ d’application des astreintes.

Il annule et remplace toutes dispositions et tous usages ayant le même objet qui pourraient entrer en contradiction avec lui à la date de son entrée en vigueur.

Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de la société ASTREA FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de ASTREA FONTAINE, ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail intérimaire, dont les organisations de travail sont soumises à des astreintes, y compris le personnel d’encadrement et de direction.

Le présent accord est également applicable aux salariés nouvellement embauchés postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1 : Définition

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (L3121-9 du code du travail).

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.

Article 2 : Modalités d’organisation des astreintes

Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service. Le personnel concerné par l’astreinte est composé de :

• L’ensemble des salariés disposant des compétences nécessaires à la maintenance des installations pouvant être concernés par les interventions d’astreinte, à savoir tout équipement de fabrication en fonctionnement, ligne de conditionnement en fonctionnement et utilités. Les services dits « supports à la production » sont considérés comme les suivants : maintenance, informatique, logistique, encadrement de proximité, Assurance Qualité (Pharmaciens).

• Les membres du Comité de Direction ainsi que les cadres volontaires, dans le cadre de la surveillance du site.

Les astreintes continueront à être effectuées sur la base du volontariat pour les salariés déjà embauchés au 11 avril 2022.

Les salariés nouvellement embauchés, ou intégrant volontairement dans le cadre de la mobilité interne un service dans lequel des astreintes sont mises en place, pourront être conduits à effectuer des astreintes.

ASTREA FONTAINE s’engage à faire appel prioritairement au volontariat. En cas de carence de volontaires pour assurer le bon fonctionnement du service, il sera fait appel par roulement, aux salariés du service nécessitant le recours à l’astreinte.

Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreintes de semaine ne peuvent débuter avant la fin de la séance de travail du salarié concerné et ne peuvent se terminer après l’heure de début de séance de travail du salarié concerné.

Les périodes d’astreintes des samedi, dimanche et jours fériés sont déterminées sur une base journée et nuit complète de 24 heures.

Dans le cadre des astreintes techniques, ci-dessous les différentes périodes déterminées :

Types	Modalités
Semaine de 5 jours ouvrés	Du lundi 17 heures au plus tôt à vendredi 23h59
Samedi/dimanche	Du samedi 0h00 à 23h59 du même jour (24h)
Week-end complet	Du samedi 0h00 à 23h59 dimanche (48h)
Semaine de 7 jours	Du lundi au jeudi : de 17 heures au plus tôt à 9 heures au plus tard Le week-end : du vendredi 17 heures au lundi 9 heures
Semaine de 8 jours	Si la semaine d’astreinte se clôt lors d’un jour férié, la période d’astreinte est prolongée d’une période de 24 heures d’astreinte : Du lundi 17 heures au plus tôt au mardi 9 heures au plus tard Ex : lundi de Pâques pour une semaine d’astreinte du lundi au lundi

Pour les astreintes relatives à la surveillance du site, les périodes définies sont :

Types	Modalités
Semaine de 7 jours	Du lundi au jeudi : de 19 heures au plus tôt à 7 heures au plus tard Le week-end : du vendredi 19 heures au lundi 7 heures
Semaine de 8 jours	Si la semaine d’astreinte se clôt lors d’un jour férié, la période d’astreinte est prolongée d’une période de 24 heures d’astreinte : Du lundi 19 heures au plus tôt au mardi 7 heures au plus tard Ex : lundi de Pâques pour une semaine d’astreinte du lundi au lundi

Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

En cas d’intervention nécessitant la venue sur le site pendant la période d’astreinte, un temps de repos de 11 heures est obligatoire avant reprise du travail, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de 11 heures avant le début de son intervention.

Le salarié préviendra son hiérarchique de son possible retour le lendemain en dehors de la plage horaire fixe obligatoire au regard du respect du temps de pause, par tout moyen (mail, mot en consigne) au départ de l’entreprise.

De la même manière, en cas d’intervention le premier jour du week-end, alors que le salarié n’a pas bénéficié au cours de la semaine d’un repos minimal hebdomadaire de 35 heures, le salarié devra informer sans délai son responsable hiérarchique, afin qu’un autre salarié puisse être désigné pour permettre au salarié en astreinte de bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire effectif avant la reprise de son activité planifiée le lundi.

Dans le cadre de l’astreinte de surveillance du site, le back-up est le Directeur d’usine et, le cas échéant, le Pharmacien Responsable.

Information du salarié, délai de prévenance et roulement

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning prévisionnel édicté par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés. Il est remis aux personnels concernés par tout moyen (courriel, remise en mains propres).

Ce planning prévisionnel sera établi par trimestre.

Ensuite, le personnel d’astreinte se verra individuellement confirmer ou annuler son astreinte au plus tard 15 jours avant le début de période concernée (soit 3 semaines avant) par tout moyen (courriel, remise en mains propres).

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit, le salarié devant toutefois être prévenu en respectant un délai minimal d’un jour franc en application de la loi.

La modification du planning sans respect du délai normal de prévenance de 15 jours peut intervenir de manière exceptionnelle :

• Pour des raisons de sécurité au travail si l’intervention du salarié d’astreinte porte à 6 le nombre de jours travaillés sur la semaine. Par exemple, un salarié ayant travaillé du lundi au vendredi et ayant réalisé une intervention le samedi ne pourra pas assurer d’astreinte le dimanche.

