Accord d'entreprise "Accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et la politique sociale pour l’année 2023" chez RIGOLO COMME LA VIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et la politique sociale

pour l’année 2023

Entre la SAS RIGOLO COMME LA VIE dont le siège social est au 162 boulevard de Fourmies – 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 509 190 104, représentée par son Directeur Général Exécutif,

 D’une part,

et,

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

CFDT

d’autre part,

Préambule

Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail et la politique sociale, au sein de l’entreprise Rigolo Comme La Vie SAS, constituée de 50 établissements de crèches et micro-crèches, et d’un siège.

Compte tenu de la poursuite du contexte inédit d’inflation au niveau national, les parties ont entendu avancer la négociation dite “NAO” afin de pouvoir organiser des collégiales Rémunérations avant la fermeture estivale des crèches et du siège fin juillet, pour une application des éventuelles mesures salariales à effet dès le 1er juin 2023.

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 02/05/2023 : Première réunion fixant les objectifs, le cadre et le calendrier des négociations. Rappel des thèmes de NAO, du contexte économique et de gestion interne et externe. Analyse des données sociales. Rappel du bilan de l’accord de NAO de l’année 2022. Cadrage de la NAO pour l’année 2023 :

  • Le SMIC a augmenté de 12,42 % depuis 18 mois, avec un SMIC actuel à 1747,20 € brut.

  • L’entreprise a posé que l’essentiel des efforts financiers porteraient cette année encore sur les rémunérations de base afin de conserver de la cohérence entre les niveaux de diplôme, retravaillée 10 mois plus tôt, au regard :

    • de l’inflation et des augmentations du Smic (qui sont venues tasser significativement les écarts entre les métiers),

    • de la réalité du marché lors des recrutements,

    • de la réalité des pratiques de nos concurrents,

    • des travaux en cours en vue de la classification des emplois en crèche dans la CCN, entraînant à terme l’application de minimas conventionnels

  • Le budget initialement défini pour les revalorisations de l’année 2023 est insuffisant au regard de ces éléments (contexte inflationniste important + volonté de valoriser les professionnels en poste)

  • Cette volonté forte, réaffirmée sous l’angle d’un “pari sur l’avenir”, s’inscrit dans les principes de sa politique de rémunération, en garantissant la pérennité de l’entreprise pour préserver les emplois et pouvoir envisager son développement :

• pas d’augmentation générale

• organisation de collégiales rémunération dès juin 2023

• volonté de relire les salaires à l’embauche afin de rester compétitifs et d’être en cohérence entre les différents métiers

• et en s’appuyant sur les entretiens annuels de progrès les plus récents.

  • Il a été rappelé les mesures déjà prises et actions engagées sur les autres volets de la NAO et notamment : avenant n° 5 sur l’organisation du temps de travail signé le 21 novembre 2022 ; avenant à l’accord Frais de Santé visant à maintenir les garanties existantes à effet au 1er mai 2023 ; programme de prévention ayant pour thématique “Prendre soin de son capital santé” ; nécessité de mettre en oeuvre des plans d’actions face à l’augmentation conséquente de l’absentéisme maladie.

• 16/05/2023 : Analyse détaillée des propositions des organisations syndicales. Il est à noter que dans une volonté de respecter le cadre fixé par l’entreprise, les deux organisations syndicales ont présenté plusieurs propositions proches, et priorisé leurs demandes en insistant sur l’importance de prendre en compte l’engagement, l’ancienneté et le niveau de professionnalisme, et d’opérer des rééquilibrages au regard des nouveaux embauchés : être attractifs et fidéliser les professionnels en poste.

• 05/06/2023 : Propositions de l’entreprise en lien avec les échanges précédents, travaillée en deux temps :

  • enveloppe conséquente et inédite pour des revalorisations individuelles

  • travailler une proposition en vue d’introduire un critère en faveur de la qualité d’accueil des enfants lors de la négociation de l’avenant annuel sur l’intéressement

• 19/06/2023 : Consultation du Comité d’Entreprise (avis favorable)

  • XXX a indiqué à la Direction qu’elle n’envisageait pas de ratifier ce protocole d’accord, tout en reconnaissant l’effort économique important réalisé

  • La CFDT a indiqué à la Direction son intention de signer un protocole d’accord lors de cette consultation bien que l’ensemble des demandes ne soient pas remplies, la principale étant sur les salaires et l’entreprise étant prête à un effort conséquent sur ce point.

