Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif "Transitions Collectives"" chez RIGOLO COMME LA VIE (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » en faveur de la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise Rigolo Comme La Vie

ENTRE

La Société Rigolo Comme La Vie

immatriculée sous le numéro 509 190 104 00042

dont le siège social est situé 162 Boulevard de Fourmies - 59100 ROUBAIX

représentée par sa Directrice Ressources Humaines

Et les organisations syndicales :

- CFDT

- CGT

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Fortement attachée à accompagner chaque collaborateur dans son parcours professionnel, dans un contexte de plein emploi pour l’activité de crèches, Rigolo Comme La Vie inscrit le maintien dans l’emploi dans sa politique sociale et se veut innovante dans la mobilisation des différents dispositifs proposés aux entreprises et aux salariés.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise Rigolo Comme La Vie et des mutations économiques et institutionnelles auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif “Transitions collectives”.

Les métiers en crèche sont dépendants de la réglementation applicable aux Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (crèches et micro-crèches notamment), qui définit précisément quels diplômes permettent d’accéder aux différents postes. Au sein de Rigolo Comme La Vie, un diplôme ou une qualification Petite Enfance correspond par conséquent à un métier.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par un contexte économique et humain en mutation. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro (“Avenir Transition - pro”), bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les établissements de Rigolo Comme La Vie, et à l’ensemble des collaborateurs quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, Alternance).

Article 3 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

Pour répondre aux enjeux sociétaux d’accompagnement des futurs parents et parents d’enfants de moins de 2 ans autour des trois piliers fondamentaux de la santé pendant la période des 1000 premiers jours (sécurité environnementale, alimentation et sécurité affective), les gestionnaires de crèches ont un rôle majeur dans l’éveil et le développement des jeunes enfants.

L’ambition des pouvoirs publics en France est de pouvoir proposer toujours plus de places en crèches. Or l’activité Petite Enfance se caractérise par une pénurie de compétences au niveau national : insuffisance de places au sein des organismes de formation préparant les diplômes exigés par le cadre réglementaire ; secteur fortement concurrentiel entre privé et public et notamment en matière de salaires ; dispositifs, financements et modes de fonctionnement disparates entre micro-crèches et crèches ; insuffisance de vocations ; et encore une trop faible proportion de candidats masculins. Les contraintes posées par les institutions restreignent drastiquement l’accès aux emplois en crèche, malgré une volonté d’élargissement affichée par le Ministère de la Santé et des Solidarités.

La loi Norma entend élargir les possibilités pour les employeurs de développer de nouveaux parcours professionnels, toutefois chaque structure Petite Enfance reste dépendante de son organisme de tutelle (PMI au sein du Conseil Général) qui valide ou non, les personnes pouvant exercer auprès des jeunes enfants, et y compris à quel poste.

Le besoin à court terme de Rigolo Comme La Vie est de pouvoir maintenir son activité malgré le contexte de pénurie de compétences en petite enfance. Et à moyen et long terme, l’ambition de Rigolo Comme La Vie est de pouvoir poursuivre son développement sur l’ensemble du territoire et répondre ainsi aux enjeux nationaux.

Article 4 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

En parallèle de la santé, la pédagogie est l'élément incontournable de notre activité.C’est pourquoi les postes d'Éducateurs de Jeunes Enfants sont des postes clés, qui permettent de mettre la pédagogie au cœur de notre projet.Il faut noter que ces postes sont obligatoires dans la composition d’une équipe de crèche (composition validée par la PMI).

Aujourd’hui, nous avons intégré, au sein de nos équipes, des collaborateurs diplômés “Educateur Spécialisé”, qui est le diplôme se rapprochant le plus du diplôme “Educateur de jeunes enfants”.

Au-delà de la réponse à une carence de candidatures d’EJE dans certains bassins d’emploi (métropole lilloise ou Valenciennois par exemple), intégrer des compétences dans l’accompagnement social au sens large, nourrit une équipe pluridisciplinaire et un réseau de crèches d’expériences et de parcours variés, qui aident à questionner en permanence nos pratiques professionnelles.

Or, même s’il existe un tronc commun lors de la formation initiale, et malgré toutes les actions de formation et les collectifs existants au sein de Rigolo Comme La Vie, ce diplôme n’ouvre pas systématiquement droit au poste d’Educateur de Jeunes Enfants. Cette reconnaissance formelle d’une similarité dans les compétences professionnelles, dépend entièrement du service de PMI auquel est rattachée la crèche d’emploi.

De nouvelles compétences spécifiques à la Petite Enfance doivent être acquises pour accéder au poste d’Educateur de Jeunes Enfants. C’est pourquoi, les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers d'Éducateur Spécialisé pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité interne ou externe à l’entreprise.

La volonté des partenaires sociaux est de maintenir cette vigilance sur le devenir des différents métiers en crèches, et au-delà, de proposer un large éventail de parcours professionnels afin de fidéliser au maximum les salariés, et leur donner des perspectives au sein même de Rigolo Comme La Vie.

Par exemple, depuis de nombreuses années, Rigolo Comme La Vie a décidé de mettre en place des Directeurs Adjoints de Crèche indépendamment du nombre de berceaux au sein de la structure, afin de préparer nos directeurs de demain et de pouvoir faire face à un turn over important dans le secteur.

Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre ces anticipations, qui permettent de faire face aux difficultés de recrutement avec plus de sérénité et d’agilité, en élargissant potentiellement le dispositif Transitions Collectives à d’autres emplois à l’avenir.

Nous pensons notamment aux Animateurs Petite Enfance, qui peuvent s’avérer piliers dans leur pratique professionnelle, et porteurs d’une spécificité qui aujourd’hui ne peut être reconnue que via un parcours de VAE ou une formation initiale complémentaire. Et aux Auxiliaires de Puériculture, qui voudraient élargir leur domaine de spécialité santé avec un maillage plus important avec la pédagogie, ou se destiner à des fonctions d’encadrement y compris dans des structures de crèches.

Par ailleurs, Rigolo Comme La Vie s’engage à favoriser la réalisation des demandes individuelles de formation en participant si besoin au maintien de la rémunération des collaborateurs acceptés dans le dispositif.

Article 5 – Durée de l’accord / Dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au regard de l’indivisibilité des dispositions du présent accord, il est convenu que celui-ci ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 6 – Suivi de l’accord

Le suivi de l'accord aura lieu à l’occasion de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

Article 7 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 8 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord, peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 9 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 10 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Roubaix, le 28/03/2022

La Société Rigolo Comme La Vie,

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CGT,