• En cas d’arrêt du salarié d’astreinte, sous réserve que le remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l’astreinte.

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une sujétion particulière pour la vie privée du salarié. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Article 3 : Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Les salariés assurant l’astreinte se verront confier pendant leur semaine d’astreinte un téléphone portable devant servir à les contacter pour les interventions, sauf s’ils disposent déjà d’un téléphone portable professionnel.

Il est convenu que, sauf exceptions, le salarié d’astreinte devra être joignable ou rappeler l’entreprise dans la demi-heure suivant le premier appel et être présent sur site dans les deux heures suivant le dernier appel si une intervention devait se révéler nécessaire.

L’intervention peut se faire soit à distance soit sur le lieu de travail. L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Article 4 : Indemnisation

L’indemnisation de l’astreinte est constituée de :

• Prime de base indemnisant la période d’astreinte

• Paiement ou récupération des interventions suivant les dispositions définies ci-dessous

Indemnisation de la période d’astreinte

L’ensemble des salariés concernés par l’astreinte, indépendamment de leur catégorie, se verront verser une prime de base :

• Astreinte pour 1 jour de week-end (24h) de 0h00 à 23h59 du même jour = 125€ bruts

• Astreinte pour 2 jours de week-end (48h) de 0h00 samedi à 23h59 dimanche = 200€ bruts

• Astreinte pour 5 jours du lundi 0h00 à vendredi 23h59 (service support en horaires de journée) = 165€ bruts

• Astreinte sur la semaine complète du lundi au dimanche dans les conditions détaillées
  ci-dessus = 365€ bruts

Si un jour férié se situe dans une semaine de 5 ou 7 jours, le jour férié fera l’objet d’une majoration de 125€ bruts.

Dans le cas des semaines de 8 jours (semaine d’astreinte clôturée par un jour férié), le jour férié sera indemnisé de la même manière qu’un jour de week-end, soit 125€ bruts.

En cas de remplacement « au pied levé » d’un salarié sous astreinte, de sorte que le délai de prévenance dont il aura bénéficié est d’un jour franc, le salarié remplaçant percevra une prime d’astreinte majorée de 40%. Cette majoration s’applique sur la prime d’astreinte de base journalière et s’entend en rémunération brute.

Compte rendu du salarié sur l’intervention

Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :

• La date et l’heure de l’intervention

• La durée de l’intervention

• Le lieu de l’intervention

• La nature de l’intervention

Après contrôle, ce document est transmis pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes, des heures d’intervention effectuées ou définir la récupération pour les cadres autonomes.

Indemnisation du temps d’intervention pour les salariés (hors cadres forfaits jours)

Les interventions peuvent être qualifiées en 2 niveaux avec les paramètres suivants : temps d’intervention, déplacements. Exemple :

	Déplacement sur site	Temps d’intervention
Intervention 1	Oui	2h
Intervention 2	Non	30 minutes

Intervention 1 : en cas d’intervention sur site 

• Inférieure à 1 heure : 1 heure forfaitaire payée

• Supérieure à 1 heure : heures payées au réel

Intervention 2 : en cas d’intervention à distance

• Inférieure à 1 heure : 1 heure forfaitaire payée

Les temps d’intervention seront rémunérés comme du temps de travail effectif, lequel pourra ouvrir suivant la durée hebdomadaire réalisée par le salarié la semaine concernée, droit à des majorations dans les conditions légales :

Soit : les 8 (huit) premières heures supplémentaire payées à 125% de 36 à 43 inclus, et à partir de la 9^ème heure (neuf) payées à 150% de 44 à 48 inclus.

Indemnisation du temps d’intervention pour les cadres au forfait jours

Pour les cadres autonomes (forfaits jours), l’indemnisation du temps d’intervention est prévue selon les dispositions suivantes :

En cas d’intervention à distance :

• 1 demi-journée de récupération

En cas d’intervention sur site :

• Inférieure à 3 heures : 1 demi-journée de récupération

• Supérieure à 3 heures : 1 journée de récupération

Dans ce cadre, la majoration de 25% sera versée sur la paie du mois suivant. Si la journée ou demi-journée de récupération, déclenchée par une intervention, n’est pas prise avant le 31 décembre de l’année N, elle sera rémunérée à hauteur de 100%.

Indemnisation du déplacement

Le temps de déplacement domicile-lieu de travail sera indemnisé comme suit :

• Une rémunération du temps de déplacement calculé avec l’outil via Michelin : temps passé en trajet (de l’adresse du domicile au lieu de travail) * taux horaire du salarié.

• Une indemnité kilométrique (calcul de l’adresse du domicile au lieu de travail), versée via une note de frais en fonction du barème en vigueur.

Article 5 : Adoption, durée et entrée en vigueur

Le présent avenant modifiant les dispositions relatives aux astreintes de l’accord conclu le 11 avril 2022, celui-ci est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2024.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 : Formalités

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.

Enfin, et conformément aux textes en vigueur, un avenant au contrat de travail sera conclu et signé pour chacun des volontaires des équipes de week-end constituées bénéficiant actuellement d’un contrat de travail.

Fait à Fontaine-lès-Dijon, le 22 décembre 2022

Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour la Direction,

Délégué syndical Délégué syndical