La négociation était close à l’issue de cette dernière réunion. Le présent protocole d’accord a donc été rédigé. Il a été soumis à signature le 17 juillet 2023.

I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

 Relecture du salaire minimum à l’embauche selon la qualification en crèche

• Volonté de se montrer attractifs pour les candidats potentiels sur les métiers les plus en tension - Auxiliaire de puériculture, Educateur de Jeunes Enfants, Directeur de crèche.

• Reconnaître les responsabilités portées par les Éducateurs sur la pédagogie.

• Après un an de fonctionnement, reconnaître les responsabilités attendues des Référents Techniques au sein de Rigolo Comme La Vie..

Nouveaux salaires minima d’embauche dans les crèches à compter de juin 2023 (brut mensuel temps plein) :

• Animateur Petite Enfance 1 750 €

• Auxiliaire de puériculture 1 850 €

• Educateur de Jeunes Enfants 2 020 €

• Infirmier 2 020 €

• Directeur Adjoint 2 200 €

• Référent Technique 1 micro 2 200 €

• Référent Technique 2 micros 2 400 €

• Directeurs de crèche 2 700 €

 Enveloppe collégiale de 5 % des salaires de base CDI, soit 714 000 € bruts chargés effet année pleine, back office et crèches répartis :

• 3,55 % pour des revalorisations individuelles (à effet au 01/06/2023) selon

le niveau de professionnalisme et la relecture de la potentialité faite lors de la talent review de juin 2023.

la cohérence entre les diplômes

l’expérience

la possibilité de mener une évaluation objective des compétences (a contrario, recrutement récent, absence longue continue par ex.)

• 1,45 % par l’effet du SMIC (déjà appliqué 01/01 et 01/05/2023)

Les augmentations individuelles qui en découlent seront applicables à effet au 1er juin 2023.

 Journée de solidarité de la période 01/6/2023 - 31/05/2024 travaillée le samedi 30 septembre 2023

• couplée à la journée pédagogique

• présence obligatoire pour tous les CDI, CDD, alternants hors médecins

• en cas d’absence, déduction d’un RTT/RFJ ou à défaut - 7 h dans le compteur individuel (prorata temporis pour les temps partiels) au titre de la solidarité

II – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

 Excellence de Gestion :

• Impulser et démultiplier les pratiques gagnantes de pilotage de l’activité, avec un effet positif sur la qualité d’accueil et d’accompagnement : planning de référence, planification des absences prévisibles, coupures, durée de journée / semaine, relance du groupe de travail GET22, etc.

 Pérennisation des mesures déterminées dans le protocole de NAO pour l’année 2022 sous le libellé “plan d’économies”

 Poursuite des actions identifiées dans le cadre de la politique sociale

III – Gestion des emplois et des parcours professionnels

 Prise en compte de la durée d’accompagnement pour les tuteurs d’alternants : mettre en place un potentiel de prime basé sur une évaluation y compris pour la 2ème année d’accompagnement le cas échéant, à compter de la rentrée 2023 (septembre ou janvier). Pas d’effet rétroactif pour les tuteurs d’alternants terminant actuellement leur 2ème année. Le dispositif à venir sera présenté aux partenaires sociaux.

 Poursuite des actions identifiées dans le cadre de la politique sociale.

IV - Modalités – Formalités

IV.1 – Modalités

Des notes de service viendront le cas échéant préciser les modalités techniques, nécessaires à la mise en application des différentes mesures mises en œuvre par l’employeur.

IV.2 – Durée / Dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au regard de l’indivisibilité des dispositions du présent accord, il est convenu que celui-ci ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

IV.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-8 du Code du Travail.

Pour entrer en vigueur, l’avenant de révision devra être conclu par tout ou partie des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

IV.4 – Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 19 juin 2023.

La direction notifiera sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IV.5 - Date d’effet / Publicité

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Le présent protocole a été établi pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un affichage selon les modalités en vigueur au sein de la SAS RIGOLO COMME LA VIE.

Fait à Roubaix, le 17 juillet 2023

Pour la CFDT

Pour la SAS RIGOLO COMME LA VIE